Cerfa 10071 14 Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Pour obtenir le document officiel nécessaire à votre demande d’extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, vous pouvez directement télécharger le formulaire en utilisant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°10071*13, intitulé "Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)", est un document officiel utilisé pour obtenir un extrait du casier judiciaire national. Cet extrait, également connu sous le nom de bulletin n°3, est souvent requis pour diverses procédures administratives, notamment pour postuler à certains emplois, intégrer des institutions d'enseignement ou pour d'autres démarches sensibles.

Pourquoi Utiliser le Formulaire Cerfa n°10071*13?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire contient des informations sur les condamnations éventuelles de la personne concernée. Il est destiné principalement :

• Aux particuliers souhaitant obtenir un document attestant de leur casier judiciaire vierge ou contenant des informations pertinentes.
• Aux employeurs dans des domaines spécifiques qui exigent un niveau de sécurité ou de confiance élevé.
• Aux institutions éducatives qui ont besoin de s'assurer de la moralité de leurs futurs étudiants.

Comment Remplir le Formulaire de Demande d'Extrait de Casier Judiciaire (Bulletin n°3)

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune nécessitant des informations précises :

1. Votre État Civil

• Nom et Prénom(s): Indiquez vos noms et prénoms tels qu'ils apparaissent sur votre pièce d'identité.
• Nom d'usage (si applicable): Spécifiez votre nom d'usage, par exemple, un nom marital.
• Date de naissance: Inscrivez votre date de naissance au format JJ/MM/AAAA.
• Sexe: Cochez la case correspondant à votre sexe.
• Lieu de naissance: Mentionnez la ville et le département de votre naissance, ou le pays si vous êtes né(e) à l'étranger.
• Filiation: Indiquez le nom et prénom de vos parents.

2. Votre Adresse Personnelle

• Numéro et voie: Renseignez votre adresse complète, incluant le numéro et le nom de la rue.
• Code postal et ville: Insérez le code postal et le nom de votre commune.
• Pays: Mentionnez le pays de votre adresse actuelle.

3. Nombre d’Extraits Demandés

Précisez le nombre d'extraits de casier judiciaire souhaités en chiffres. En général, un seul extrait est suffisant.

Indiquez la date de votre demande et apposez votre signature en bas du formulaire.

Où Envoyer le Formulaire Rempli?

Une fois que vous avez complété le formulaire, vous pouvez l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Pour les cas particuliers (personnes nées à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française), la demande doit être adressée au greffe du tribunal dont dépend le lieu de naissance.

Documents à Joindre

N'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité en cours de validité pour que votre demande soit traitée. En absence de ce document, votre demande ne pourra être traitée.

Délai de Traitement

Le délai de traitement des demandes de bulletin n°3 varie généralement entre une et deux semaines. Après traitement, l'extrait de casier judiciaire vous sera envoyé directement à l'adresse indiquée sur le formulaire sans frais supplémentaires.

Conseils Utiles

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont correctes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
• Gardez une copie de votre formulaire rempli et des documents envoyés pour vos dossiers personnels.

Pour toute question ou renseignement complémentaire, n'hésitez pas à consulter le site du ministère de la Justice ou à contacter le service clients du casier judiciaire national.