Demande d'extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 gratuitement

L’extrait de casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé pour accéder à un emploi, une fonction ou à certains concours notamment dans la fonction publique. Trois bulletins différents existent, appelés le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Seul le dernier, strictement personnel, est accessible par l'individu concerné.

Il est possible de réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire bulletin n°3 gratuitement. Les démarches varient selon le lieu de naissance. Informez-vous ici.

Qu’est-ce que le bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Il s’agit d’un bulletin mentionnant uniquement les condamnations de plus de 2 ans et les peines qui privent le condamné de certains droits. N’y figurent pas par exemple les condamnations pour contraventions et les jugements prononçant une liquidation judiciaire.

Un extrait du casier judiciaire peut être demandé à un individu pour des raisons multiples :

• passer le concours de la fonction publique ;
• réaliser certaines démarches administratives ;
• exercer une activité professionnelle au contact d'enfants ;
• travailler dans un établissement bancaire.

Il est conseillé de fournir, pour toute demande, un extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

Toute personne peut demander son propre extrait de casier judiciaire bulletin n°3. C'est un document strictement personnel. Le bulletin N°1 est réservé à la justice et le second extrait à certaines entreprises uniquement.
Il est interdit de demander le bulletin n°3 d'un membre de sa famille ou d'un proche. Seuls les parents peuvent réclamer les extraits de casier judiciaire de leurs enfants s’ils sont mineurs ainsi que les personnes ayant à leur charge un adulte sous tutelle.

Demander un extrait de casier judiciaire

Les démarches sont différentes selon le lieu de naissance.

Né en France métropolitaine, dans un Dom, à Saint-Barthélemy, Saint-Marin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion), à Saint-Barthélemy, Saint-Marin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible de réaliser la démarche de différentes manières :

• sur internet via le site du Ministère de la justice. Une connexion avec FranceConnect est possible ;
  
• par courrier postal en complétant et en envoyant le formulaire cerfa 10071 14 au Casier judiciaire national situé 107 rue du Landreau — 44317 Nantes Cedex 3, complété d'une photocopie d'un justificatif d'identité ;
• par fax au 02 51 89 89 18.

Pour toute demande de renseignement, le Casier judiciaire national est joignable par téléphone au 02 51 89 89 51 (appel non surtaxé). L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00 pour les particuliers. À savoir : aucune demande d'extrait de casier judiciaire ne sera prise par téléphone.

Pour toute demande de bulletin n°3 en ligne, le particulier devra fournir une adresse mail.

Né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna

Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, il est possible d’effectuer la demande :

• par courrier en envoyant une demande au greffe du tribunal du lieu de naissance. Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa 10071 14 accompagné d’une copie d’une pièce d’identité recto verso et d’un acte de naissance datant de moins de trois mois.
  • Nouvelle-Calédonie : Tribunal de première instance — Service casier judiciaire — BP F4 — 98848 Nouméa Cedex. Email : [email protected]. Téléphone : 00 687 27 93 67.
    
  • Polynésie française : Tribunal de première instance — Service du casier judiciaire — 42 avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) — BP101 — 98713 Papeete Tahiti. Email : [email protected]. Téléphone : 00 689 40 41 55 00.
    
  • Wallis-et-Futuna : Tribunal de première instance — BP 12 - 98600 Mata-Utu. Téléphone : 00 681 72 27 15.
    
• par fax :
  • Nouvelle-Calédonie : 00 687 27 96 15.
  • Polynésie française : 00 689 40 45 40 12.
  • Wallis-et-Futuna : 00 681 72 26 64.
    
• sur place en se rendant directement au tribunal d’instance du lieu de naissance muni d’une pièce d’identité et d’un acte de naissance de moins de 3 mois.

Né à l'étranger

Les personnes nées à l’étranger peuvent aussi demander le bulletin n°3 auprès du Casier judiciaire national en ligne, par courrier ou par fax. Il leur faudra fournir un justificatif d'identité.

Réception du bulletin n°3

Sachez que via internet ou courrier, l’extrait du casier judiciaire arrive sous 2 semaines en lettre recommandée avec accusé de réception si le bulletin porte mention de condamnations. S’il est vierge, compter une heure après une demande en ligne avant de le recevoir par mail ou 2 semaines maximum par courrier postal simple.

Cette démarche administrative à réaliser auprès du Casier judiciaire national est gratuite.