Cerfa 11176 21 Déclaration professionnelle de résultat n°2035 (régime de la déclaration contrôlée)

Se procurer le formulaire nécessaire pour déclarer vos revenus professionnels peut s'avérer fastidieux. Cependant, le Cerfa 11176*23, appelé "Déclaration Professionnelle de Résultat n°2035", est indispensable pour toute personne soumise au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez obtenir ce document officiel en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Déclaration Professionnelle de Résultat n°2035

La "Déclaration Professionnelle de Résultat n°2035" est spécifiquement destinée aux professionnels exerçant des activités non commerciales. Parmi eux, on retrouve les professions libérales telles que les médecins, avocats, architectes, consultants et d'autres professions indépendantes. Ce formulaire est utilisé pour déclarer les bénéfices non commerciaux réalisés au cours de l'année et déterminer l'impôt dû à l'administration fiscale française.

À quoi sert ce formulaire ?

La déclaration 2035 permet aux professionnels d'indiquer leurs résultats annuels ainsi que les détails de leurs charges, produits et amortissements. Elle sert de base pour le calcul de l'imposition sur les revenus, conformément au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Remplir ce document correctement est crucial pour respecter les obligations fiscales et éviter des pénalités en cas de déclaration erronée ou incomplète.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire est principalement destiné :

• Aux professionnels libéraux
• Aux auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
• Aux professions réglementées
• Aux experts-comptables, notaires et avocats
• Aux consultants indépendants

Comment le remplir ?

Le formulaire Cerfa 11176*23 est composé de plusieurs sections à remplir avec soin :

• Information Générale : Indiquez votre identité, votre adresse et votre numéro SIRET.
• Récapitulatif des éléments d'imposition : Saisissez vos produits et charges professionnels, en détaillant chaque poste.
• Amortissements : Déclarez les biens amortissables et les calculs d'amortissement effectués.
• Plus-values et moins-values : Notez les gains ou pertes sur la vente d'immobilisations.
• Partage des résultats : Si vous exercez en société, répartissez le résultat entre les associés.

Voici quelques conseils pour bien remplir votre déclaration :

• Assurez-vous de bien reporter chaque montant aux bonnes cases.
• Utilisez les pièces justificatives et les documents comptables pour appuyer vos déclarations.
• N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vérifier l'exactitude de vos déclarations.

Où et quand déposer votre déclaration ?

La déclaration 2035 doit être déposée chaque année avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le dépôt peut se faire :

• Par voie électronique, directement sur le site Internet de l'administration fiscale française.
• Par courrier, en envoyant le formulaire complété à votre centre des finances publiques.

En respectant ces délais et ces modalités, vous vous assurez de rester en conformité avec la législation fiscale et d'éviter les pénalités pour retard ou omission.

Conclusion

La Déclaration Professionnelle de Résultat n°2035 est un outil indispensable pour toute personne exerçant une activité non commerciale. Elle permet de déclarer les bénéfices réalisés et de s'assurer du paiement correct de l'impôt. Prenez soin de la remplir avec précision et de la déposer dans les délais impartis pour éviter toute complication administrative. Pour plus de détails et obtenir le formulaire, téléchargez le document en utilisant le lien mentionné ci-dessus.