Cerfa 11187 06 Formulaire 3236 SD Demande de copie de documents fonciers pour la période à partir du 1er janvier 1956

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11187*06 (ou 3236-SD) de demande de copie de documents fonciers pour la période à partir du 1er janvier 1956, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire cerfa 11187*06, aussi connu sous le nom de 3236-SD, est utilisé pour demander des copies de documents fonciers auprès du service de publicité foncière compétent pour une période débutant au 1er janvier 1956. Ce formulaire est particulièrement pertinent pour les personnes nécessitant des informations foncières pour des raisons telles que des transactions immobilières, des recherches historiques, ou la vérification de droits de propriété.

Qui peut utiliser ce formulaire?

Ce formulaire peut être utilisé par toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir des copies de documents fonciers. Cela inclut les propriétaires, les acheteurs potentiels, les notaires, les avocats, et d'autres professionnels du droit immobilier. En plus, les chercheurs et les historiens peuvent aussi en faire la demande pour des études spécifiques.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa 11187*06 se compose de plusieurs sections que vous devez remplir avec soin :

Identification et signature du demandeur

Cette section nécessite vos informations personnelles telles que votre identité, votre adresse, votre courriel et votre numéro de téléphone. Assurez-vous de signer la demande, car cela est obligatoire.

Nature des documents demandés

Dans cette partie, vous devez spécifier le type de document que vous souhaitez obtenir. Les options incluent des bordereaux d'inscription, des états descriptifs de division, des modifications ou des règlements de copropriété, et d'autres documents fonciers. Indiquez le numéro SAGES en relation avec chaque demande spécifique.

Coût et facturation

Cette section détaille les coûts associés à votre demande. Vous devez indiquer le nombre et le type de documents demandés. Les frais d'expédition sont également mentionnés ici. Il est important de calculer le montant total à payer.

Mode de paiement

Vous pouvez choisir votre mode de paiement parmi plusieurs options telles que le chèque, le virement bancaire, la carte bancaire ou un paiement en espèces sous certaines conditions. Assurez-vous de sélectionner la méthode qui convient le mieux à votre situation.

Envoi de la demande

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé en double exemplaire au service de publicité foncière compétent. Vous pouvez trouver l'adresse du SPF sur le site officiel de l’administration française ou directement en vous renseignant auprès de votre mairie.

Délai de traitement et réponse

Le traitement de votre demande peut prendre plusieurs semaines, selon la complexité et la quantité de documents demandés. Le service de publicité foncière vous enverra une réponse par courrier ou par courriel, selon vos préférences spécifiées dans le formulaire.

Informations supplémentaires

Pour toute information complémentaire ou assistance lors du remplissage de votre formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative associée au cerfa 11187*06, ou contacter directement le service de publicité foncière. Vous trouverez également des guides et des exemples sur des sites spécialisés en démarches administratives.

En complétant correctement le formulaire cerfa 11187*06 et en suivant les étapes suggérées, vous pourrez obtenir avec succès les copies de documents fonciers nécessaires pour vos projets et besoins spécifiques.