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Demande retraite anticipé d'un salarié handicapé

Le document "Demande retraite anticipé d'un salarié handicapé" a été ajouté le 06.05.2015 à 17h45 et mis à jour le 31.05.2023 à 16h46

Description du formulaire

Ancien nom Cerfa 12772 06 / S 5138e  / 51721 05.

Formulaire cerfa pour la demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Demande à compléter en cas d'obtention de l’attestation de situation au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés. Pour les activités relevant du :

  • régime général ;
  • régime agricole ;
  • régime des cultes.

Formulaire administratif officiel établi par les organismes suivants :

  • MSA ;
  • l'Assurance Retraite ;
  • Sécurité sociale des indépendants ;
  • Cavimac.

Pour obtenir le formulaire Cerfa 12772*02, destiné aux salariés handicapés souhaitant effectuer une demande de retraite anticipée, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Assurez-vous de disposer du dernier formulaire en date pour éviter tout retard ou complication dans le traitement de votre demande. Ce lien vous guide vers le formulaire en version PDF prêt à être imprimé et rempli :

Télécharger le document vierge
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

Le formulaire Cerfa 12772*02, également connu sous le nom de "Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés", permet aux travailleurs handicapés de prendre leur retraite plus tôt que l'âge légal. Cet article vous guidera à travers les différentes sections du formulaire et vous donner des conseils pour le remplir correctement.

Objectif du formulaire Cerfa 12772*02

Le Cerfa 12772*02 a été conçu pour aider les salariés handicapés à demander leur retraite anticipée de base. Cela inclut tous ceux qui ont cotisé sous les régimes de l'Assurance Retraite (salariés et travailleurs indépendants), du Régime Agricole et du Régime des Cultes. Il centralise toutes les informations nécessaires pour évaluer votre droit à une retraite anticipée et tenir compte de votre handicap.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce document est destiné aux assurés handicapés répondant aux critères suivants :

  • Être âgé(e) de 55 ans ou plus
  • Remplir les conditions de durée d'assurance et de cotisations exigées
  • Prouver une incapacité permanente d'au moins 50% ou être reconnu(e) travailleur handicapé avant le 1er janvier 2016

Comment remplir le formulaire Cerfa 12772*02 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections distinctes. Voici un guide étape par étape pour remplir chaque partie :

1. Votre identité

Indiquez votre numéro de sécurité sociale, votre nom de famille, prénom(s), date et lieu de naissance. Assurez-vous de remplir ces informations en lettres majuscules et lisiblement.

2. Vos coordonnées

Fournissez votre adresse complète, votre adresse e-mail, et votre numéro de téléphone. Cela permet aux organismes de contacter facilement en cas de besoin de précisions supplémentaires.

3. Votre situation de famille actuelle

Cochez la case correspondant à votre situation matrimoniale actuelle (célibataire, marié, pacsé, en concubinage, divorcé, séparé, veuf) et indiquez la date depuis laquelle cette situation est en vigueur.

4. Informations sur votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin

Si applicable, fournissez les informations demandées concernant votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, incluant nom, prénom, date et lieu de naissance et numéro de sécurité sociale.

5. Vos enfants et ceux que vous avez élevés

Indiquez si vous avez des enfants à charge ou que vous avez élevés, en précisant leurs noms et prénoms, dates de naissance, et le nombre d'années pendant lesquelles vous les avez pris en charge.

6. Les adultes handicapés à votre charge

Déclarez les adultes handicapés à votre charge permanente, le cas échéant, en précisant leur nombre.

7. Votre date de départ à la retraite

Indiquez la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite. Notez que cette date doit être le premier jour d'un mois et remplir les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée.

8. Pièces justificatives obligatoires

Joignez impérativement les documents justificatifs demandés, notamment :

  • Une copie de votre pièce d'identité
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB)
  • Les copies des avis d'imposition des deux dernières années

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être nécessaires.

Contact et assistance

Pour toute demande d’information supplémentaire, vous pouvez contacter votre caisse de retraite. Il est également recommandé de consulter le site web de l'Assurance Retraite pour obtenir des renseignements complémentaires et accéder à des services personnalisés.

Enfin, pour une gestion efficace et rapide de votre dossier, assurez-vous de bien remplir chaque section du formulaire et de fournir toutes les pièces justificatives demandées. En cas de doute, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un conseiller retraite pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie retraite anticipée , handicap .

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