Cerfa 15603 03 Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Pour vous procurer le document Cerfa N°15603*03 - Requête aux fins de constatation de présomption d’absence, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa N°15603*03 est destiné à être utilisé par les proches d’une personne dont l’absence est constatée. Ce formulaire permet de demander à un juge de tutelles la constatation de la présomption d’absence lorsque quelqu’un n’a plus donné de nouvelles et ne paraît plus à son domicile. Ci-dessous, vous trouverez des informations sur l’utilité de ce document, pour qui il est destiné et comment le remplir.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire peut être utilisé par :

• Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne absente.
• Un parent ou allié.
• Une personne entretenant avec la personne absente des liens étroits et stables (ami, voisin, etc.).
• Un associé.
• Une autre personne ayant un intérêt légitime à demander cette constatation.

Comment remplir le formulaire Cerfa N°15603*03 ?

Le formulaire se divise en plusieurs sections que vous devez compléter avec soin :

1. Votre qualité :

Indiquez votre relation avec la personne absente en cochant la case appropriée et, si nécessaire, en précisant davantage votre lien.

2. Votre identité :

Renseignez vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse postale, numéro de téléphone, etc.

3. Identité de la personne présumée absente :

Complétez les informations concernant la personne dont l’absence est présumée : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse où elle résidait avant sa disparition, nationalité, et profession.

4. Votre demande :

Indiquez de manière claire et précise les raisons de votre demande en exposant les recherches que vous avez effectuées pour retrouver la personne. Précisez également la date à laquelle elle a cessé de donner des nouvelles.

5. Motifs de la demande :

Exposez les motifs qui justifient votre demande de présomption d’absence, en détaillant les éléments circonstanciés et les efforts déployés pour retrouver la personne.

6. Consentement à la transmission électronique des avis :

Si vous souhaitez recevoir les avis, récépissés et convocations par voie électronique, veuillez remplir le formulaire Cerfa N°15414.

7. Attestation sur l'honneur :

Signez le formulaire en attestant sur l'honneur que les informations fournies sont exactes. Indiquez également la date et le lieu de votre signature.

Une fois le formulaire cerfa 15603*01 dûment rempli, vous devez l’envoyer au juge des tutelles du tribunal judiciaire compétent, en incluant tous les documents justificatifs nécessaires. Ces documents peuvent inclure des preuves des recherches effectuées pour retrouver la personne, des attestations de témoignages, et toutes autres pièces pouvant appuyer votre demande.

En résumé, le formulaire Cerfa N°15603*03 est un outil juridique important permettant aux proches d'une personne disparue de solliciter la reconnaissance légale de sa présomption d'absence. Il est crucial de le remplir avec précision et de fournir toutes les informations nécessaires pour constituer un dossier complet et convaincant. Si vous avez besoin d'aide pour remplir ce formulaire ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit.