Formulaire 2042 K IOM 2018 Cerfa 14220 08 Déclaration impôt 2018 sur les revenus 2017 Investissements Outre-Mer

Pour obtenir le formulaire CERFA 14220*08, qui concerne la déclaration des revenus pour l'année 2017 dans le cadre des investissements outre-mer, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA 14220*08 est utilisé pour déclarer les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (CGI). Il permet également de déclarer le crédit d'impôt au titre des mêmes investissements dans les départements d'outre-mer.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet de déclarer les réductions et crédits d'impôt pour les investissements réalisés en outre-mer, que ce soit dans le cadre de logements sociaux, d'entreprises ou d'autres secteurs d'activités spécifiques définis par la loi. Il s'adresse à toute personne physique ou morale ayant effectué des investissements en outre-mer et souhaitant bénéficier des avantages fiscaux associés.

Pour qui est-ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 14220*08 est destiné aux contribuables français (particuliers et entreprises) qui ont réalisé des investissements en outre-mer, qu'ils soient choisis à titre privé ou en tant qu'acteur économique, pour promouvoir le développement de ces régions.

Comment remplir le formulaire ?

Voici un guide pas-à-pas pour remplir correctement le formulaire :

1. Informations générales

Commencez par remplir les cases concernant votre nom, prénom et adresse.

2. Calcul des réductions d'impôt

Reportez-vous aux fiches de calcul des réductions d'impôts disponibles allouées aux différentes années d'investissements. Pour chaque année d'investissement, vous devez renseigner le montant de la réduction d'impôt calculé en tenant compte des catégories spécifiques d'investissements :

• Investissements jusqu'au 31/12/2008 : Ce sont les investissements immobiliers réalisés avant cette date, avec des engagements spécifiques en termes d'agrément ou de déclaration de chantier.
• Investissements réalisés entre 2009 et 2017 : Ces investissements nécessitent la mention des différentes années et la nature spécifique de l'investissement pour le calcul des réductions d'impôts.

3. Montant des réductions et crédits d'impôt

Renseignez le montant total de vos réductions d'impôt obtenues, en les cumulant pour chaque case correspondant à l'année de votre investissement.

4. Option de plafonnement des réductions d'impôt

Vous pouvez opter pour un plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements outre-mer à 11% du revenu imposable (15% ou 13% pour certains investissements). Indiquez votre choix en cochant la case appropriée.

5. Signature

Une fois toutes les sections du formulaire dûment remplies, ajoutez la date et signez en bas du document. Si vous effectuez la déclaration à titre conjoint, assurez-vous que toutes les parties impliquées ajoutent leurs signatures.

Annexes et fiches de calcul

Le formulaire se complète avec des fiches de calcul annexes qui détaillent spécifiquement chaque type d'investissement, les années couvertes, ainsi que les montants associés pour la réduction d'impôt. Ces fiches doivent être soigneusement complétées et annexées au formulaire principal pour validation des avantages fiscaux demandés.

Conclusion

Le formulaire CERFA 14220*08 est un document essentiel pour tout contribuable souhaitant bénéficier des réductions et crédits d'impôt pour les investissements réalisés en outre-mer. Il demande une attention particulière pour être correctement rempli, en respectant les spécificités des différents types d’investissements et les années de référence. Une fois complété et signé, il doit être transmis aux services fiscaux avec les éventuelles annexes justificatives.

Pour toute question ou besoin d'assistance supplémentaire, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal spécialisé dans les investissements outre-mer.