Propriété d'un bien : c'est l'acte notarié qui la détermine et non pas la somme investie
La Cour de cassation a récemment rappelé que lorsqu’on achète un terrain en indivision, la part de chacun est établie par l’acte notarié. Même si une personne a payé plus que l’autre, il ne lui sera pas accordé la propriété en proportion plus grande ni du terrain ni d’un bâtiment construit dessus. Sur quoi se base cet arrêt ?
La cour d’appel avait examiné en détail la comptabilité
En appel, la personne qui avait justifié de dépenses largement plus élevées, preuves à l’appui, pour l’achat d’un terrain puis la construction d’une maison a été reconnue propriétaire aux 2/3 de celle-ci, le juge ayant estimé au vu de la comptabilité que cette nouvelle répartition des droits de propriété était plus équitable compte tenu des investissements réels réalisés par chacun des acheteurs.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel
La Cour de cassation a toutefois rendu un arrêt le 10 janvier 2018 annulant la décision de la Cour d’appel et a rappelé que la part de chacun est établie seulement par l’acte de propriété, et que si celui-ci stipule que chacun possède la moitié du terrain, ce droit reste valable, peut-importe les modalités de financement. La comptabilité ne peut pas justifier à elle seule d’une réévaluation des droits de propriété.
D’autre part, l’acte notarié établi au moment de l’achat s’applique non seulement au terrain, mais aussi aux bâtiments construits dessus.
Chaque copropriétaire recevra donc la moitié du produit de la vente de cette maison.
