Reclassement : une seule proposition d'emploi ne suffit pas
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié est en droit de refuser une proposition de reclassement, y compris lorsqu’il s’agit du seul poste proposé par l’employeur. Ce refus ne justifie pas le licenciement de l’intéressé.
Refus d’un poste de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail
En l’espèce, un salarié embauché en qualité d’agent d’entretien avait été victime d’un accident du travail. Il avait été déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux avant d’être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement deux ans plus tard. Contestant le bienfondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. L’employeur, qui n’a pas obtenu gain de cause en première et en seconde instance, a alors formé un pourvoi en cassation.
Dans son arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’employeur a une obligation de reclassement ce qui signifie qu’il est tenu de faire au moins une proposition d’emploi à son salarié inapte dans un délai d’un mois. Dans cette affaire, la Cour considère que la société n’a pas exécuté sérieusement cette obligation en ne proposant qu’un seul poste à l’intéressé. Pour justifier son licenciement, l’employeur prétextait qu’il avait refusé le seul poste disponible conforme aux exigences du médecin du travail.
L’entreprise doit prouver que le poste proposé est le seul disponible
La Haute juridiction rejette les arguments de l’employeur en indiquant que le salarié était en droit de refuser le poste proposé, même s’il correspondait parfaitement aux prescriptions du médecin. En revanche, elle considère que la proposition d’un seul emploi n’est pas suffisante à moins qu’il parvienne à prouver que le poste était bien le seul disponible.
Dans cette affaire, le fait que l’entreprise ait échangé pendant plusieurs mois avec le salarié n’a pas été jugé satisfaisant par la Cour de cassation.
