Santé au travail : les partenaires sociaux ont trouvé un accord
Dans la nuit du 9 au 10 décembre 2020, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente pour donner vie à l’ANI (accord national interprofessionnel) sur la santé au travail. Quelles en sont les grandes lignes ? Découvrez les axes clés de ce texte.
Qu’est-ce que l’accord national interprofessionnel sur la santé ?
L’accord national interprofessionnel (ANI) est un accord novateur. Porté par trois organisations syndicales bénéficiant d’une forte représentativité sur le territoire national, ce texte marquera l’histoire de la santé au travail. La Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et Force ouvrière (FO) sont en effet parvenues à un consensus sur cette thématique majeure, axant le contenu principalement sur le domaine de la prévention. La Confédération générale du travail (CGT) considère quant à elle que l’ANI est un recul sur le plan de la santé et de la sécurité au travail.
De son côté, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a préféré différer sa décision. Le MEDEF et l’U2P ont au contraire accepté l’accord. Les parties ont jusqu’au 8 janvier 2021 pour signer le texte. Une fois validé, l’ANI fera partie de la loi devant être déposée prochainement à l’Assemblée nationale. Elle vise à réformer le domaine de la santé au travail.
Quelles sont les mesures clés ?
Neuf points clés sont abordés par l’accord :
- La prévention primaire : avec l’ANI, les services de santé au travail (SST) deviennent des services de prévention et de santé (SSPT). Le suivi médical occupera désormais une place importante dans le dispositif. Afin de faciliter ce suivi, la médecine du travail et la médecine de ville devront collaborer. Le DUERP (Document unique d'évaluation des risques professionnels) restera un outil essentiel qui permettra d’évaluer et de tracer les risques professionnels ;
- La responsabilité de l’employeur : le Code du travail dispose que l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Dans cette logique, l’ANI invite par conséquent les employeurs à mettre en place des actions de prévention ;
- Les risques professionnels : de nombreux risques sont listés dans le texte, tels que les risques classiques, les risques chimiques, les troubles musculosquelettiques (TMS), les risques émergents, l’usure professionnelle et certains autres risques extérieurs ;
- Les risques psychosociaux : il s’agit ici des facteurs pouvant engendrer du stress au travail, risquant par la suite de conduire à un burn-out, une dépression, voire des tentatives de suicide ;
- La QVCT : déjà au cœur de l’ANI de 2013, la QVT (Qualité de vie au travail) devient la « qualité de vie et des conditions de travail ».
- Les branches/PME : l’accord propose la création au sein des branches professionnelles d’une commission paritaire réservée spécifiquement aux questions de santé et de sécurité au travail. En ce qui concerne les CSE, le texte suggère la création d’une commission santé et sécurité au travail pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
- La médecine du travail : en raison d’une pénurie de médecins du travail, l’accord prévoit de confier une partie de leurs missions à des médecins généralistes qui recevront alors une formation particulière ;
- La prévention de la désinsertion professionnelle : cette notion n’existe pas dans le Code du travail. L’ANI invite les acteurs de l’entreprise, en collaboration avec la médecine du travail, à repérer au plus vite les situations à risque, à faciliter le signalement et la reprise du travail et à mettre en place une visite de mi-carrière ;
- Les services de prévention et de santé au travail : l’accord souhaite limiter l’hétérogénéité de ces services et améliorer le maillage territorial et la coordination.
