Télétravail : l'employeur peut-il supprimer les tickets restaurant de ses salariés ?
Depuis le début de la crise sanitaire, les salariés qui le peuvent sont sommés de travailler depuis chez eux. Avec ce contexte, certaines entreprises ont choisi de supprimer les tickets restaurant. Elles estiment que l’employé a le temps de cuisiner chez lui. Alors ont-elles le droit ?
SFR : les titres-restaurants supprimés en raison d’un accord d’entreprise
C’est notamment le cas de SFR. Le 3 février 2021, les syndicats dénonçaient, dans un communiqué de presse, la suppression des tickets restaurant durant les jours de télétravail.
Selon Le Parisien, pour justifier cette décision la direction s’appuie sur un accord d’entreprise datant de 2018 qui ne prévoit pas de ticket restaurant pour les jours télétravaillés. Mais selon les syndicats, ce dispositif ne peut pas s’appliquer à l’heure actuelle, car le texte ne prévoit qu’un seul jour de télétravail par semaine.
Pour cette raison, la CFDT a décidé d’assigner l’entreprise en justice. Pour le moment, la date n’a pas encore été fixée.
Le télétravailleur a-t-il les mêmes droits que les salariés en présentiel ?
D’autres entreprises ont également choisi de supprimer cet avantage fiscal. Dans un post publié sur LinkedIn, Jean-François Jegou, délégué de l’UNSA écrivait que la direction des Services Pétroliers Schlumberger avait pris la même décision. Pour l’expliquer, l’entreprise s’appuie sur « la jurisprudence du 13 janvier 1999 ».
Ainsi, dans son arrêté, la Cour de cassation affirme qu’un salarié qui travaille depuis son domicile ne peut pas obtenir le remboursement des titres-restaurants réservés aux employés qui vont jusqu’à leur lieu de travail.
Pourtant, l’accord national interprofessionnel signé en 2005 stipule que le télétravailleur doit avoir les mêmes avantages que les salariés qui font du présentiel. Autrement dit, si les employés en présentiel bénéficient de titres-restaurants, les télétravailleurs ont les mêmes privilèges. C’est pourquoi cette affaire va également se régler devant un tribunal avec un délibéré attendu le 30 mars 2021.
L’URSSAF recommande aux employeurs de ne pas supprimer les tickets restaurant
Quoi qu’il en soit, les entreprises qui décident de supprimer les tickets restaurant pour les télétravailleurs marchent sur des œufs. L’URSSAF avait d’ailleurs recommandé aux employeurs de ne pas supprimer les droits sociaux dont disposaient les salariés avant la crise sanitaire.
En temps normal, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour supprimer un avantage social. Un accord collectif peut également prévoir des modifications de certaines dispositions. Et avec le développement du télétravail, c’est désormais à la justice de dire si la crise sanitaire rabat les cartes d’attribution des titres-restaurants.