Achat à distance : quel est le délai de rétractation pour un consommateur ?

Il s’agit d’un délai de 14 jours pendant lesquels vous avez le droit de changer d’avis. Le vendeur est dans l’obligation de vous rembourser le bien ou la prestation de service concerné. Toutefois, tous les achats ne bénéficient pas de ce droit à la rétractation.

Qu’est-ce que le droit de rétractation du consommateur ?

Pour les achats à distance de biens ou de services, vous disposez du droit de changer d’avis. Avant le paiement de votre commande, le vendeur a pour obligation de vous informer de l’existence de ce droit. S’il ne s’applique pas, il doit aussi vous en informer.

Quel est le délai de rétractation du consommateur ?

Pour un achat à distance, le délai légal minimum de rétractation est de 14 jours. Certains professionnels choisissent de proposer un délai plus long à leurs clients. C’est notamment le cas pour les vêtements pour lesquels le délai pour les retours est généralement de 30 jours.

Le décompte du délai de rétractation de 14 jours débute le lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat dans le cas d’un service. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai de rétractation est repoussée au prochain jour ouvrable.

Bon à savoir : Le vendeur a oublié de vous informer de votre droit de rétractation ? Il est en tort. Le délai de rétractation est donc de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation de 14 jours.

Dans le cas où le vendeur vous informe du délai de rétractation pendant le délai initial de 14 jours, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter à partir de la date où vous recevez l’information.

Quels achats à distance sont concernés par le délai de rétractation ?

Les achats à distance concernés sont ceux passés :

• par internet ;
• par téléphone ;
• par voie postale (catalogues) ;
• et par fax.

Le droit de rétractation s’applique dans le cas où le bien ou service acheté vient d’un professionnel situé en France ou dans l’Union européenne. Il s'applique aussi sur les achats à distance de produits soldés, d'occasion et les déstockages.

Comment se rétracter d’un achat à distance ?

Le renvoi seul du bien ne suffit pas. Tout comme le refus de la livraison. Vous devez justifier votre décision. Avant la fin du délai de rétractation (14 jours ou plus selon les précisions apportées lors de l’achat), vous devez envoyer au vendeur l’un des documents suivants pour faire valoir votre droit de rétractation :

• un formulaire type de rétractation (parfois envoyé avec le produit ou dans votre boîte mail) ;
• un document écrit ou un mail expliquant votre volonté de vous rétracter.

Vous devez ensuite renvoyer le produit acheté au vendeur dans un délai de 14 jours suivant l’envoi du courrier de rétractation.

Quel est le délai de remboursement du professionnel ?

À la réception du produit, le vendeur vous rembourse. Certains vendeurs prennent aussi en charge les frais de retour. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation. Dans tous les cas, le vendeur doit vous rembourser dans un délai de 14 jours suite à l’information de votre décision de rétractation. Il peut cependant différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien.

Le remboursement se fait via le moyen de paiement utilisé pour l’achat.

Quels achats à distance ne sont pas concernés par le délai de rétractation ?

Dans les cas suivants, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• biens et services dont le prix varie en fonction des fluctuations du marché financier pendant le délai de rétractation (achat d'or, par exemple) ;
• contenu numérique reçu via un support immatériel et contrat d'abonnement dont l'exécution a débuté avec votre accord et renoncement à votre droit de rétractation (un film téléchargé, par exemple) ;
• biens personnalisés à votre demande (meuble ou vêtement confectionné sur mesure, par exemple) ;
• biens périssables rapidement, sauf pour les produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) ;
• biens indissociables des autres articles commandés (télécommande d’une télévision, par exemple) ;
• biens ouverts à la réception du produit et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques operculés et sous-vêtements vendus en sachets fermés, par exemple) ;
• CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts ;
• fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf dans le cas d’un abonnement ;
• services exécutés avant la fin du délai de rétractation (réservation d’une chambre d’hôtel le 10 novembre, même si vous n’êtes pas venu, vous ne pouvez pas vous rétracter le 11 novembre) ;
• les achats conclus lors d’une enchère publique ;
• travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande ;
• fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur dépend des taux du marché financier et dont la livraison est différée de plus de 30 jours (grands crus réservés avant récolte, par exemple).