Compromis de vente d'un logement : Quel est le délai de rétractation après signature ?
En France, acheter un bien immobilier passe inévitablement par la signature d’une promesse de vente devant notaire. Pour autant, celle-ci ne scelle la vente qu’après un délai de rétractation de 10 jours.
10 jours pour changer d’avis
En voulant devenir propriétaire, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente chez le notaire. Le délai court à partir du moment où l’acquéreur détient le document (le lendemain du jour de la remise en main propre ou le lendemain du jour de la première présentation du recommandé).
Cela lui laisse donc le temps de bien réfléchir à son projet, de prendre connaissance des divers documents (copropriété, diagnostics…) et d’annuler la vente le cas échéant. Si l’acquéreur revient sur sa décision, il n’a pas besoin de motiver son choix.
Bon à savoir : si la fin du délai de rétractation tombe un samedi ou un dimanche, il est reporté au jour ouvrable suivant.
Ce délai vaut-il pour tous les biens immobiliers ?
Le délai de rétractation de 10 jours est valable pour tous les achats de biens immobiliers, hormis pour les terrains isolés (hors lotissements).
Le but est d’éviter les achats compulsifs ou les achats incités.
Peut-on récupérer les 5 % d’acompte en se rétractant ?
Les acquéreurs se rétractant dans le délai légal de 10 jours récupèrent l’avance de 5 % virée sur le compte du notaire.
Pour cela, il convient de préciser dans votre courrier de renoncement au bien que vous souhaitez être remboursé, conformément à l’article 1271-2 du Code de la construction.
Ainsi, le notaire dispose de 21 jours pour restituer les fonds bloqués, à partir de la date de rétractation.
