Augmentation inhabituelle de sa facture d'eau : les recours possibles
En tant qu’occupant d’un logement, peut-être vous est-il déjà arrivé de constater une augmentation inhabituelle de votre facture d’eau. Il est probable que cette surconsommation soit la conséquence d’une fuite au niveau d’une canalisation, ce qui la rend donc difficilement repérable. Pour protéger les consommateurs, la législation prévoit des mesures permettant de limiter le montant de la facturation. De quoi s’agit-il ?
Les obligations à respecter par le fournisseur d’eau lorsqu’il constate une hausse de votre consommation
On parle de consommation inhabituelle lorsque votre débit excède le double de la moyenne de ce que vous avez consommé sur 3 ans.
Lorsque votre fournisseur d’eau détecte une hausse exceptionnelle de votre consommation, celui-ci est tenu de vous en aviser dans les plus brefs délais, et ce, au plus tard au moment de l’envoi de la facture d’eau. Celui-ci devra également vous informer des recours qui s’offrent à vous et des délais qui vous sont accordés pour les mettre en œuvre.
Si vous constatez de vous-même, une fuite d’eau, il vous faut contacter au plus tôt le service de distribution d’eau. Si vous lui présentez la facture d’intervention d’un professionnel, vous n’avez pas à payer le surcoût.
Bon à savoir : en l’absence d’information du fournisseur, vous n’êtes pas obligé de régler l’excédent de la facture.
Les recours dont vous disposez en cas d’augmentation anormale de votre facture d’eau
Les recours dont vous disposez dépendent du motif de votre surconsommation d’eau.
La surconsommation est due à une fuite d’eau sur les canalisations
Lorsque la hausse de votre consommation d’eau est liée à une fuite après compteur (au niveau des canalisations), vous pouvez demander à bénéficier d’un plafonnement de votre facture d’eau, permis par la loi Warsmann. Ainsi, votre facture ne pourra pas excéder le double de votre consommation moyenne habituelle.
Pour obtenir le plafonnement de votre facture, vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la lettre d’information pour faire intervenir un plombier afin qu’il constate et répare la fuite.
Dans le même délai, faites parvenir à votre fournisseur une attestation précisant à quel niveau se situe la fuite ainsi que la date à laquelle est intervenue la société de réparation. Puis, joignez également une demande de plafonnement de votre facture d’eau.
Vos documents devront être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La surconsommation est liée à un dysfonctionnement du compteur
Si aucune fuite n’a été détectée, vous disposez d’un délai de 1 mois pour demander au service de fourniture d’eau de procéder à une vérification du compteur d’eau. Cette demande s’effectue sur papier libre.
Adressez ensuite votre demande à votre fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où votre surconsommation serait effectivement due à un problème lié au compteur, vous n’aurez pas à régler l’intégralité de la facture, mais uniquement le montant correspondant à votre consommation habituelle. En revanche, si aucun dysfonctionnement n’est décelé, vous serez tenu de régler les frais de vérification, mais également la totalité de votre facture d’eau.
La surconsommation d’eau est provoquée par un autre motif
Dans le cas où votre surconsommation d’eau proviendrait d’une fuite d’eau provenant d’un appareil domestique, d’un appareil de chauffage, d’un équipement sanitaire ou d’une négligence de votre part, aucune remise ne vous sera accordée. Vous serez tenu de régler votre facture dans sa globalité ainsi que les frais de vérifications.
La décision du fournisseur d’eau
Suite à votre réclamation, votre fournisseur d’eau vous transmet sa décision et vous fait parvenir une nouvelle facture sur laquelle sera indiquée la date limite de paiement.
Si vous n’êtes pas en accord avec la décision de votre fournisseur ou en cas d’absence de réponse de sa part, il vous sera possible de faire appel à un médiateur de l’eau pour vous aider à trouver une solution amiable.
Par ailleurs, sachez que si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’êtes pas en mesure de régler la totalité de la facture, vous avez la possibilité de demander à votre fournisseur un étalement ou un report de paiement. En cas de refus, il vous sera également possible de recourir au médiateur de l’eau ou de demander une aide financière.
