Bénéficier d'un congé de proche aidant
Lorsqu’un proche souffre d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, il est parfois difficile de lui apporter toute l’aide dont il a besoin sans sacrifier sa vie personnelle et professionnelle. Le congé de proche aidant a été créé pour apporter une solution face à ces situations délicates. Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Quelle est la situation du proche aidant lors de son congé ? C’est l’objet de cette démarche.
Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de soutien familial a été remplacé par le congé de proche aidant. Il permet de suspendre son activité professionnelle afin de prendre soin d’une personne handicapée ou en grave perte d’autonomie, et de reprendre ensuite son emploi sans baisse de salaire ou perte d'autres avantages.
Qui peut bénéficier de ce congé ?
Salarié
Tout salarié travaillant dans une entreprise peut bénéficier du congé de proche aidant.
La personne accompagnée du proche aidant peut être :
- son partenaire (mariage, pacs ou concubinage), son enfant ou un membre de sa famille jusqu’au 4e degré (parents, cousins, frères) ;
- un membre de la famille de son partenaire (mariage, pacs ou concubinage) jusqu’au 4e degré (parents, cousins, frères) ;
- une personne âgée ou handicapée que le demandeur assiste déjà fréquemment pour accomplir des actes de la vie quotidienne (à titre non professionnel) ou avec qui il réside.
Fonction publique
Le congé de proche aidant existe aussi dans la fonction publique (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Il a le même objectif que pour les salariés du privé : s’occuper d’un proche en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie importante. Ses conditions d’obtention et sa durée sont aussi identiques.
Comment obtenir le congé de proche aidant ?
Le salarié informe l’employeur selon les conditions prévues par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise (ou accord de branche). S’il n’existe pas de convention ou d’accord, le salarié peut adresser sa demande à l’employeur par courrier postal via LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou LRE (lettre recommandée électronique).
Quel doit être le contenu de la demande ?
La demande doit indiquer la volonté du salarié de bénéficier du congé de proche aidant et d’interrompre temporairement son contrat de travail. Il est également important de mentionner la date du départ en congé, et éventuellement, une demande de temps partiel ou de fractionnement du congé.
Voici un modèle de lettre sur lequel vous pouvez vous appuyer :
Quel est le délai pour en faire la demande ?
La demande doit être effectuée au moins un mois avant la date de départ en congé. Lors d’un renouvellement, la demande doit se faire au plus tard quinze jours avant la fin du congé.
Le congé de proche aidant peut être immédiat s’il y a une altération soudaine de la santé de la personne aidée. Il est impératif de présenter un certificat médical afin de prouver l’urgence de la situation. C'est également possible lors d’une situation ponctuelle de crise obligeant le salarié à intervenir. Enfin, troisième exception permettant de prendre le congé immédiatement : la perte soudaine de l’hébergement en établissement de la personne aidée. La perte de logement doit être justifiée par une attestation du responsable de l’établissement.
Quelles sont les pièces à joindre à votre requête ?
Le demandeur doit joindre plusieurs documents pour obtenir le congé de proche aidant :
- une attestation sur l’honneur spécifiant le lien familial entre le salarié et la personne aidée (ou une attestation sur l’honneur de l’aide apportée à la personne avec laquelle le proche aidant réside ou a des liens étroits et stables) ;
- une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’a pas déjà pris un congé de proche aidant (ou s’il en a déjà pris un, une attestation sur l’honneur précisant sa durée) ;
- une copie de la décision indiquant un taux d’incapacité permanente au moins à hauteur de 80 %, ou une copie de l’attestation de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Si la personne aidée reçoit la majoration d’une tierce personne pour aide constante, une prestation complémentaire pour recourir à un tiers, une majoration spéciale afin d’être assisté par un tiers relevant de la CNRACL, une majoration accordée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides obligés de recourir à l’assistance d’un tiers pour les actes du quotidien ou une majoration pour tierce personne destinée aux militaires et victimes de guerre, il faut fournir une copie de la décision d’attribution.
Si le salarié remplit les conditions ci-dessus, l’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant. En cas de refus, le salarié peut saisir le CPH (Conseil de prud’hommes).
Quelle est la durée ?
La durée du congé de proche aidant est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou de branche). À défaut, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Quels sont les droits et obligations d’un salarié ?
La rémunération
L’employeur ne rémunère pas le congé de proche aidant sauf convention ou accord d'entreprise. Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle. Cependant, si la personne aidée perçoit la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l’APA, elle peut employer le salarié.
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le congé de proche aidant n’étant pas rémunéré, il se révélait peu attractif pour les salariés. Afin d’y remédier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a instauré l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Les salariés peuvent en bénéficier sur demande depuis fin septembre 2020.
L’allocation journalière du proche aidant permet de compenser en partie la perte de salaire induite par le congé de proche aidant. Sur l’année 2023, son montant est fixé à 62,44 euros par jour (53,97 euros à Mayotte).
Par contre, l’AJPA est un dispositif limité dans le temps, elle ne peut dépasser 22 jours par mois civil et 66 jours au total pour l’ensemble de la carrière.
La demande s’effectue auprès de la caisse d’Allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole en ligne ou par le biais du formulaire cerfa 16108 01. Il doit être accompagné de l’une des pièces justificatives suivantes :
- la notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) mentionnant le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % de la personne aidée ;
- la notification du Conseil départemental précisant le groupe iso-ressources (GIR) compris entre 1 et 3.
Temps partiel ou congé fractionné
Le salarié peut demander à bénéficier d’un temps partiel ou demander à alterner périodes travaillées et périodes de congé en fractionnant son congé de proche aidant. L’employeur n’est pas contraint d’accepter.
En cas de congé fractionné, le salarié doit prévenir au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé. Ces périodes ne peuvent pas être inférieures à un jour.
Cependant, le congé peut commencer immédiatement si la santé de la personne aidée s’est soudainement dégradée, en cas de situation ponctuelle de crise obligeant le salarié à intervenir ou de perte soudaine de l'hébergement en établissement de la personne aidée.
La durée du congé proche aidant est incluse dans le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise.
Comment prolonger ou mettre fin à ses droits ?
Prolongation du congé
Les modalités de renouvellement peuvent être établies par convention ou accord collectif d’entreprise (ou de branche). À défaut, le salarié doit adresser sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initial. Notez que le renouvellement ne doit pas porter la durée totale du congé de proche aidant a plus d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Fin anticipée
Le salarié peut mettre fin au congé en cas de décès de la personne aidée, d’admission de la personne aidée dans un établissement ou de diminution significative des ressources du salarié. C’est également le cas si un service d’aide à domicile est utilisé pour accompagner la personne aidée et si un autre membre de la famille prend un congé de proche aidant.
Le salarié doit informer l’employeur de la fin du congé au moins un mois avant la date de retour. Ce délai peut être modifié par convention ou accord d’entreprise (ou de branche).
Reprise du travail
À l’issue de son congé, le salarié retrouve son ancien poste (ou un poste similaire), avec au moins la même rémunération qu’avant son départ. Il peut également demander un entretien professionnel avec son employeur.
