Changement de nom de famille sur un diplôme : comment faire ?

Un sondage affirme qu’un Français sur cinq aimerait changer de nom de famille. Mais seuls des motifs considérés comme légitimes donnent accès à cette démarche. Quelle solution pour modifier légalement son patronyme ? Et comment mettre à jour ses diplômes ? Des explications dans cet article.

Les raisons valables pour changer de nom de famille

Tout citoyen français dispose d’un nom de famille inscrit sur son acte de naissance. Dans notre société moderne et occidentale, celui-ci fait partie intégrante de l’identité d’un individu. Il permet notamment de le distinguer au sein du groupe social, mais également d’établir son lien de filiation.

Par conséquent, nul ne peut changer de nom de famille sur un simple coup de tête. Cependant, il existe plusieurs situations où le changement de patronyme est considéré comme légitime par le ministère de la Justice :

• le nom de famille peut être perçu comme ridicule ;
• le nom de famille peut être perçu comme péjoratif ;
• le nom de famille qui vous identifie publiquement depuis plusieurs années est différent du nom de famille inscrit sur votre état civil ;
• le changement permet de porter le même nom de famille que le reste de votre fratrie (obligatoirement issue du même père et de la même mère) ;
• lorsque le changement de nom permet d’éviter l’extinction d’un nom en usage dans la famille depuis plusieurs générations ;
• lorsque le changement de nom permet d’éviter les conséquences d’actes graves et pénalement répréhensibles de l’un des parents ;
• plus exceptionnellement, pour des motifs d’ordre affectif.

Changement de nom de famille : quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous pensez pouvoir prétendre à un changement de nom de famille, il sera nécessaire d’entamer une démarche auprès du ministère de la Justice.

Attention, celle-ci est uniquement accessible aux personnes majeures. Le demandeur est cependant en droit d’effectuer la demande pour lui-même ou pour ses enfants mineurs. Bon à savoir : si les enfants mineurs sont âgés de plus de 13 ans, leur consentement écrit est indispensable.

Par ailleurs, plusieurs cas de figure existent.

Choisir un nom de famille issu de sa filiation

Cas numéro 1 : vous désirez ajouter à votre nom de famille actuel ou le remplacer par un autre nom issu de votre filiation. Il peut s’agir du nom de votre père, du nom de votre mère ou des 2 accolés dans l’ordre. Si tel est le cas, bonne nouvelle, vous bénéficiez d’une procédure gratuite et simplifiée. Vous ne pourrez cependant y avoir recours qu’une seule fois dans votre vie.

Il vous suffira de remplir un formulaire de demande nommé cerfa 16229. Une fois complété, il faudra le déposer à la mairie de votre lieu de résidence. Selon votre situation, vous devrez joindre différents documents justificatifs :

• pièce d’identité ;
• justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.) ;
• copie de votre état civil et de toute autre personne concernée.

Changer de nom de famille pour motif légitime

Cas numéro 2 : vous voulez changer de nom pour motif légitime, et ainsi obtenir un nom différent de celui de vos parents. Il faudra alors opter pour la procédure de changement par décret. Plus complexe, elle nécessite plusieurs étapes.

En premier lieu, il est obligatoire de rendre publique votre demande au Journal officiel de la République française (JORF). Pour cela, vous pouvez avoir recours à un service en ligne gratuit ou envoyer votre demande par mail à l’adresse suivante : [email protected]. Le texte de l’annonce devra respecter un modèle spécifique. Le délai de publication sera généralement de 3 à 5 jours.

Une fois cette première étape validée, vous devrez également faire publier votre annonce dans un journal local. Pour trouver un support habilité affilié à votre lieu de résidence, il est possible de consulter le site actulegales.fr. Le coût de cette démarche varie en fonction de plusieurs critères, tels que votre zone géographique, votre âge ou encore le nombre de personnes concernées par la demande.

Enfin, votre requête devra être envoyée au ministère de la Justice, et plus précisément à la Direction des affaires civiles et du Sceau. Plusieurs documents justificatifs vous seront demandés :

• copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
• pièce d’identité attestant que vous avez la nationalité française ;
• bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire ;
• document PDF de l’extrait publié au JORF signé électroniquement ;
• courrier daté et signé sur papier libre expliquant les raisons de votre demande et les choix de nom dans l’ordre de priorité ;
• bordereau récapitulant l’ensemble des pièces et vos coordonnées.

Une fois réception de votre dossier, le ministère de la Justice se doit de vous apporter une réponse par courrier recommandé. Celle-ci peut cependant prendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années selon la complexité de votre cas.

En cas de réponse favorable, un décret concernant votre changement de nom sera publié au JORF. En cas de réponse défavorable, il est possible d’entamer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Faire modifier ses documents officiels après un changement de nom de famille

C’est officiel, vous avez obtenu gain de cause : votre patronyme a définitivement changé. Mais faudra-t-il encore faire modifier votre nom sur l’ensemble de vos documents officiels. Si certains semblent faciles à rectifier, les diplômes, quant à eux, suscitent l’inquiétude. Mais pas de panique, il ne s’agit que d’une formalité.

En effet, la circulaire numéro 2012-0015 en date du 22/08/2012 prévoit la possibilité de délivrer un duplicata de diplôme en cas de changement d’état civil. Pour cela, il suffira de contacter le rectorat affilié à l’établissement dans lequel vous avez obtenu votre diplôme. N’hésitez pas à effectuer cette démarche par le biais d’un courrier recommandé, accompagné de différentes pièces justificatives.

Le rectorat vous transmettra alors un duplicata de votre diplôme dans les mêmes formes que l’original. Seul le nom de famille et le numéro changeront. Le coût de l’impression et de l’envoi sera potentiellement à votre charge.

N’oubliez pas de faire modifier votre nom sur la totalité de vos documents officiels, tels que votre carte d’identité, votre permis de conduire, votre livret de famille ou encore votre certificat de participation à la journée d’appel. Il faudra également contacter les organismes présents dans votre quotidien, comme la CPAM, la CAF, votre fournisseur d’électricité ou encore votre centre des impôts.