Changer de nom de famille : quelle est la procédure ?
Le texte porté par le député LREM Patrick Vignal et inspiré par le collectif « Porte ton nom » a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 24 février 2022. Après un rejet du Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a tranché le même jour par 69 voix pour, une contre et 2 abstentions. L’adoption de cette proposition de loi va permettre de simplifier une démarche aussi longue que complexe, celle du changement de nom de famille. Chacun pourra ainsi, une fois dans sa vie, changer son nom en se rendant simplement en mairie. Explications.
Comment changer de nom de famille actuellement ?
Plus de 3 000 personnes entreprennent chaque année la démarche de changement de nom pour de multiples raisons. Elles se lancent alors dans une procédure complexe, car si la loi française permet bien de changer de nom de famille, le demandeur doit justifier d’un motif légitime. En outre, la procédure est accessible uniquement aux personnes de plus de 18 ans. Pour les mineurs, ce sont les parents ou tuteurs légaux qui doivent s’en charger.
Quels motifs légitimes permettent de changer de nom ?
L’article 61 du Code civil précise que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Est considéré comme motif légitime :
- un nom de famille difficile à porter, car péjoratif ou ridicule ;
- sur le point de disparaître ;
- se rapprochant du nom d’une personne célèbre.
Tout changement pour un motif d’ordre affectif est également recevable.
Les étapes de la procédure
La procédure de changement de nom est composée de plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut publier une demande de changement au Journal Officiel, ainsi que dans un journal d’annonces légales (Jal). Cette démarche doit se faire en ligne via un téléservice. Et à compter du 1er janvier 2023, elle est gratuite.
Concernant la publication dans un Jal, le demandeur devra se tourner vers l’organisme habilité au sein de son département et indiquer dans son annonce son état civil et celui de ses enfants, son adresse et le nouveau nom.
Par la suite, il sera nécessaire de se tourner vers le ministère de la Justice, et plus précisément la Direction des affaires civiles et du Sceau, en lui adressant un dossier complet. Celui-ci devra notamment comprendre un acte de naissance, une copie de pièce d’identité, un extrait de casier judiciaire, un exemplaire du JO et du Jal et une requête indiquant les raisons de l’abandon du nom de famille.
Comment est traitée la demande de changement de nom ?
Le service du Sceau réceptionne le dossier et se charge alors de traiter la demande, en recourant parfois à l’avis du Conseil d’État ou l’intervention du procureur de la République qui peut mener une enquête. Pour le demandeur, c’est une longue attente qui commence, puisque le traitement peut prendre des mois, voire des années.
Enfin, la demande sera soit acceptée et dans ce cas suivie de la publication d’un décret au JO, soit refusée. Le refus doit nécessairement être motivé et pourra être contesté par un recours gracieux auprès du ministre de la Justice.
Changement de nom de famille : une procédure simplifiée
Selon le député Patrick Vignal, 85 % des enfants héritent du nom de leur père à leur naissance. Un choix qui suit bien souvent la tradition, mais sur lequel l’enfant une fois majeur ou la mère peut souhaiter revenir. Or, la procédure décrite ci-dessus est « extrêmement longue et humiliante », avait dénoncé Éric Dupont-Moretti sur RMC.
La proposition de loi adoptée par le Parlement a donc été pensée dans le but de faciliter la démarche et de répondre à une demande sociale. Concrètement, chaque individu peut choisir, une fois dans sa vie, de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux par simple demande en mairie. À noter que le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Changer de nom à la majorité : les nouvelles règles
Toute personne a désormais le droit, dès sa majorité, de choisir le nom du parent qui ne lui a pas été donné à sa naissance. Il a la possibilité d’opter pour le nom de sa mère, celui de son père, ou les deux noms accolés dans l’ordre de son choix. La démarche est grandement simplifiée, puisqu’elle se fait par le biais d’un formulaire cerfa disponible à la mairie du domicile ou de naissance. Un délai de réflexion d’un mois devra néanmoins être respecté. Le demandeur sera donc tenu de patienter avant de retourner en mairie pour confirmer sa demande de changement de nom.
Pour les enfants mineurs, le changement de nom nécessite l’accord des deux parents ou de celui qui exerce l’autorité parentale. En sachant que le consentement de l’enfant est obligatoire dès lors qu’il a plus de 13 ans.
Par ailleurs, « le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui‑ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur », énonce la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. En clair, un parent aura la possibilité d’ajouter à titre d’usage son nom de famille au nom de l’enfant. L’autre parent devra en être informé et pourra saisir le juge aux affaires familiales s’il n’est pas d’accord avec cet ajout.
