Changer de nom de famille pour motif légitime : demande et pièces justificatives
Pour changer de nom de famille, il est nécessaire de justifier d’un « intérêt légitime ». Il peut s’agir d’un nom de famille ridicule ou péjoratif, à consonance étrangère, ou de la survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national. Vous pouvez également réaliser une demande concernant un nom de famille éteint ou menacé d’extinction ou un nom de famille consacrant un usage constant et continu. Comment effectuer votre demande ?
Qui peut effectuer une demande de changement de nom de famille ?
Toute personne majeure disposant d’un motif légitime peut demander à changer son nom, et si elle le souhaite, celui de ses enfants qui le portent.
Notez toutefois qu’à partir de 13 ans, le consentement du mineur est obligatoire.
De même, un parent peut demander à changer uniquement le nom de son enfant (sans changer le sien). Dans ce cas, la demande doit être à l’initiative du représentant légal avec consentement du jeune de plus de 13 ans.
1ère étape : publications obligatoires et montage du dossier
Avant d’envoyer une requête officielle, vous devez d’abord publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO).
Pour cela, vous pouvez utiliser la téléprocédure sécurisée disponible sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française ou sur le portail legifrance.gouv.fr.
Vous pouvez également en faire la demande par courrier à : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
DILA, DIRE — JOURNAUX OFFICIELS
TSA n° 71641
75901 Paris CEDEX 15
La publication intervient dans un délai de 3 à 5 jours et coûte 110 euros.
En parallèle, vous devez également publier votre annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité pour votre département.
Enfin, vous pourrez envoyer votre dossier de demande de changement de nom au ministre de la Justice ou à la Direction des affaires civiles et du Sceau. Le service se charge de l'étude du dossier. Le délai de traitement peut être long, de quelques mois à quelques années.
Pièces justificatives à fournir
- un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels les annonces légales ont été publiées ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé datant de moins de 3 mois ;
- une copie d’une pièce prouvant la nationalité française ;
- le consentement écrit pour les plus de 13 ans ;
- le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les plus de 18 ans ;
- une requête personnelle sur papier libre, signée et adressée au ministre de la Justice indiquant les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nouveau nom demandé. Joindre tout document appuyant le bienfondé de la demande de changement de nom ;
- le consentement de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. À défaut, l’autorisation du juge des tutelles est requise ;
- une copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale de l’enfant concerné à un parent ou l’autorisation du conseil de famille pour un tuteur.
Instruction de la demande par le ministre de la Justice
Si la demande de changement de nom est acceptée, un décret, signé par le Premier ministre et le ministre de la Justice, portant le changement du nom est publié au Journal officiel. Un exemplaire du décret est remis au demandeur par courrier avec accusé de réception.
Si la demande est refusée, le refus doit être motivé et notifié. Il est possible de demander un recours gracieux au ministre de la Justice s’il y a des éléments nouveaux de fait ou de droit. Il est possible de contester le refus devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Période d’opposition au changement de nom de famille
Avant la publication du décret, des tiers peuvent s’opposer au changement de nom par simple lettre au ministre de la Justice, à la Direction des affaires civiles et du Sceau, en fournissant des raisons précises.
À partir de la publication du décret, des tiers peuvent s’opposer au changement de nom. Ils ont 2 mois pour engager une procédure devant le Conseil d’État. Après ces 2 mois, il est possible de demander un certificat de non-opposition.
Demande de rectification de l’état civil du nouveau nom de famille
Suite à un changement de nom, le procureur de la République fait ordinairement modifier vos actes d’état civil.
Néanmoins dans certains cas, vous devez lui en formuler la demande. Pour cela, il convient d’attendre un délai de 2 mois suivants la publication du décret et d’envoyer par voie postale :
- une photocopie du certificat de non-opposition ;
- une photocopie du décret autorisant le changement de nom ;
- un exemplaire de chacun des actes d’état civil des personnes concernées.
