Code vestimentaire en entreprise : quels sont vos droits et vos obligations en tant qu'employé ?

Vous venez d’être embauché et souhaitez vous conformer au code vestimentaire, mais ne savez pas où le consulter ? Vous jugez que le temps d’habillage est trop long chaque matin ? Vous ne trouvez pas normal de laver votre blouse chez vous chaque jour ? Découvrez quels sont vos droits et vos obligations en matière de code vestimentaire en entreprise.

Quelle est la réglementation en matière de code vestimentaire en entreprise ?

Que dit le Code du travail ?

La loi considère que le salarié peut choisir sa tenue vestimentaire, cela relève de sa liberté individuelle.

Cela étant dit, le Code du travail précise que la nature de la tâche à accomplir ou le but recherché justifient certaines restrictions. Cela veut dire que l’employeur peut imposer un dress code dans l’entreprise ou le service si ce dernier est une nécessité pour le poste occupé (ou en interdire un s’il est inapproprié).

Important : lorsqu’une tenue spécifique est obligatoire, l’employeur doit prendre en charge son entretien. Cela peut inclure le versement d’une prime forfaitaire pour procéder au nettoyage de la tenue ou le remboursement des frais réellement engagés par l’employé.

Le code vestimentaire doit-il être mentionné dans le règlement intérieur ?

Le dress code imposé en entreprise peut être indiqué dans le contrat de travail, le règlement intérieur, une note de la direction, le code de l’entreprise ou encore une convention collective. Il ne doit pas forcément figurer sur un document signé par l’employé, mais il doit être justifié. On voit ce cas de figure dans certains métiers, comme la blouse pour les infirmières travaillant dans un hôpital ou le casque pour les ouvriers d’un chantier.

Dans tous les cas, même si cela n’est pas mentionné, chaque employé a pour obligation de s’habiller décemment. Cette définition peut varier d’une entreprise à une autre, mais en général, les shorts très courts et vêtements transparents sont à éviter. Si l’employé est en contact avec du public, d’autres restrictions peuvent s’appliquer.

Comment est réglementé le temps d’habillage ?

Lorsque le port d’une tenue de travail spécifique est imposé par le contrat de travail, le règlement intérieur, des dispositions conventionnelles ou la loi ou lorsque l’habillage et le déshabillage sont réalisés sur le lieu de travail, il existe deux possibilités :

• soit l’employé reçoit des contreparties pour les temps d’habillage et de déshabillage, par exemple du temps de repos ou sous forme financière,
• soit ce temps sont considérés comme du temps de travail effectif.

Cela est défini dans un accord d’entreprise, une convention ou le contrat de travail.

Dans quels cas l’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire ?

Certaines raisons d’hygiène ou de sécurité peuvent justifier un code vestimentaire.

Sécurité au travail

Le port d’une tenue particulière ou d’un uniforme peut être imposé à des fins de sécurité. Par exemple, pour les stewards et hôtesses de l’air, pour les ouvriers ou pour le personnel soignant.

Certaines restrictions, comme le port du casque ou d’équipements de protection individuelle (EPI), sur un chantier sont d’ailleurs prévues par la loi.

Au-delà de la sécurité, certains employés doivent porter une tenue qui leur évite de salir leurs vêtements, par exemple les mécaniciens.

Contact avec la clientèle

Si l’employé est constamment en contact avec la clientèle, il est normal qu’une tenue correcte soit requise par l’employeur. Ainsi, les shorts, bermudas et survêtements sont souvent interdits.

Le sujet reste assez complexe et évolue avec la jurisprudence. Par exemple, le licenciement d’un chef travaillant dans un restaurant gastronomique à cause du port de boucles d’oreilles a été annulé. Une femme n’aurait pas pu être licenciée pour ce motif et ce licenciement a donc été perçu comme discriminatoire.

En revanche, l’obligation pour une femme de porter des talons hauts reste accepté et n’est pas considéré comme discriminatoire. C’est un sujet qui a fait parler lors du festival de Cannes, avec l’obligation du port des talons hauts sur le tapis rouge pour les femmes, et lors du Tour de France 2019, avec le mouvement des hôtesses d’accueil qui dénonçaient le port obligatoire de talons hauts. D’un point de vue juridique, le port obligatoire des talons reste flou, car l’employeur peut considérer qu’il est nécessaire pour accomplir la tâche prévue au contrat.

Même constat pour ce qui est du maquillage. En effet, aucune disposition du Code du travail n’oblige le port de maquillage, mais en cas de contact avec la clientèle, l’employeur peut considérer cela comme nécessaire. Tout dépend de l’appréciation des juges.

Fins commerciales

Dans certains métiers, les employés doivent porter une tenue qui permet de les identifier ou de refléter l’image de l’entreprise (employés de magasin ou caissières, par exemple).

Comment savoir quel code vestimentaire adopter ?

Baseline casual, mainstream casual, executive casual… Si vous êtes perdu, c’est normal. La mode multiplie les noms pour créer le besoin. L’important, c’est tout d’abord de ne pas porter de tenue indécente. Ensuite, quand vous visitez l’entreprise pour la première fois (pendant l’entretien d’embauche, par exemple), observez les tenues des employés pour savoir ce qui est acceptable.

Si vous avez vraiment un doute, vous pouvez tout à fait poser la question à votre nouvel employeur, par exemple en envoyant un mail.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de refus du code vestimentaire ?

Si l’employeur a justifié le port d’une tenue spécifique et l’a annoncé explicitement, l’employé doit s’y conformer. L’employé ne peut pas être licencié s’il ne respecte pas le dress code une fois, mais il peut l’être si le manquement est répétitif.

Les sanctions doivent être prévues dans le contrat de travail, le règlement intérieur ou la convention collective, et elles peuvent aller du simple avertissement pour un manquement isolé jusqu’au licenciement en cas de répétitions.