Comment licencier une assistante maternelle ?
Comme n’importe quel salarié, une assistante maternelle ne peut être licenciée n’importe comment. Sauf si vous mettez fin à son contrat durant la période d’essai, vous devez en tant que particulier-employeur respecter les règles du licenciement prévues par le Code du travail.
Quels sont les motifs pour rompre le contrat de l’assistante maternelle ?
Vous devez indiquer à votre assistante maternelle son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Contrairement à la garde d’enfant au domicile des parents, il n’y a pas d’entretien préalable obligatoire. De même, vous n’êtes pas obligés d’indiquer les motifs de son licenciement sauf en cas de grossesse de l’assistante maternelle. Toutefois, il peut s’avérer judicieux de le faire.
Ainsi, la rupture du contrat de travail peut avoir comme motif :
- l’entrée en crèche ou en école maternelle de l’enfant ;
- la suspension ou le retrait de l’agrément de votre assistante maternelle ;
- une faute grave ou un cas de force majeur ;
- un déménagement ou une perte d’emploi.
La grossesse ou un arrêt maladie peuvent-ils être un motif de licenciement ?
Une grossesse ou un arrêt maladie de l’assistante maternelle ne peuvent pas être un motif de licenciement. Pour mémoire, pendant un congé maternité ou maladie, l’assistante maternelle n’est pas payée par le particulier-employeur. Elle est indemnisée par la CPAM et l’IRCEM Prévoyance.
Notons qu’en cas de congé maternité, le licenciement est interdit, seule la rupture conventionnelle est possible. Vous devez donc attendre la fin de son congé pour la licencier uniquement pour un motif qui n’a pas de rapport avec son arrêt de travail. De même, pendant la grossesse, vous ne pouvez mettre fin à son contrat que pour faute grave ou en raison de l’incapacité à maintenir son contrat de travail.
Licencier une assistante maternelle : quelle est la durée minimum du préavis ?
En tant que particulier-employeur, vous devez respecter un délai minimum pour avertir votre assistante maternelle de son licenciement, c’est ce que l’on appelle plus communément le préavis. Concrètement, si vous l’avez embauché il y a moins d’un an, il faut la prévenir au moins 15 jours avant la fin de son contrat. Et si elle a plus d’un an d’ancienneté, ce sera au moins 1 mois avant son licenciement.
Pour rappel, le délai commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception. Notons qu’il n’existe pas de préavis à effectuer dans le cas du retrait ou de la suspension de l’agrément de l’assistante maternelle. Autrement dit, son contrat de travail s’arrête directement après la notification de son licenciement.
Par ailleurs, si votre assistante maternelle refuse de faire son préavis, vous pouvez lui réclamer une somme correspondant à la rémunération qu’elle aurait touchée si elle avait gardé votre enfant. De même, si en tant qu’employeur, vous souhaitez retirer votre enfant directement, vous devez lui verser le montant auquel elle aurait eu droit si elle avait continué son travail jusqu’à la fin du préavis. En revanche, si vous vous êtes mis d’accord avec votre assistante maternelle pour ne pas effectuer de préavis, aucune indemnité ne sera à payer.
Quelles sont les indemnités à verser à la nounou ?
Si votre nounou a moins d’un an d’ancienneté, vous ne devrez pas lui payer une indemnité de rupture. En revanche, si vous avez recruté votre assistante maternelle il y a plus d’un an, vous devez lui verser une indemnité équivalente à 1/120e de tous ses salaires nets. Par ailleurs, cette somme est non imposable. Elle doit être mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte ainsi que sur l’attestation employeur.
De même, lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur-particulier doit verser à son salarié une indemnité compensatrice de congés payés. La somme doit correspondre à 1/10e du salaire brut total que le salarié a perçu lors de la période de référence.
Notons que si vous licenciez votre assistante maternelle pour faute grave ou lourde, vous ne devrez pas lui verser d’indemnités, et cela même si elle a plus d’un an d’ancienneté.
De plus, si vous recrutez votre assistante maternelle en année incomplète, vous devez procéder à une régularisation s’il y a une différence entre le nombre d’heures réellement effectuées et sa rémunération.
Enfin, dans le cadre d’un CDD, l’employeur doit verser une indemnité de précarité qui est égale à 10 % de l’ensemble des salaires bruts. Cependant, cette indemnité ne doit pas être payée :
- si le salarié est embauché en CDI ;
- si le salarié refuse un CDI avec la même rémunération et le même emploi ;
- s’il s’agit d’un jeune qui a été recruté pendant les vacances scolaires ou universitaires.
Quels sont les documents à donner à son assistante maternelle ?
Quel que soit le motif de la fin du contrat de travail de votre assistante maternelle, vous êtes obligés de lui remettre quatre documents :
- son dernier bulletin de salaire ;
- un certificat de travail ;
- une attestation employeur ;
- un reçu pour solde de tout compte que le salarié et l’employeur doivent signer.
Il est conseillé de garder un exemplaire de chaque document que vous avez fourni à votre assistante maternelle. Et, en cas de litige, le conflit entre le particulier-employeur et l’assistante maternelle se règlera devant le conseil de prud’hommes du lieu de domicile de la nounou.
