Contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) : définition, modalités et rémunération
Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise permet au salarié reconnu inapte et/ou en situation de handicap de se réaccoutumer à son poste de travail ou de se former à un nouveau métier. Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ? Comment le salarié est-il rémunéré ? Réponses dans cet article.
Pourquoi un contrat de rééducation professionnelle en entreprise ?
Un accident ou une maladie peuvent amener un salarié à ne plus pouvoir exercer son métier. Dans ce cas, un contrat de rééducation professionnelle en entreprise peut être mis en place pour le salarié reconnu inapte.
Le CRPE permet d’aider le salarié à se réadapter à son ancien poste ou à se former à un nouveau métier. Les formations peuvent être dispensées au sein de l’entreprise via un tuteur ou par des organismes extérieurs.
Le CRPE peut se dérouler dans l’entreprise initiale ou dans une nouvelle entreprise. Le salarié peut demander l’aide d’un assistant de service social pour construire son projet professionnel et être informé sur ses droits.
Quelles sont les caractéristiques du CRPE ?
Ce contrat à durée déterminée est signé par l’employeur, le salarié et la CPAM. Le CRPE ne peut pas excéder 18 mois et il est possible de le renouveler une fois. La DREETS doit être prévenue de la signature du contrat par l’employeur.
Si le salarié est toujours chez le même employeur, son contrat de travail initial est suspendu temporairement. Les droits qu’il a acquis jusqu’ici sont maintenus. Le salarié n’est pas obligé d’être en CRPE chez son employeur initial. Il peut l’être dans une autre entreprise.
La fin de l’arrêt de travail est active dès la signature du contrat de rééducation professionnelle en entreprise.
Avec l’accord à la fois de l’employeur et du salarié, il est possible de rompre le contrat avant son terme. Il convient de vous renseigner au préalable auprès de votre référent CPAM.
Selon la convention collective dont dépend l’entreprise, il est possible de prendre des congés payés. Pendant les congés, l’employeur prend en charge le salaire et l’indemnisation de la CPAM est suspendue jusqu’à la reprise du salarié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du CRPE ?
Le salarié peut avoir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH. Mais il ne faut plus être obligatoirement reconnu travailleur handicapé pour en bénéficier. Le CRPE est ouvert aux travailleurs inaptes (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 du Code de la sécurité sociale). Dans tous les cas, il faut s’adresser à la médecine du travail pour une reconnaissance de l’inaptitude. Les problèmes de santé doivent rendre la reprise du travail difficile.
Il faut être en arrêt de travail bien avant la signature du contrat de rééducation professionnelle en entreprise.
Il faut bénéficier d’une indemnisation de la CPAM (au titre de la maladie, de la maladie professionnelle ou d’un accident du travail).
Comment est rémunéré un salarié durant son CRPE ?
Lorsqu’un salarié est en contrat de rééducation professionnelle en entreprise, il existe deux options pour sa rémunération :
- En cas de reconversion professionnelle, le salarié touche le salaire brut de la nouvelle profession durant le CRPE.
- En cas de réadaptation au précédent métier, le salarié touche le salaire brut de son ancien métier.
La rémunération est répartie entre l’employeur et la CPAM dont dépend le salarié. Bien qu’il existe une préconisation de 50/50, la répartition peut varier selon les départements.
Si le salarié est en arrêt maladie ou en accident du travail durant son CRPE, celui-ci est suspendu jusqu’à la fin de son arrêt de travail. Le fait que le contrat soit suspendu ne modifie pas la durée du CRPE. L’indemnité journalière est calculée par rapport au salaire versé durant le CRPE. Le salarié doit impérativement communiquer son arrêt de travail pour bénéficier des indemnités journalières.
