Décès d'un proche : cause, procédure et autopsie

Dans un premier temps, lorsqu’un proche nous quitte, le deuil se fait en parallèle d’un ensemble de formalités encadrées par la loi. Les démarches varient selon les conditions du décès, la volonté du défunt et le souhait de la famille.

Le constat de décès

Le constat de décès sert à établir le caractère réel et constant de la mort, ainsi que sa datation. C’est une première étape où l’on s’assure de l’identité du défunt. On recherche également un éventuel obstacle médico-légal au déroulement de la procédure.

Souhaits particuliers

Sauf en cas de décès suspect ou de critères de santé publique, et dans la mesure du possible, les désirs particuliers de l’intéressé et de sa famille seront respectés :

• Transport vers une résidence ou une chambre funéraire : le transport de corps sans mise en bière peut être effectué dans les 48 heures suivant le décès.
• Incinération : l’intéressé, le membre de la famille ou le proche compétent doit avoir fourni une demande écrite, à approuver par le maire de la commune. Pour une personne munie d’une prothèse avec fonctionnement à pile au lithium, il faut procéder au retrait de la pile.
• Don du corps ou don d’organe : le corps peut être acheminé vers l’établissement d’enseignement ou de recherche, sans mise en bière, sur déclaration préalable.

Santé publique

Il existe toutefois des obligations particulières en matière de santé publique :

• L’arrêté du 12 juillet 2017 établit une liste de maladies contagieuses pour lesquelles le transport du corps sans mise en bière n’est pas autorisé.
• Certaines maladies contagieuses font l’objet d’autres restrictions particulières. Par exemple, les défunts atteints de la COVID-19 doivent être en mis en bière dans les 24 heures, conformément au décret 2020-12-62 du 16 octobre 2020. Pour les sujets porteurs du VHC (hépatite C), des soins de conservations ne peuvent être réalisés que depuis le 1er janvier 2018.
• Dans le cas d’un corps en mauvais état, la mise en cercueil simple est immédiate. Le corps ne pourra pas être transporté avant la mise en bière et les soins de conservation.

Les documents nécessaires

Outre le constat de décès, vous devrez obtenir plusieurs autres documents en vue des obsèques.

Certificat de décès

Le certificat de décès se compose d’une partie nominative et d’une partie anonyme. En cas d’autopsie, il est établi à l’issue de celle-ci.

Dans la partie nominative, le médecin cherche à établir :

• un obstacle médico-légal ;
• une obligation de mise en bière immédiate, dans un cercueil hermétique ou simple ;
• un obstacle au don du corps ;
• la nécessité d’un prélèvement permettant de rechercher la cause du décès ;
• la présence de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile.

C’est également dans cette partie que la forme de mort est déterminée :

• mort naturelle : attendue, expliquée médicalement ;
• mort violente : délictuelle ou criminelle, accidentelle ou suicidaire ;
• mort suspecte.

Actes d’état-civil

L’acte de décès contient le jour, l’heure, le lieu du décès et l’identité ou les éléments d’identification de la personne décédée. Sa signature marque l’ouverture des droits de succession. Il est dressé par l’officier d’état-civil de la commune, sur déclaration d’un parent ou d’une personne disposant des informations nécessaires, dans les 24 heures suivant le décès.

Le second acte d’état-civil est le permis d’inhumer, délivré suite à l’acte de décès dans un délai de 24 heures. Établi sur la base du certificat de décès mentionnant l’identité de la personne, il est délivré soit par l’officier d’état-civil soit, le cas échéant, par le magistrat chargé de l’enquête.

Par ailleurs, pour une crémation ou une inhumation en dehors de la commune d’une éventuelle autopsie, il vous faudra obtenir une autorisation de transport de corps auprès de la préfecture de la police.

En cas de mort à l’étranger

Lorsqu’un Français meurt à l’étranger, car il y réside ou parce qu’il était en voyage, un membre de sa famille doit en règle générale déclarer ce décès à l’état civil local. Puis, un acte de décès sera établi.

Et concernant les démarches liées au rapatriement du corps ou aux funérailles, il faut se rapprocher de l’ambassade ou du consulat français.

L’obstacle médico-légal

Si le certificat de décès rend compte d’une absence d’obstacle médico-légal, la famille pourra présenter le certificat à l’officier d’état-civil, en vue de l’obtention du permis d’inhumer. En revanche, en cas d’obstacle médico-légal, le procureur de la République devra décider ou non d’une autopsie judiciaire. En fonction du bilan de l’enquête, le Parquet délivrera le permis d’inhumer.

Conformément aux recommandations de janvier 1999 de l’Ordre des Médecins, un obstacle médico-légal est :

• une mort violente et suspecte, y compris suicide ;
• une mort impliquant une législation particulière, notamment en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail ou de pension militaire ;
• une mort engageant la responsabilité d’une tierce personne (accident de la route, mort survenue au cours de l’exercice médical) ;
• une mort subite, chez l’adulte, l’enfant ou le nourrisson (sauf mononucléose infectieuse ; exception établie au niveau national).

Conformément aux recommandations européennes du 2 février 1999, les indications nationales apparaissant au dos du certificat de décès ajoutent à cela les cas d’overdose et de corps non-identifié.

L’autopsie

À la suite de l’enquête initiale, il peut être décidé ou non d’une autopsie. L’autopsie peut être requise dans le cadre d’une enquête judiciaire, ou parfois en cas de mort naturelle. Le corps est alors déposé à un Institut médico-légal. L’autopsie est une analyse externe et interne du corps, dans le but de déterminer la cause et les circonstances du décès.

Autopsie médicale (scientifique)

L’autopsie médicale se pratique en cas de mort naturelle, sous l’égide du code de la santé publique. Elle sert à confirmer ou infirmer, voire établir le diagnostic du décès d’une personne malade. Un médecin en fait la demande à un centre de référence, où un médecin anatomopathologiste ou pathologiste procèdera à l’autopsie. Elle permet également de préciser un diagnostic portant sur une maladie génétique susceptible d’avoir été transmise aux descendants du défunt.

Autopsie médico-légale (judiciaire)

L’autopsie médico-légale est régie par le code de procédure pénale et s’inscrit dans le cadre d’une enquête. Elle est pratiquée en cas de mort suspecte, afin de déterminer l’implication d’un tiers. Le magistrat chargé de l’enquête attribue l’autopsie à un institut médico-légal (IML). L’autopsie sera alors pratiquée par un médecin légiste.

Qui procède à la demande d’autopsie ?

L’autopsie médicale est soumise à l’accord de la famille, et pratiquée à sa demande ou à celle du médecin. Elle peut être refusée, si le défunt avait fait part d’une quelconque opposition de son vivant. Par ailleurs, si les proches estiment que le personnel soignant a commis une erreur manifeste lors de l’établissement de la cause du décès, il existe la possibilité de se rapprocher du procureur de la République.

La sécurité sociale peut également instruire une demande d’autopsie auprès du tribunal judiciaire, afin d’éviter d’imputer le décès à un accident du travail. La famille peut s’y opposer, mais elle risque de perdre ses droits.

S’il s’agit d’une nécessité impérieuse relevant de la santé publique, l’autopsie est pratiquée d’office. Les proches du défunt ne pourront pas non plus s’opposer à une autopsie médico-légale, puisqu’elle est exigée par un magistrat au titre d’une enquête.

Comment obtenir le rapport d’autopsie ?

Généralement, le rapport d’autopsie est délivré aux proches et ayants droit de manière gratuite. Sous certaines conditions, les proches peuvent demander la restitution des éventuels prélèvements effectués.

Le rapport d’une autopsie médicale sera inclus dans le dossier médical du défunt. Pour une autopsie médico-légale, le médecin légiste transmet son rapport au magistrat chargé de l’enquête. Les proches du défunt peuvent solliciter l’accès à ce rapport auprès du Juge.