Demander le remboursement d'un timbre fiscal : conditions et délai
Le gouvernement a mis en place la dématérialisation des timbres pour établir et renouveler un passeport, ou d’autres titres dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives grâce à l’usage du numérique et à une meilleure efficacité de fonctionnement des administrations.
Remboursement du timbre fiscal électronique acheté en ligne : conditions et délais
La majorité des timbres fiscaux sont dorénavant achetés en ligne. Dès lors, les procédures de remboursement des timbres électroniques se sont également dématérialisées. Toutefois, le remboursement en ligne est soumis à certaines conditions.
Le timbre électronique pour les démarches administratives
Vous devez vous acquitter d’un timbre pour régler le droit d’accès à un certain nombre de formalités administratives du quotidien.
C’est le cas notamment pour faire votre passeport, demander le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre permis de conduire (suite à un vol ou une perte), régler une taxe régionale sur le permis de conduire (pour les candidats de la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, et Mayotte) ou encore demander le permis bateau.
Cette redevance concerne aussi les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois (attestation d’accueil), ceux qui veulent accéder à la nationalité française ou effectuer une demande de titre de séjour.
L’achat du timbre se réalise grâce à une carte bleue (CB, e-carte bleue, Visa ou MasterCard hors AMEX et PayPal) sur le site ants.gouv.fr ou sur timbre.justice.gouv.fr.
Le timbre peut prendre la forme d’un SMS avec un identifiant à 16 chiffres ou d’un document PDF avec un code 2D (qui sera scanné par l’administration). Dans les deux cas, pour obtenir le remboursement de votre timbre, vous devez en formuler la demande sur timbre.impots.gouv.fr dans l’onglet « demander le remboursement d’un timbre électronique ».
Pour cela, il est impératif que la carte bancaire utilisée pour l’achat du timbre soit en cours de validité. En cas d’acceptation de la demande de remboursement, le compte initialement débité sera ainsi crédité d’un montant correspondant au prix d’achat du timbre.
Ensuite, le remboursement nécessite le respect d’un délai technique d’au moins 3 jours après la date d’achat. La durée de remboursement du timbre électronique est de 18 mois maximum. Enfin, le timbre fiscal ne doit pas avoir été utilisé.
Concernant les délais de remboursement des timbres fiscaux électroniques, l’article 900 I du Code général des impôts précise que ceux-ci sont valides pendant 12 mois à compter de leur date d’achat. Il dispose également que la demande de remboursement doit intervenir au plus tard 6 mois après l’expiration de ce délai de validité. Il faut noter qu’en cas d’évolution de tarif, le timbre dématérialisé reste valable pour la formalité pour laquelle il a été acquis jusqu’à l’expiration du délai de validité de 12 mois. Ainsi, la demande de remboursement d’un timbre fiscal électronique doit être présentée au plus tard dans les 18 mois après son achat.
Le timbre OFII
Auparavant, les ressortissants étrangers qui demandaient un titre de séjour devaient acheter un timbre sur la plateforme dématérialisée de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Cette procédure n’est plus en vigueur. Le timbre s’achète dorénavant sur timbres.impots.gouv.fr. Que ceux qui ont utilisé ce service avant sa fermeture soient rassurés, l’OFII accepte toujours ces titres.
Pour obtenir un remboursement, il convient d’en formuler la demande par écrit dans les 12 mois qui suivent l’acquisition à la direction de l’OFII territorialement compétente. Pour cela, il faut penser à joindre le timbre imprimé et non utilisé, votre justificatif de paiement et un relevé d’identité bancaire ou postal.
Les délais de traitement de certains services de l’immigration peuvent être parfois longs, nous vous conseillons donc d’envoyer votre requête avec accusé de réception.
Le timbre électronique pour les actes juridiques
Comme pour les démarches administratives, certains actes juridiques nécessitent l’achat d’un timbre fiscal.
Vous pouvez être amenés à commander un timbre sur le site timbre.justice.gouv.fr dans le cadre d’une procédure d’appel (décision de justice). Dans ce cas, la durée de validité du timbre est également de 12 mois à compter de la date d’achat.
La demande de remboursement s’effectue sur timbre.justice.gouv.fr.
Remboursement du timbre fiscal électronique acheté chez un professionnel
Que vous ayez acheté votre timbre dématérialisé directement en ligne ou chez un professionnel, la demande de remboursement reste la même.
Il convient de se rendre sur timbres.impots.gouv.fr dans l’onglet « Demander le remboursement d’un timbre électronique », sélectionner « Auprès d’un professionnel délivrant des timbres électroniques » et se laisser guider pour le reste de la démarche.
Notez que vous devez vous munir du ticket remis par le commerçant pour reporter le numéro du timbre (à 16 chiffres), la référence de la transaction et le montant du timbre.
Remboursement de l’ancien timbre fiscal « papier »
Les timbres en papier se font rares, mais il en reste encore quelques-uns sur le marché. Si vous en avez un en votre possession, vous pouvez toujours l’utiliser.
En revanche, si vous souhaitez en demander le remboursement, vous devez vous adresser à un service de la Direction Générale des Finances Publiques (service des impôts des particuliers, trésorerie ou service des impôts des entreprises), muni d'une demande écrite, d'un relevé d'identité bancaire et des timbres fiscaux originaux.
Notez qu’il n’existe pas de formulaire type, chaque administration peut avoir des modalités qui lui sont propres.
