Demander une facture téléphonique-internet détaillée à son fournisseur et son mode d'envoi
Les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs téléphoniques sont dans l’obligation de transmettre gratuitement une facture à leurs clients. Ces derniers ont la possibilité de choisir le support sur lequel ils souhaitent la recevoir, mais également de demander une version détaillée de celle-ci. Un point sur ce que peut exiger un client dans le cadre de la délivrance de ce document.
Choisir le mode d’envoi de sa facture
Les clients sont informés du mode d’envoi de leur facture au moment de la souscription de leur contrat. Elle peut être :
- éditée au format papier et envoyée par courrier
- ou établie au format PDF et transmise par email ou mise à disposition sur l’espace client
Les clients ont la possibilité de choisir le mode d’envoi qu’ils préfèrent, sauf si le fournisseur d’accès à internet ou l’opérateur téléphonique ne propose que la transmission de la facture par courrier.
Généralement, les fournisseurs et opérateurs proposent un envoi par voie dématérialisée. Les clients ne sont donc pas dans l’obligation d’accepter ce mode de transmission, et peuvent demander s’ils le souhaitent un envoi par courrier, et ce à n’importe quel moment de leur abonnement.
Ils doivent pour cela en informer leur opérateur ou leur fournisseur par téléphone ou par courrier. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande, pour la prendre en compte.
À noter que les factures électroniques, comme les factures envoyées par courrier, peuvent servir de justificatif de domicile. En effet, elles contiennent les mêmes informations.
Opter pour la facture détaillée
L’opérateur téléphonique peut faire apparaître sur la facture du client les 4 derniers chiffres des numéros appelés. Cette demande peut être effectuée au moment de la souscription du contrat, mais également en cours d’abonnement en contactant l’opérateur par téléphone ou par courrier. Celui-ci dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour prendre en compte la demande.
Le client a également la possibilité de demander le détail des factures des 12 derniers mois. À réception de la requête, le fournisseur dispose d’un délai de 2 mois pour lui envoyer les documents demandés.
Que faire en cas de litige avec son fournisseur internet ou opérateur téléphonique ?
Dans le cas où un fournisseur ou un opérateur refuserait de transmettre une facture détaillée ou de modifier le mode d’envoi des factures sans motif légitime, des recours sont possibles.
Le client peut se renseigner auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de son département qui lui indiquera la marche à suivre.
Autrement, il est possible de faire appel au médiateur des communications électroniques qui tentera de résoudre le litige de manière amiable.
