Départ volontaire des fonctionnaires d'État : montant de l'indemnité et conditions de démission
Le gouvernement a annoncé début 2018 vouloir mettre en place un plan de départs volontaires dans la Fonction publique « pour ceux qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de l’État ». Sachez que depuis 2009 et sous certaines conditions, certains fonctionnaires d’État, agents hospitaliers et territoriaux souhaitant quitter la fonction publique peuvent déjà percevoir une indemnité de départ volontaire.
Fonctionnaires concernés par l’indemnité de départ volontaire
Un agent qui souhaiterait démissionner de la fonction publique d’État à la suite de la suppression ou de la restructuration de son poste de travail, ou qui fait le choix de créer ou reprendre une entreprise ou de se tourner vers l’exercice d’une activité non-salariée, peut percevoir une indemnité de départ volontaire.
Cela ne concerne toutefois que les agents titulaires de l’État, les non titulaires de droit public embauchés en qualité de contractuel en contrat à durée indéterminée et les ouvriers de l’État (sauf ceux du ministère de la Défense).
Les fonctionnaires qui seraient à moins de 5 ans de l’âge minimum de départ en retraite le jour d’envoi de leur lettre de démission ne pourront quant à eux prétendre à cette prime.
Par ailleurs, ceux qui se seraient engagés à servir l’État à la suite d’une période de formation doivent nécessairement avoir effectué la durée pour laquelle ils se sont engagés.
Les agents qui souhaitent quitter la fonction publique d’État et percevoir une indemnité de départ volontaire doivent effectuer la demande avant de déposer la lettre de démission.
Montant de l’indemnité pour les agents d’État
La prime de départ volontaire ne pourra excéder un montant équivalent à 2 fois les traitements bruts annuels perçus au cours de l’année précédente.
Pour les agents en disponibilité (ayant volontairement cessé leur activité pour des raisons personnelles, en vue de la réalisation d’un projet personnel notamment ou dont le contrat a été temporairement suspendu par l’administration) et ceux en congé parental au moment de la démission, c’est la rémunération brute annuelle perçue au cours des 12 derniers mois payés qui est prise en compte.
Le montant de l’indemnité pourra par ailleurs varier selon l’ancienneté du fonctionnaire.
À noter que certaines primes et indemnités ne rentrent pas en compte pour le calcul du montant de la prime (indemnité de résidence, remboursement de frais ou supplément familial par exemple).
Modalités de versement de l’aide en cas de démission
Les agents qui partent volontairement pour créer ou reprendre une entreprise ou qui font le choix de se tourner vers une activité non-salariée, doivent nécessairement fournir à l’administration un extrait Kbis dans un délai de 6 mois. L’ensemble des justificatifs de la réalité de l’activité doit également être communiqué à la fin du 1er exercice. L’indemnité leur sera alors versée en deux fois, à la suite de ces 2 formalités.
Puis, pour les autres fonctionnaires, la prime est octroyée en un versement, une fois que la démission est effective.
Enfin, si le démissionnaire retrouve un poste (en tant que fonctionnaire ou contractuel) dans l’une des 3 fonctions publiques dans les 5 années qui suivent sa démission, il est tenu de rembourser l’intégralité de l’indemnité perçue, et ce dans un délai de 3 ans.
