Dettes : les enfants sont-ils responsables de celles des parents ?

Difficultés à gérer son budget, mauvais investissements, perte d’emploi, des réparations à effectuer en urgence… Il existe de nombreuses situations qui peuvent rendre difficile le règlement des factures en fin de mois. Même si des systèmes d’aides et d’échelonnement des remboursements existent, il peut arriver que la somme totale à rembourser soit trop élevée par rapport aux revenus perçus. La personne se retrouve alors en situation de dette.

Si vous êtes majeur et que vos parents ont des difficultés financières, il peut arriver qu’on vous demande en tant qu’héritier de prendre en charge le remboursement total ou partiel des dettes. À partir de quel moment peut-on parler de dettes ? Quels sont les différents cas de figure, en fonction de la situation de vos parents ? Les enfants sont-ils responsables des dettes de leurs parents ? On fait le point dans cet article.

À partir de quel moment parle-t-on de dettes ?

Une dette peut se définir comme une obligation financière contractée par une personne envers une autre personne ou un organisme (appelé le créancier). On parle d’endettement lorsque la capacité totale de remboursement d’un individu est inférieure au montant total de ses dettes. Le taux d’endettement est un critère pris en compte par les banques avant d’accepter des prêts (à la consommation ou immobiliers). En règle générale, on considère qu’un taux d’endettement est préoccupant lorsqu’il est supérieur à 30 %.

Lorsque vous devez de l’argent à un créancier officiel comme une banque ou un organisme tiers, le montant total de la dette comprend le capital emprunté au départ, auquel s’ajoutent les intérêts accumulés au fil du temps. Il existe différents types de dettes : les dettes fiscales, alimentaires, d’énergie, les crédits à la consommation, les prêts hypothécaires, les cotisations ou encore les amendes de stationnement.

Près de la moitié des foyers français vivent avec des dettes à rembourser. Elles résultent la plupart du temps d’un emprunt, d’un achat à crédit ou d’une facture impayée, et ne sont pas considérées comme préoccupantes lorsqu’elles peuvent être remboursées en quelques mois, ou lorsqu’un accord de refinancement peut être trouvé avec le créancier.

Néanmoins, il arrive que malgré les négociations et les plans de financement, un individu ne soit plus en mesure de payer ses dettes. La loi et les créanciers peuvent alors se tourner vers les héritiers ou les ayants droit directs de la personne endettée pour demander le remboursement des créances qui leur sont dues.

Le remboursement des dettes lorsque les parents sont encore vivants

Il existe deux cas de figure distincts si vos parents ont contracté des dettes qu’ils ne peuvent pas rembourser. Dans le premier cas, vos parents sont encore en vie. En tant qu’héritier, vous n’avez pas l’obligation légale de rembourser les dettes de vos parents, peu importe la nature de celles-ci. Qu’il s’agisse de factures impayées, de dommages-intérêts, de crédits ou de prêts souscrits, vous n’êtes pas tenu d’assurer leur règlement à leur place.

Le Code civil dit que l’engagement pris par vos parents ne vous engage pas vous-même. Même s’ils sont en difficultés financières, vous n’êtes pas tenu de leur apporter une aide.

Attention toutefois : vous pouvez être amené à rembourser les dettes de vos parents si vous vous êtes engagé de manière volontaire auprès d’eux. Pour cela, il faut qu’il y ait un écrit qui prouve votre engagement. Cela peut être un contrat de cautionnement : par exemple, si vous vous êtes porté caution pour vos parents dans le cadre de leur logement. S’ils ne sont plus capables de payer leur loyer, en tant que garant vous pouvez être amenés à régulariser leurs impayés auprès de leur propriétaire.

Le remboursement des dettes lorsque les parents sont décédés

Le refus de la succession

Si vos parents sont décédés, la situation est différente. En tant qu’héritier direct, les dettes qu’ils ont contractées de leur vivant peuvent vous être transférées à leur mort. Cela suppose que vous ayez accepté la succession : dans ce cas, vous acceptez de récupérer tout ce qui appartenait aux défunts, qu’il s’agisse d’argent, de biens, ou de dettes.

Dans le cas où la dette de vos parents est trop importante, vous pouvez donc tout simplement refuser la succession. Ainsi, vous ne récupérerez ni argent, ni bien, mais vous n’aurez pas non plus à rembourser les créanciers. En cas de relance de leur part, vous pourrez tout simplement leur envoyer la copie de l’acte de renonciation de la succession.

Accepter la succession à l'occurrence de l’actif net

Il existe une autre solution en cas d’héritage : vous pouvez accepter la succession à l'occurrence de l’actif net. Cela vous permet de protéger vos biens personnels, sans avoir à rembourser les dettes qui dépassent la valeur totale de l’héritage transmis.

Dans ce cas, il vous faudra procéder à un inventaire total des biens des défunts, afin d’estimer chaque actif et chaque passif qui va vous revenir. L’inventaire doit ensuite être déposé aux greffes du tribunal sous un délai maximum de 2 mois à partir de la date de la déclaration d’acceptation pour valider la procédure.

Cas spécial : l’obligation alimentaire

Vous l’aurez compris, à moins d’un engagement écrit de votre part, vous n’avez pas à régler les dettes de vos parents s’ils sont toujours vivants. Néanmoins, si vous êtes majeur et que vos parents sont en difficultés financières, l’obligation alimentaire s’applique : vous êtes alors tenu de leur apporter une aide financière afin qu’ils puissent vivre de manière décente.

L’obligation alimentaire ne concerne pas les dettes, mais tous les frais annexes du quotidien, par exemple : les courses alimentaires, l’achat de nouveaux vêtements, les factures ou encore les frais de la maison de retraite si votre parent est concerné.

Le montant de l’obligation alimentaire est défini par la loi. Il se calcule en fonction des besoins réels de la personne en difficulté mais aussi de votre capacité financière personnelle. En règle générale, on applique un taux de 25 % (sur la base du SMIC net) pour les enfants directs. Ce taux peut toutefois être revu en cas de diminution des revenus des aidants.

À noter : en cas de mariage, l’obligation alimentaire concerne également les conjoints des enfants. Les gendres et belles filles sont donc légalement tenus de venir en aide à leurs beaux-parents s’ils ne sont pas en capacité de vivre décemment avec leurs revenus.

En cas de désaccord, vous pouvez toujours envoyer un recours auprès du président du conseil départemental, ou bien saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une réponse plus détaillée en fonction de votre situation personnelle.