Discrimination salariale : pouvez-vous consulter les fiches de paie de vos collègues ?

Les inégalités salariales sont bien réelles : selon Eurostat, en 2022, les revenus des femmes étaient 15,8 % inférieurs à ceux des hommes. Comment prouver que vous êtes victime d’une discrimination salariale ? Pouvez-vous demander à voir les fiches de paie de vos collègues ? On fait le point.

Que faire en cas de discrimination salariale ?

Avant de saisir le conseil des prud’hommes, assurez-vous que la différence de salaire n’est pas justifiée. En effet, pour un même poste, certains éléments peuvent expliquer un écart tels que les conditions de travail, l’ancienneté, les diplômes ou encore les aptitudes.

Commencez par vous adresser aux RH

Si vous avez un doute sur les salaires de vos pairs, vous pouvez prendre rendez-vous avec le service des ressources humaines pour en discuter et trouver une solution.

Faites une demande auprès de votre employeur

Si l’échange avec les RH ne vous satisfait pas et que vous souhaitez consulter les bulletins de salaire de vos homologues, vous pouvez demander à votre employeur la possibilité de consulter les bulletins de salaire de vos collègues. Pour cela, envoyez un e-mail à votre employeur afin de décrire votre situation et expliquer pourquoi vous avez besoin de consulter les fiches de paie.

L’employeur peut refuser, mais si votre situation est semblable à celle du 8 mars 2023, vous serez en droit d’obtenir ces documents en saisissant la justice.

Qui contacter en cas de discrimination ?

Le CSE ou un représentant du personnel

Vous pouvez vous adresser aux représentants du personnel ou au comité social et économique (CSE), selon ce qui existe dans votre entreprise pour signaler l’existence d’une discrimination salariale.

Important : sauf si les faits mentionnés sont imaginaires, vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé une discrimination.

L’inspection du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à recevoir tout élément d’information et à constater les infractions concernant des faits de discrimination.

Le défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

• en ligne ;
• par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h à 20h (prix d’un appel local) ;
• par courrier gratuit et sans affranchissement en joignant des photocopies des pièces requises (adresse : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ;
• en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Une organisation syndicale ou une association luttant contre les discriminations

Les organisations syndicales et les associations de lutte contre les discriminations peuvent exercer toute action judiciaire relative à des discriminations non seulement en faveur des salariés, mais aussi des candidats (discrimination à l’embauche, par exemple).

Un avocat

Si vous pensez être victime d’une inégalité salariale, vous pouvez demander conseil à un avocat qui pourra vous guider dans les démarches à effectuer.

Saisissez le conseil des prud’hommes pour consulter les fiches de paie

Si vous êtes victime de discrimination salariale, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes afin d’engager une action judiciaire. Vous pourrez ainsi consulter les bulletins de salaire et de demander le versement de dommages-intérêts.

Deux articles de loi sont alors pertinents :

• L’article L.1134-1 du code du travail : selon ce dernier, le salarié doit présenter au conseil de prud’hommes des éléments de fait qui suggèrent l’existence d’une discrimination. Ensuite, c’est à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par d’autres motifs que la discrimination.
• L’article 145 du code de procédure civile indique que le salarié doit présenter un motif légitime pour justifier sa demande de communication de documents.

Pourquoi la décision rendue en mars dernier clarifie-t-elle le processus ?

En mars 2023, l’ancienne directrice stratégie et projets du groupe Exane a invoqué l’article 145 du code de procédure civile. Elle souhaitait consulter les bulletins de salaire de ses collègues masculins afin de prouver qu’elle avait été victime de discrimination. L’employeur a refusé en indiquant que ce serait une atteinte à la vie privée des employés. La Cour de cassation lui a donné tort en considérant que le principe d’égalité de traitement prévalait sur celui de la protection de la vie privée.

Même si le raisonnement appliqué dans ce cas reste n’est pas nouveau, cette décision pourra constituer un précédent pour les situations du même type. Ainsi, dans une affaire de discrimination similaire, le principe d’égalité de traitement prévaudra.

Attention, la divulgation des fiches de paie n’est autorisée que lorsque cette mesure est justifiée, proportionnée et indispensable. D’ailleurs, la Cour de cassation a demandé la restriction du périmètre de la production des pièces demandées. Sur les bulletins de salaire présentés, les données personnelles autres que le nom, le prénom, la classification conventionnelle, le détail de la rémunération mensuelle et la rémunération brute totale acquise par année civile.

La victime pourra alors calculer le montant des rappels de salaire qui lui sont dus (dans la limite des 3 dernières années de travail).