Donation : Conditions d'exercice et fonctionnement du droit de retour légal des parents
De manière générale, le droit de retour légal repose sur le principe de conservation des biens au sein de la famille. Dans le contexte spécifique du droit de retour légal des parents (père et mère), il permet à ces derniers de reprendre les biens qu’ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt avant eux sans descendance (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Par cette disposition, les parents ont la liberté de conserver le bien récupéré ou d’en faire don à nouveau.
À quelles conditions le droit de retour légal peut-il être exercé ?
Lors d’une donation, le donateur (celui qui donne) a la possibilité de faire figurer sur l’acte une clause demandant la restitution des biens donnés si le donataire (le bénéficiaire) vient à décéder avant lui. Il s’agit de la clause de retour conventionnelle. Et, contrairement, au droit de retour légal, celle-ci, peut s’exercer même si le donataire laisse une descendance à son décès.
Toutefois, en l’absence de clause conventionnelle, c’est la disposition prévue par la loi qui est utilisée : le droit de retour légal des parents. Ce droit s’exerce à certaines conditions :
- l’enfant bénéficiaire du don décède avant ses parents sans descendance
- le bien sur lequel s’exerce le droit de retour légal a été transmis au défunt par donation
- le droit de retour s’exerce à hauteur de la quote-part légale (soit 1/4) revenant aux parents et s’impute sur leurs droits successoraux
Comment s’exerce le droit de retour légal ?
Le bien peut être restitué en nature ou, si ce n’est pas possible, en valeur. Ainsi lorsque le bien donné a été vendu, légué ou est indivisible, il doit être restitué sous la forme d’une somme d’argent équivalente à sa valeur. La valeur qui est prise en compte est celle du bien au moment du décès du donataire.
Le droit de retour légal s’exerce sans droits de succession et dans la limite de l’actif successoral (valeur totale des biens de la succession après déduction des dettes du défunt).
Que se passe-t-il si les parents décèdent avant le donataire défunt ?
Dans le cas où les parents donateurs sont déjà décédés à l’ouverture de la succession de l’enfant donataire, les biens donnés qui se retrouvent en nature dans la succession sont destinés pour moitié aux frères et sœurs du défunt — ou à leurs enfants, neveux et nièces.
Cette situation est susceptible d’entraîner une indivision entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour.
À qui faut-il s’adresser pour exercer le droit de retour légal ?
Pour faire valoir cette disposition, les parents doivent s’adresser au notaire chargé de la succession. Celui-ci est, en effet, chargé d’assurer les démarches auprès du conjoint du défunt ou de ses ayants droit pour récupérer les biens concernés.
Quel recours en cas de conflit ?
Si le conjoint ou les ayants droit du défunt s’opposent à la restitution des biens, les parents doivent saisir le tribunal judiciaire géographiquement compétent du domicile du défunt.
Est-il possible de renoncer au droit de retour légal ?
Le droit de retour est un droit de nature successorale, aussi les parents ne peuvent y renoncer par anticipation, même s’ils ont éventuellement renoncé à leur droit de retour conventionnel.
Ce n’est qu’à l’ouverture de la succession de leur enfant que les parents peuvent décider de renoncer au droit de retour légal sur les biens donnés. Si c’est le cas, les biens concernés intègrent l’actif successoral du défunt.
