Droit de grève : tout ce qu'il faut savoir
En France, le droit de grève est reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle, c’est-à-dire que tous les travailleurs y ont droit. Seulement, le droit de grève est encadré et certaines conditions doivent être remplies pour que la grève se déroule dans le respect des salariés et de l’entreprise. Qu’est-ce que le droit de grève ? Quels salariés ont le droit de faire grève ? Quelle procédure et quelles conditions doivent être respectées ? Dans cet article, vous apprendrez tout ce qu’il y a à savoir sur le droit de grève en France.
Qu’est-ce que le droit de grève en France ?
En France, le droit de grève est inscrit au sein de la constitution de la Vème République depuis 1958. Cela signifie que tous les salariés ont le droit fondamental de faire grève s’ils le souhaitent.
Par le mot grève, on désigne aujourd’hui une cessation totale de l’activité professionnelle en vue d’obtenir satisfaction suite à des revendications collectives. L’arrêt du travail doit être total, collectif et surtout, concerté.
Trois conditions doivent être réunies pour qu’une grève soit considérée comme valable :
- l’arrêt du travail doit être total ;
- il doit venir d’une volonté commune de tous les salariés ;
- le but doit être d’obtenir une issue favorable à des revendications professionnelles (par exemple, liées à une amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise).
Pour quelles raisons peut-on faire grève ?
Toutes les raisons peuvent être invoquées pour faire grève en France, à partir du moment où elles concernent des revendications professionnelles qui concernent tous les salariés qui participent au mouvement.
La plupart du temps, ces raisons concernent les conditions de travail ou les niveaux de rémunération. Mais en dehors des salaires (qui est la première cause de grève), d’autres causes sont invoquées, comme par exemple :
- l’aménagement des horaires de travail ;
- le système des retraites ;
- les conditions de travail ;
- le droit syndical.
Le but d’une grève est d’obtenir une réponse favorable aux revendications. Il est donc, en principe, interdit de faire grève pour des raisons purement politiques.
Tous les salariés ont-ils le droit de faire grève ?
Tous les salariés de l’entreprise ont le droit de faire grève, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou public.
Néanmoins, à cause de la teneur essentielle des tâches qu’ils réalisent pour l’État, les salariés du secteur public ont des obligations à respecter : pour certaines fonctions, cela peut être par exemple un temps de travail minimal pour assurer le bon maintien des services. Certains fonctionnaires ne peuvent tout simplement pas faire grève. C’est le cas des agents de sécurité CRS.
Si vous travaillez dans la fonction publique, il convient de vous adresser à vos syndicats pour savoir si des conditions particulières s’appliquent à votre métier.
Quelle est la procédure à respecter pour faire grève en France ?
Une grève peut démarrer à tout moment et durer autant de temps que les grévistes le souhaitent. Il n’y a pas de durée minimale ou maximale à respecter.
Dans le secteur privé
Si vous travaillez dans le secteur privé, il n’y a pas de préavis à respecter avant d’arrêter le travail. Néanmoins, l’employeur doit être mis au courant du motif et des revendications liées à la grève avant son démarrage.
À noter : il n’est pas obligatoire d’attendre le refus des revendications demandées à l’employeur pour se mettre en grève.
Dans le secteur public
Si vous travaillez dans le secteur public, le préavis doit être envoyé 5 jours avant le début du mouvement de grève. Il est à adresser à votre supérieur hiérarchique ou à la direction de votre service.
Pendant ce délai de 5 jours, des négociations doivent être menées entre les syndicats et l’employeur.
Droit de grève : quelles conséquences pour le salarié ?
Il est important de savoir qu’en cas de grève, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ainsi, le salarié comme l’employeur ne sont plus tenus aux obligations qui y sont liées. En aucun cas le contrat de travail ne peut être rompu pendant l’arrêt du travail.
Le droit de grève en France assure une protection du salarié : il ne peut être licencié (sauf pour faute lourde) ou remplacé pendant son arrêt d’activité. Dans tous les cas, à l’issue de la grève le salarié retrouve son poste, ses fonctions et ses avantages. Tout changement au niveau du salaire ou des avantages sociaux suite à un mouvement de grève est considéré comme de la discrimination et est puni par la loi.
Pendant la durée du mouvement, aucun salaire n’est versé au gréviste. La retenue se fait au prorata par rapport à la durée effective de la grève. Il conserve toutefois son ancienneté, ainsi que ses droits à la sécurité sociale et maladie.
À noter : le Comité d’Entreprise (CE) peut être sollicité pour obtenir une indemnité financière pendant que la grève est en cours.
