Droits et préavis : ce qu'il faut savoir en cas de démission

Une démission est une décision unilatérale prise par le salarié qui s’impose à l’employeur. Cette décision implique le respect d’obligations de la part des deux parties, notamment en termes de préavis, de justification et d’indemnités. Ce choix ferme également (temporairement) la possibilité au salarié démissionnaire d’accéder à certains droits. Cependant, des cas particuliers permettent d’assouplir les règles du jeu.

Comment notifier sa démission ?

Pour démissionner, le salarié doit exprimer sa volonté de façon claire et sans équivoque. Si aucune forme n’est légalement requise pour effectuer cette démarche, l’usage et certaines conventions collectives imposent néanmoins d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’effectuer une remise en main propre contre récépissé pour éviter tout malentendu. Il est à noter que l’employeur ne peut pas refuser une démission. Elle s’impose à lui.

La présomption de démission n’existe pas. Ainsi, un salarié qui claque la porte de son entreprise du jour au lendemain n’est pas considéré comme démissionnaire et conserve son poste tant que son employeur n’a pas engagé de procédure de licenciement après s’être assuré qu’il n’était pas en arrêt maladie.

La démission dans le cas d’un CDD ou d’une mission d’intérim

Un salarié peut démissionner d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim sans justification seulement pendant la période d’essai. Il pourra rompre son contrat en dehors de celle-ci en justifiant :

• d’une embauche en CDI dans une autre structure ;
• d’un accord avec l’employeur ;
• d’une inaptitude médicalement constatée ;
• d’une faute grave de l’employeur ou d’un cas de force majeure.

Quelle est la durée de préavis dans le cadre d’une démission ?

La durée du préavis varie selon la loi (locale, dans le cas de l’Alsace et de la Moselle), le contrat de travail, la convention collective ou les usages. Le préavis d’un technicien est généralement de 1 mois, alors que celui d’un cadre est de 3 mois. En CDD ou intérim, la durée de préavis est généralement d’un jour ouvré par semaine travaillée.

C’est le texte prévoyant la durée la plus courte qui est retenue. Par exemple, si la convention collective prévoit un délai de préavis de 3 mois, mais que le contrat de travail n’en prévoit que 2, c’est la durée de préavis du contrat de travail qui fait foi.

Il est très important de respecter la durée du préavis. Durant cette période, l’employé est toujours soumis à son contrat de travail et doit respecter ses engagements jusqu’au bout. Un temps peu cependant lui être alloué pour qu’il puisse chercher un nouvel emploi.

La durée du préavis débute le jour de la remise de la notification de démission. Il est possible d’en ajuster sa durée ou sa date de début, mais seulement en accord avec l’employeur. Si l’employeur décide que l’employé n’effectuera pas son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.

Cas particuliers dispensant du préavis

Le salarié peut être dispensé d’effectuer son préavis dans certains cas :

• démission pendant la période de grossesse ;
• démission pour élever un enfant. La démission doit être notifiée au moins 15 jours avant la fin du congé maternité ou dans les 2 mois suivant l’accouchement ;
• démission en fin de congé pour création d’entreprise. La démission doit être notifiée au moins 3 mois avant la fin du congé pris pour création d’entreprise ;
• démission pour faute grave commise par l’employeur. Il ne s’agit alors plus d’une démission, mais d’une prise d’acte de rupture de contrat de travail, l’employeur l’ayant rendu nul par sa faute.

Est-il possible de se rétracter de sa démission ?

Les textes de loi ne prévoient pas de droit de rétractation. Une fois la lettre de démission transmise, il n’est théoriquement pas possible de revenir en arrière. Cependant, la jurisprudence a accordé ce droit à condition que l’employé ait exprimé sa volonté de réintégrer l’entreprise dans un court délai. La Cour de cassation a par exemple considéré qu’un délai de 2 mois était trop long pour être valable.

Quelles sont les indemnités versées en cas de démission ?

Outre l’indemnité compensatrice de préavis mentionnée plus haut (si l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son préavis), l’employé démissionnaire peut prétendre au versement d’une indemnité de congés payés. Ces congés payés ont été cotisés durant sa période de travail. Les jours acquis qui n’ont pas été pris doivent alors lui être payés.

Si un dispositif d’épargne salariale a été mis en place par l’entreprise et que le salarié y a adhéré, celui-ci peut demander le déblocage anticipé des sommes épargnées.

Cependant, le salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au versement d’indemnités de départ. Cela n’est possible qu’en cas de faute grave commise par l’employeur et si la justice requalifie la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission ouvre-t-elle des droits au chômage ?

Une démission n’ouvre pas de droits aux allocations chômage. Cependant, certains cas particuliers le permettent :

• démission pour rapprochement de conjoint (ou des parents, dans le cas d’un salarié mineur) ;
• démission pour commencer un poste en CDI (si le nouvel employeur met fin au contrat dans les 65 jours travaillés et si le salarié a travaillé au moins trois ans avant sa démission) ;
• défaut de paiement des salaires par l’employeur ;
• faute grave ou lourde de l’employeur.

Aussi, si durant les 4 mois suivant sa démission l’employé justifie d’une recherche active d’emploi ou d’actions de formation, Pôle emploi pourra réexaminer sa situation et éventuellement lui accorder des droits aux allocations chômage.