Employeur : pourquoi vous inscrire au compte AT/MP ?

Les employeurs ont une obligation de protéger leurs salariés, et cela inclut les accidents de travail et les maladies professionnelles. Pour cela, ils doivent mettre en place des actions de prévention et verser certaines cotisations. Mais sont-ils tenus de s’inscrire au compte AT/MP ? Dans cet article, on fait le point sur l’obligation légale de notification dématérialisée, l’utilité du compte AT/MP, les services auxquels il donne accès et les modalités d’inscription.

Quel est l’intérêt de s’inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ?

Qu’est-ce que l’obligation légale de notification dématérialisée ?

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises relevant du régime général (peu importe le nombre d’employés) doivent respecter l’obligation légale de notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

En cas de non-respect, des pénalités s’appliquent. Elles sont de 0,5 % du PMSS par salarié pour les entreprises de moins de 20 salariés, de 1 % pour les entreprises comptant entre 20 et 149 salariés, et de 1,5 % pour les entreprises ayant plus de 150 salariés.

Pour respecter cette obligation légale, il est impératif d’inscrire l’entreprise au compte AT/MP sur le site net-entreprise.fr, sinon la dématérialisation de cette notification est impossible. La caisse régionale doit alors l’envoyer par voie postale et elle est en droit d’appliquer une pénalité.

Bon à savoir : la notification dématérialisée du taux AT/MP est gratuite et a la même valeur juridique que les anciens courriers papier.

Pour rappel, la cotisation AT/MP doit être payée par les employeurs chaque mois. Elle couvre l’ensemble des risques de maladie professionnelle et d’accidents du travail, y compris les accidents de trajet.

Ce taux est fixé chaque année par la Carsat qui en informe les entreprises en janvier et précis dans le même temps si un recalcul sera effectué en cours d’année. Le taux applicable est ainsi sécurisé dès les paies de janvier. Un historique sur 3 ans est mis à disposition des entreprises.

À quels services le compte AT/MP vous donne-t-il accès ?

En tant qu’employeur inscrit au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), vous avez accès à de multiples services. Vous avez notamment la possibilité de consulter les taux de cotisation de chacun de vos établissements et même d’examiner en détail le mode de calcul appliqué.

En plus de ce service, vous pouvez obtenir :

• Un point en temps réel sur les sinistres qui ont été récemment reconnus et qui peuvent influencer vos futurs taux ;
• la notification numérique des décisions en matière de taux de cotisation ;
• l’ensemble des barèmes applicables aux coûts moyens selon chaque secteur d’activité ;
• un bilan individuel des risques professionnels afin de faire un comparatif avec les entreprises de taille et secteur similaire ;
• une attestation des indicateurs des risques professionnels (dont vous aurez besoin pour répondre à un marché public).

Vous bénéficiez également d’un service qui vous permet d’effectuer une demande en ligne de subvention pour des actions de prévention. Les Subventions Prévention sont prévues pour les entreprises comptant moins de 50 salariés.

L’aspect pratique du compte accidents de travail et maladies professionnelles est aussi que vous pouvez télécharger toutes les données sous forme de fichiers CSV ou PDF pour mieux les examiner et les archiver.

Comment vous inscrire au compte AT/MP ?

Deux cas de figure peuvent se présenter : vous êtes déjà inscrit sur le site net-entreprises.fr ou vous n’êtes pas encore inscrit.

Si vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr, vous devrez le faire. Vous aurez besoin de saisir votre numéro de SIRET, vos nom et prénom, votre numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail valide.

Une fois inscrit sur le site net-entreprises.fr, accédez à vos déclarations. Notez que, pour ajouter une déclaration, vous devez être administrateur.

Voici les étapes à suivre :

• Dans le menu, cliquez sur l’élément « Gestion », puis sur « Gérer les déclarations ».
• Dans la liste des déclarations qui s’affiche à gauche, sélectionnez « Compte AT/MP » et, à l’aide des flèches, faites-la passer dans la liste à droite qui regroupe les déclarations que vous avez sélectionnées.
• Validez.

Votre compte sera ensuite ouvert dans les 24 heures suivantes. Vous pouvez également gérer les habilitations pour ce compte.

Si votre société comporte plusieurs établissements, sachez qu’il est possible d’accéder à l’ensemble de vos établissements depuis un seul compte AT/MP. Pour cela, il vous suffit de cocher tous les établissements concernés lorsque vous choisissez de déclarer pour votre entreprise au moment de votre inscription.

Bon à savoir : depuis juillet 2020, les tiers déclarants ont accès aux comptes accidents de travail et maladies professionnelles de leurs clients sur net-entreprises.fr.