Est-ce que la mutuelle est obligatoire en entreprise ?
Comment l’entreprise peut-elle mettre en place la mutuelle santé ? Le salarié est-il obligé de l’accepter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le salarié qui souhaite s’affilier ? Quel est le coût pour l’entreprise et le salarié ? Faisons le point.
Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?
Une mutuelle santé d’entreprise permet au salarié de bénéficier de compléments des remboursements versés par la Sécurité sociale pour les dépenses de santé. La complémentaire santé collective protège tous les salariés d’une entreprise, ainsi que ses dirigeants.
Les garanties proposées dans le cadre de la souscription à une mutuelle d’entreprise sont davantage en lien avec le secteur d’activité qu’en cas de contrat conclu avec une mutuelle individuelle.
La mutuelle santé entreprise est-elle obligatoire ?
Est-ce une obligation pour les employeurs ?
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur d’une entreprise privée a l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective pour tous les salariés qui n’ont pas déjà d’une protection individuelle.
Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette règle.
Les partenaires sociaux et l’employeur peuvent décider que la couverture collective pourra également protéger les ayants droit du salarié, c’est-à-dire le conjoint et les enfants.
Le salarié a-t-il le droit de la refuser ?
Avec la hausse des tarifs des mutuelles, plusieurs salariés se posent cette question. Selon Capital, une augmentation de 9,9 % est prévue en 2024 pour les contrats collectifs. Bien que l’employeur prenne 50 % en charge, cela représente tout de même un coût supplémentaire pour les employés.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles le salarié est en droit de refuser la souscription à la complémentaire santé collective. C’est le cas s’il :
- possède déjà une mutuelle santé individuelle, la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C ou ACS) ;
- est déjà protégé par une complémentaire santé collective, par exemple en tant qu’ayant droit de son conjoint ;
- est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois ;
- est apprenti ou à temps partiel, à condition que sa cotisation représente au moins 10 % de son salaire.
Si le salarié est dans l’une de ses situations, il peut ainsi demander une dispense d’adhésion.
Quelles sont les garanties minimales d’une mutuelle santé entreprise ?
L’employeur doit proposer une couverture collective de qualité. La loi exige en effet un niveau minimal de garanties :
- la totalité du ticket modérateur que les assurés doivent prendre en charge pour les consultations, prestations et actes remboursables par la Sécurité sociale ;
- l’intégralité du forfait journaliser hospitalier ;
- les frais dentaires, pour au moins 125 % du tarif conventionnel ;
- les frais d’optique, avec un forfait qui couvre une période de deux ans (100 € au moins pour les corrections simples et 150 € pour les corrections complexes).
S’il le souhaite, l’employeur peut souscrire certaines prestations complémentaires :
- le tiers payant ;
- certains services d’assistance, tels que l’aide-ménagère ou la garde d’enfant ;
- certains dispositifs spécifiques d’accompagnement ou de prévention, tels que le dépistage de certaines maladies.
Comment la mettre en place ?
Dans un premier temps, l’employeur doit consulter l’accord de branche ou la convention collective. Ces textes peuvent en effet imposer des régimes de complémentaires et de prévoyance.
Si la convention ou l’accord de branche sont muets sur ce point, un accord collectif peut être négocié entre les représentants du personnel et l’employeur.
Si les négociations échouent, l’employeur met alors lui-même en place la couverture collective par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document précise alors le nom de l’organisme, les garanties choisies, le montant des cotisations, etc.
Quelle que soit la démarche, le suivi du contrat de complémentaire est réalisé par l’employeur et l’organisme assureur.
Quel est le coût d’une mutuelle d’entreprise ?
L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % du coût de la mutuelle santé d’entreprise. Le reste est à la charge du salarié.
Quand s’arrête la couverture pour le salarié ?
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut, sous conditions, continuer à bénéficier de la couverture de la mutuelle santé d’entreprise. En dehors du cas de licenciement pour faute lourde, le salarié peut encore être couvert durant toute la durée de son indemnisation chômage.
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture santé peut être maintenue si le salarié est en cours d’indemnisation, par exemple en cas d’arrêt maladie.
