Garder sa mutuelle d'entreprise après la rupture du contrat de travail : comment procéder ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé et associatif sont tenus de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé, autrement dit une mutuelle d’entreprise. Par ailleurs, le dispositif de portabilité des droits, obligatoire depuis juin 2014, garantit pour certains salariés un maintien de leurs droits en cas de départ de l’entreprise. Dans cette démarche, nous vous informons des conditions à remplir pour bénéficier de cette portabilité.

Comment bénéficier de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise ?

Qui peut demander la portabilité de ses droits ?

Seuls les salariés qui ont adhéré à la mutuelle collective de leur entreprise peuvent continuer à profiter d’une couverture gratuite en cas de perte d’emploi.

Le maintien des droits n’est toutefois possible que s’ils ont ouvert des droits à l’assurance chômage. Ainsi, les demandeurs d’emploi qui ne peuvent prétendre à une indemnisation par Pôle emploi ne bénéficieront pas d’une portabilité de leurs droits.

Il en est de même pour les salariés dont la fin de contrat de travail résulte d’un licenciement pour faute lourde.

Enfin, les salariés qui partent en retraite du fait d’une incapacité ou d’une invalidité ne peuvent pas non plus bénéficier d’une extension de droits.

Bon à savoir : si vous aviez signé un contrat famille et que vous bénéficiez de la portabilité de vos droits, vos ayants droit peuvent également être couverts.

Quelles sont les démarches à accomplir pour conserver la complémentaire santé de l’entreprise ?

Pour bénéficier d’une extension de vos droits, vous n’avez pas besoin de faire une demande particulière. Cependant, vous devrez faire parvenir à l’organisme assureur une attestation de droits à l’assurance chômage, généralement dans les 2 mois qui suivent la fin du contrat.

Notez que le maintien de vos droits est indiqué dans le certificat de travail. En outre, l’employeur doit informer l’assureur de la fin de votre contrat de travail.

Quelles sont les modalités de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise ?

Combien de temps dure le maintien des droits ?

La portabilité des droits à la complémentaire santé de l’entreprise prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail, mais est limitée dans le temps. En effet, vous ne pouvez bénéficier de la mutuelle d’entreprise que sur une période équivalente à la durée de votre contrat de travail. Si vous avez enchaîné plusieurs contrats dans cette même entreprise, c’est la durée totale des périodes qui est prise en compte.

Dans tous les cas, le maintien des droits ne peut excéder une durée totale de 12 mois, ni même être supérieur à la période d’indemnisation du chômage.

Pour finir, vous cessez d’être couvert à partir du moment où vous retrouvez un emploi. Il est alors de votre responsabilité d’en avertir l’organisme assureur.

Que se passe-t-il au terme du délai de portabilité des droits à la couverture santé ?

Au terme du délai de portabilité ou au plus tard 2 mois après, l’organisme assureur vous propose une couverture santé, mais vous devrez alors la financer vous-même. Vous n’êtes pas tenu de l’accepter. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez en faire la demande dans un délai de 6 mois.

Notez que si les garanties offertes par la mutuelle d’entreprise vous paraissent intéressantes, vous devez aussi tenir compte du fait que leur coût peut être élevé. En effet, sans la participation de l’employeur, la même mutuelle pourra s’avérer très chère. Sur les trois premières années, le plafonnement progressif des tarifs est échelonné et ne peut pas dépasser 50 % des tarifs globaux appliqués aux salariés. Cependant, à partir de la 4e année, le tarif peut être déterminé librement par l’assureur.

Avant d’accepter la couverture santé de l’organisme assureur, faites des comparatifs pour trouver une mutuelle qui vous convient aussi bien en termes de garanties qu’en termes de budget.

Bon à savoir : la portabilité s’applique aux garanties santé et aux garanties de prévoyance, mais quand celle-ci prend fin, le maintien des garanties ne s’applique pas à la prévoyance.