Faire appel au médiateur des entreprises pour résoudre les conflits

Destiné aux chefs d’entreprise, le médiateur des entreprises est un dispositif mis en place par le gouvernement. Il offre plusieurs solutions pour conseiller, aider et accompagner les entreprises dans la résolution de conflits naissants ou établis. Cette démarche permet d’éviter, lorsque cela est possible, de passer par un recours judiciaire en privilégiant le dialogue. Sa mise à disposition est gratuite, rapide et confidentielle.

Qu’est-ce que le médiateur des entreprises ?

Créé en 2016, le médiateur des entreprises a été renforcé et étendu en 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, notamment pour les entreprises des secteurs en sous-activité prolongée. Issu de la fusion du médiateur des relations interentreprises et du médiateur des marchés publics, ce dispositif fait aujourd’hui partie des mesures gouvernementales mises en place pour aider les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire.

Faire appel au médiateur des entreprises permet aux entreprises de tenter de résoudre des conflits avec des fournisseurs, des clients, des partenaires ou encore l’administration. Dans 75 % des cas, une solution amiable est trouvée sous trois mois. En fonction de la difficulté de la situation et de la bonne volonté des entités concernées, le médiateur peut aussi résoudre la crise en quelques heures. Cependant, le médiateur ne peut imposer aucune action. Il a une position de conseil qui le place en tant qu’intervenant neutre qui ne prend pas parti en mettant à disposition des médiés les meilleures conditions pour dialoguer et négocier.

Le médiateur des entreprises propose trois services pour permettre aux entreprises de résoudre leurs problèmes :

• une FAQ, régulièrement mise à jour et recensant de nombreux cas. Elle permet aux entreprises d’être guidées vers un interlocuteur, un dispositif ou une information rapidement et en toute autonomie ;
• un service de conseil, pour les cas particuliers. Si la FAQ ne propose pas de solution adaptée au problème de l’entreprise, il est possible de faire appel au médiateur pour lui exposer un cas spécial. Cet échange, s’il aboutit à une solution viable, viendra alors enrichir la FAQ ;
• un service de médiation. En cas de conflit que l’entreprise ne parvient pas à résoudre par elle-même, il est possible de saisir le médiateur des entreprises pour essayer de trouver une solution amiable.

La médiation peut s’effectuer de trois manières :

• de façon individuelle : l’entreprise en difficulté fait appel au médiateur pour résoudre un problème face à un client, un fournisseur ou un prestataire ;
• de façon collective : plusieurs médiés comprennent ensemble la nécessité de trouver une solution amiable et font appel au médiateur pour les aider à dialoguer sereinement (entreprises, syndicats, partenaires, etc.) ;
• sur tout un secteur d’activité : la médiation de branche est également possible pour résoudre des conflits touchant plusieurs entreprises d’un même secteur face à une autre branche d’activité.

Qui peut faire appel au médiateur des entreprises ?

Toutes les structures professionnelles, publiques ou privées, peuvent faire appel au médiateur des entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Il peut s’agir d’une entreprise privée, d’une organisation syndicale ou encore d’un groupement d’entreprises. Il est à noter que 80 % des demandes de médiation sont faites par des PME, dont 40 % sont des TPE.

Pour quels motifs faire appel au médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises peut être saisi pour tenter de résoudre des conflits concernant aussi bien des contrats de droit privé (tacite ou non) que des commandes publiques. Le conflit peut naître dès la conclusion du contrat ou lors de son exécution. Dans la majorité des cas, la saisine du médiateur des entreprises est issue d’un déséquilibre dans les relations entre le client et son fournisseur.

Les principaux motifs de saisine concernent :

• des clauses contractuelles déséquilibrées ;
• une modification ou rupture unilatérale d’un contrat ;
• un non-respect d’accord verbal ;
• des conditions de paiement non respectées (retards, retenues, pénalités) ;
• des services ou marchandises non conformes au contrat ;
• le vol ou le détournement de propriété intellectuelle.

Comment faire appel au médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises est une compétence régionale. Il est géré au sein des DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et est donc présent sur l’ensemble du territoire.

Pour faire appel au médiateur des entreprises, il suffit, dans un premier temps, de remplir un formulaire de contact détaillant la nature du problème rencontré, ainsi que les informations relatives aux entités concernées. Le formulaire est à compléter en ligne sur mieist.finances.gouv.fr. Un enchaînement de questions mène alors la demande vers un service adapté.

En cas d’indisponibilité du site Internet, il est possible de contacter le médiateur par mail via [email protected] en incluant le formulaire en pièce jointe.

Une fois la demande effectuée, la recevabilité du dossier sera étudiée et, s’il est accepté, un médiateur prendra contact sous 7 jours. Un schéma d’action sera alors élaboré avec l’entreprise concernée et la partie opposée sera contactée pour lui proposer la médiation. Si elle l’accepte, les dialogues et les négociations pourront alors avoir lieu, en présence du médiateur pour aboutir (ou non) à un protocole d’accord qui viendra résoudre le différend.

Cependant, la médiation peut être interrompue à tout moment si :

• le médiateur estime que la médiation est impossible ;
• un médié se retire de la procédure ;
• un protocole d’accord est signé entre les médiés.