Garantie légale de conformité : biens concernés, modalités et délais de mise en œuvre
Les commerçants informent rarement les consommateurs des garanties dont ils disposent au moment de l’achat. Le Code de la consommation prévoit pourtant une garantie légale de conformité qui oblige le vendeur à livrer un produit conforme à la description qui en est faite et à l’usage attendu par l’acheteur. Tout ce qu’il faut savoir sur cette garantie.
Les biens concernés par la garantie légale de conformité
Cette garantie permet à l’acheteur de demander la réparation, le remboursement ou le remplacement d’un produit non conforme au vendeur.
La garantie légale de conformité est applicable dans les 3 cas suivants :
- Le bien est impropre à l’usage attendu (pannes ou dysfonctionnements fréquents)
- Le bien ne correspond pas à la description rapportée par le vendeur (mauvaise couleur, mauvaise matière…)
- Le bien ne présente pas les qualités mises en avant pas le vendeur ou convenues avec l’acheteur (par exemple, une hotte aspirante présentée comme silencieuse en réalité bruyante)
Il faut préciser que la garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens mobiliers corporels (meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…), aux contrats portant sur la fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, la conception de meubles de cuisine ou de fenêtre sur-mesure) ainsi qu’à l’eau et le gaz vendus en volume déterminé.
Le contrat doit être conclu entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Les conditions de mise en œuvre
La garantie légale de conformité ne s’applique pas si l’acheteur avait connaissance du défaut au moment de l’achat ou s’il ne pouvait l’ignorer. De même, il n’est pas possible de la faire valoir si le défaut résulte de matériaux fournis ou ajoutés par le consommateur.
Les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité diffèrent selon la nature et la date d’achat du produit.
Pour un produit acheté neuf avant le 18 mars 2016 ou un produit d’occasion
Il existe 2 situations.
- Soit le défaut a été constaté moins de 6 mois après la livraison, auquel cas il est considéré comme existant avant l’achat. Si le vendeur affirme le contraire, il devra le prouver.
- Soit le défaut a été constaté plus de 6 mois après la livraison, auquel cas l’acheteur devra prouver qu’il existait avant la vente.
Pour un produit acheté neuf après le 18 mars 2016
Un défaut apparaissant dans les 2 ans suivant l’achat est présumé avoir existé lors de la livraison. Le vendeur qui conteste l’application de la garantie devra prouver que le défaut est apparu après l’achat.
Délai pour invoquer la garantie légale de conformité
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour demander l’application de la garantie légale de conformité pour les biens neufs, de 6 mois pour les biens d’occasion. Ce délai court à compter de la date de délivrance du bien.
Cette garantie permet au consommateur de demander au vendeur professionnel la réparation du bien ou son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, l’acheteur peut se faire rembourser totalement ou partiellement s’il décide de conserver le produit malgré le défaut. Il faut noter que l’application de cette garantie doit être gratuite pour le demandeur. Aucun frais pour la réparation ou le remplacement du bien ne peut lui être réclamé.
Marche à suivre pour faire jouer la garantie légale de conformité
Après avoir vérifié que le produit présente réellement un défaut de conformité et que le délai pour invoquer la garantie légale de conformité court toujours, l’acheteur doit retourner l’objet au vendeur muni des preuves d’achat et de commande (ticket de caisse, bon de commande…).
Le vendeur peut accepter de réparer ou de remplacer le bien. Dans le cas contraire, il doit procéder au remboursement total ou partiel si le consommateur souhaite conserver le produit.
Si, un mois après votre demande, votre produit n’a toujours pas été réparé ou remplacé, vous pouvez accorder un délai supplémentaire au vendeur, conserver l’objet contre un remboursement partiel ou rendre l’objet contre un remboursement intégral.
En cas de refus du marchand, contactez la DGCCRF (Direction de la concurrence et de la répression des fraudes) afin de dénoncer la vente.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige, vous pouvez contacter un médiateur ou un conciliateur de justice. Il est possible de saisir le TI (Tribunal d’instance) ou le TGI (Tribunal de grande instance) en dernier recours.
