Garantie légale des vices cachés : définition, modalités et délais de mise en œuvre
Vous avez acheté un lave-linge, une voiture ou encore un ordinateur et constatez des défauts graves ne résultant pas d’une erreur de manipulation de votre part. Vous pouvez demander la réparation du bien en invoquant la garantie légale des vices cachés. Explications.
Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?
Un vice caché est un défaut qui rend impossible l’utilisation du bien dans des conditions normales ou diminue très fortement son usage. Pour être qualifié de vice caché, ce défaut doit obligatoirement exister au moment de la vente sans que l’acheteur ne puisse le déceler.
La garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil permet à l’acheteur d’obtenir réparation du préjudice subi. Cette garantie s’applique quel que soit le bien acheté (mobilier ou immobilier, neuf ou d’occasion) et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier). Seules les ventes aux enchères ne sont pas concernées.
Modalités et délai de mise en œuvre
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à partir du jour de la découverte du défaut. Notons qu’il existe une autre limite : c’est jusqu’à 5 ans après la date d’achat.
Pour obtenir gain de cause, l’acheteur doit prouver l’existence du vice caché en s’appuyant sur tout élément susceptible de constituer une preuve (expertise, devis de réparation, plaintes d’autres consommateurs…).
L’acheteur peut ensuite choisir de restituer le produit contre remise d’un ticket de dépôt et se faire entièrement rembourser. Sinon, l’acheteur peut opter pour une autre solution : conserver le produit et demander un remboursement partiel. Notons qu'à chaque fois, la demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de litige, un médiateur ou un conciliateur de justice peut être saisi. Et si le différend persiste, l’acheteur est en droit de demander des dommages-intérêts auprès du tribunal compétent (tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 10 000 euros, tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros).
