Grossesse : les absences justifiées au travail
Lorsqu’une employée est enceinte, elle bénéficie de certains droits pour faciliter le suivi de la grossesse et continuer à travailler dans de bonnes conditions. La loi autorise des absences pour se rendre aux examens obligatoires et certaines conventions accordent même des droits supplémentaires. On vous explique.
Salariat : quelles absences justifiées pour les femmes enceintes ?
Examens médicaux donnant droit à des absences
En vertu du Code de la santé publique, les salariées enceintes bénéficient d’autorisations d’absence afin d’effectuer les sept examens médicaux obligatoires tout au long de la grossesse. Toutes les femmes bénéficient de ce droit, qu’elles soient en CDD ou en CDI et peu importe leur ancienneté.
Le premier examen médical doit être effectué avant la fin du troisième mois de grossesse. Les examens suivants ont lieu tous les mois à partir du 4e mois et jusqu’à l’accouchement. En plus des rendez-vous effectués au cours de la grossesse, les salariées doivent également passer un examen postnatal pour lequel elles bénéficient d’une autorisation d’absence.
Cas particulier de l’assistance médicale à la procréation
Si une salariée recourt à l’assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut s’absenter pour effectuer les actes médicaux nécessaires au protocole.
Autres absences autorisées
Pendant un an après la naissance de l’enfant, la salariée est en droit de s’absenter pour l’allaiter, même si ce temps n’est pas rémunéré. Elle a droit à 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi.
Selon les entreprises, des dispositions conventionnelles (convention collective ou accord, par exemple) peuvent donner plus de droits aux femmes enceintes ou venant de donner naissance.
Conjoint de la femme enceinte
Le ou la conjoint(e) de la salariée enceinte, qu’ils soient mariés, pacsés ou vivant en union libre, bénéficie lui ou elle aussi d’une autorisation d’absence pour assister à trois examens médicaux.
Demain, en cas de PMA, le conjoint bénéficie d’absences justifiées pour assister à 3 des actes médicaux nécessaires au protocole.
Quelle procédure de demande et quelle rémunération pour ces absences ?
Comment obtenir ces autorisations d’absence ?
Tout d’abord, l’état de grossesse de la salariée doit avoir été certifié par un médecin. La salariée doit avoir remis à son employeur le certificat médical l’attestant.
Une fois l’employeur informé, la salariée peut s’absenter afin d’effectuer les consultations médicales. L’employeur n’a pas le droit de refuser qu’elle aille aux rendez-vous médicaux. Il peut lui demander un justificatif de son rendez-vous et elle doit dans ce cas lui fournir.
Par ailleurs, ces absences étant un droit, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire même si l’employeur avait refusé l’absence.
Pensez toutefois à prévenir l’employeur suffisamment tôt afin qu’il puisse prendre des mesures pour que l’absence n’influence pas négativement l’entreprise.
Ces absences sont-elles rémunérées ?
Les absences pour se rendre aux consultations médicales obligatoires n’entraînent pas de baisse de rémunération. En effet, ces temps d’absence sont considérés comme du temps de travail et donnent droit aux congés payés et sont inclus dans le calcul de l’ancienneté.
L’employeur est en droit de demander un justificatif.
Exception : les absences autorisées pour allaiter après l’accouchement ne sont pas rémunérées (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Cas particulier des employées de la fonction publique
Les femmes enceintes travaillant dans la fonction publique peuvent, si cela est possible dans leur service et sur avis du médecin chargé de la prévention, bénéficier d’un aménagement de leurs horaires et s’absenter au maximum 1h par jour dès le début du 3e mois. Ces heures ne sont pas récupérables et non cumulables, elles doivent être prises quotidiennement.
Bon à savoir : si l’administration n’a pas de service de médecine chargé de la prévention, un certificat du médecin traitant de l’employée pourra remplacer l’avis du médecin du travail.
Les fonctionnaires enceintes peuvent également s’absenter afin d’assister aux séances de préparation à l’accouchement qui n’ont pas pu être programmées en dehors des horaires de travail. Cependant, ces absences doivent être accordées par le médecin du travail après examen des justificatifs de rendez-vous.
Notez que les absences justifiées pour aller aux examens médicaux obligatoires sont rémunérées, mais que celles prises en tant que jours non travaillés ne le sont pas.
Les fonctionnaires ont également droit aux mêmes absences justifiées que les salariées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires que l’Assurance maladie prévoit ou pour suivre le protocole en cas de PMA.
De manière générale, il n’existe aucune disposition légale accordant un aménagement des horaires de travail, mais des conventions collectives sont plus favorables et permettent de réduire les heures de travail des salariées enceintes.
La salariée a droit à des aménagements de son poste de travail si sa santé ou celle du bébé le requiert ou si le poste l’expose à un risque particulier.
Le congé pathologique est prescrit par le médecin en cas de grossesse à risque. Il peut être continu ou pris en plusieurs fois, mais doit durer au maximum 2 semaines. Il doit avoir lieu avant le congé maternité.
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