Immobilier : votre logement est-il concerné par le diagnostic amiante ?

Vous souhaitez vendre votre logement ? Avant de publier votre annonce, vous devez faire certaines vérifications afin de certifier le bon état du bien immobilier au futur acquéreur. Le Code de la santé publique impose la réalisation du diagnostic amiante. Pourquoi le diagnostic est-il obligatoire ? Quels sont les professionnels qui peuvent l’effectuer ? Combien coûte-t-il ? On répond à vos questions.

Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?

À quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostic amiante (ou état d’amiante) est un document qui indique si oui ou non des matériaux ou des produits intégrant de l’amiante sont présents dans votre bien immobilier. Auparavant, ce matériau était utilisé dans la construction des logements. Aujourd’hui, on sait que les fibres d’amiante sont dangereuses pour la santé, et notamment pour les poumons, et le matériau a été interdit en 1997.

Le Code de la santé publique réglemente les modalités de réalisation du diagnostic amiante et a défini des obligations concernant la vente des biens immobiliers.

Si vous souhaitez vendre votre logement, plusieurs diagnostics sont à effectuer. Vous devez remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement inclure le diagnostic amiante. De même, si vous envisagez de faire des travaux avant de vendre votre bien immobilier, vous devrez faire réaliser ce diagnostic.

Quels sont les différents types de diagnostics et les logements concernés ?

Vous avez l’obligation d’engager un professionnel pour effectuer un diagnostic amiante en cas de vente si le permis de construire de votre bien a été émis avant le mois de juillet 1997. Le diagnostic est obligatoire pour les maisons individuelles, pour les immeubles collectifs, pour les parties privatives et pour les parties communes des bâtiments.

Le diagnostic amiante se divise en quatre catégories qui concernent des situations différentes :

• Diagnostic amiante vente : vous voulez vendre un bien immobilier. Vous devez le transmettre à l’acheteur avant de signer l’avant-contrat.
• Diagnostic amiante avant travaux (DAAT) : vous prévoyez de faire des travaux dans un logement, vous devez effectuer le diagnostic avant de commencer.
• Dossier technique amiante (DTA) : ce diagnostic concerne les parties communes du bien ainsi que les immeubles qui ne servent pas d’habitation (bureaux, écoles, restaurants, etc.). Une fiche récapitulative doit mentionner les informations minimales. Elle doit être transmise aux occupants et employeurs par le propriétaire au plus tard un mois avant sa création ou sa mise à jour.
• Dossier amiante des parties privatives (DAPP) : le bien est un immeuble collectif d’habitation dont la construction est antérieure à juillet 1977. Il est impératif d’évaluer le bâtiment afin de repérer les matériaux contenant de l’amiante et d’estimer leur niveau de conservation. Ce diagnostic doit être disponible pour tous, locataires compris.

Important : cette obligation ne vaut pas seulement pour les bâtiments principaux, les dépendances doivent elles aussi être évaluées.

Comment obtenir le diagnostic amiante ?

À quels professionnels pouvez-vous faire appel ?

Pour faire réaliser le diagnostic amiante, vous devez vous adresser à un professionnel certifié. On parle de diagnostiqueur. Le gouvernement a mis à disposition un annuaire qui vous permet de rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le professionnel doit s’appuyer sur des listes précises de matériaux et produits répertoriés. On distingue trois listes classées de A à C :

• Liste A : matériaux et produits pouvant libérer des fibres d’amiante au fur et à mesure qu’ils vieillissent.
• Liste B : matériaux et produits pouvant libérer des fibres d’amiante s’ils sont frottés, poncés, découpés, percés, etc. (d’où la nécessité de faire un diagnostic avant des travaux).
• Liste C : matériaux et produits contenant de l’amiante ou réputés comme contenant de l’amiante.

Vous pouvez consulter les listes détaillées dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Si le diagnostiqueur commet une erreur, enfreint la réglementation ou produit un diagnostic erroné, vous pouvez demander des dommages-intérêts auprès du tribunal. Le professionnel risque une amende de 1 500 euros s’il exerce sans posséder la certification requise. Cette amende peut atteindre 3 000 euros s’il récidive.

Pendant combien de temps le diagnostic certifiant l’absence d’amiante est-il valable ?

Si le diagnostic précédent a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être refait avant la vente du bien immobilier. En effet, avant cette date, le périmètre du diagnostic était plus restreint et n’incluait pas les matériaux extérieurs tels que les toitures ou bardages. Ces diagnostics doivent donc être complétés.

Si le diagnostic a été réalisé après cette date, sa validité est à durée illimitée. Cependant, si vous avez effectué des travaux dans le logement, il est conseillé de renouveler le diagnostic au cas où des matériaux non visibles auparavant auraient été révélés.

Combien coûte un diagnostic amiante ?

Cela dépend de la surface à évaluer, de l’année de construction, de la zone géographique et des informations requises, mais le prix d’un diagnostic amiante varie généralement entre 90 et 300 euros.

Si vous avez besoin d’un dossier de diagnostics techniques global qui inclut différents diagnostics immobiliers (diagnostic plomb, diagnostic termites, etc.), vous pouvez opter pour un forfait ou pack plus économique.

Important : c’est au vendeur du bien qu’il revient de payer le diagnostic.

Que faire si la présence d’amiante est détectée ?

Quelles mesures devez-vous prendre ?

Si le diagnostiqueur détecte la présence de matériaux ou produits des listes A, B ou C, il précisera les mesures à prendre. Il peut s’agir :

• d’un suivi et d’une évaluation régulière du niveau de conservation des matériaux ou produits qui intègrent de l’amiante ;
• d’une analyse approfondie des risques en prélevant de l’air intérieur afin de connaître la quantité de fibres présente ;
• des actions correctives ainsi que des mesures conservatoires telles que le blocage de l’accès à certaines zones du bien. Ces actions peuvent nécessiter des travaux de confinement ou de désamiantage.

Si le diagnostiqueur préconise un suivi, la durée de validité du diagnostic amiante est de 3 ans et le propriétaire doit effectuer un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits.

Quelles sanctions risquez-vous si vous n’informez pas l’acquéreur ?

Si vous omettez volontairement d’informer l’acheteur du bien immobilier ou si vous inscrivez des informations erronées dans votre annonce afin de l’induire en erreur, il peut faire un recours auprès du tribunal, demander à ce que la vente soit annulée et réclamer des dommages-intérêts.

Il peut également se tourner vers le service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Dans ce cas, vous risquez une amende de 300 000 euros et une peine de prison de 2 ans.

Si vous faites appel à un diagnostiqueur ne disposant pas de la certification requise, vous risquez une amende de 1 500 euros (voire 3 000 euros en cas de récidive).

Si votre notaire a validé la vente sans avoir reçu le diagnostic ou en ayant connaissance d’informations trompeuses, il peut lui aussi devoir verser des dommages-intérêts à l’acquéreur du bien et il encourt les mêmes sanctions que vous en cas de recours auprès du service des fraudes de la DGCCRF (300 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement).