Obtenir une allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions, demande et montant
Un demandeur d’emploi qui a épuisé tous ses droits à l’ARE peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une ASS. Informez-vous sur les principales conditions à remplir pour en bénéficier, la procédure à suivre pour la demander, son montant, mais aussi sur la possibilité de continuer à la percevoir en cas de reprise d’activité.
Conditions d’obtention de l’allocation de solidarité spécifique
Le versement de l’allocation de solidarité spécifique est soumis au respect de plusieurs conditions.
Des conditions liées au statut de demandeur d’emploi
Pour prétendre à l’ASS, le demandeur d’emploi doit nécessairement être apte à travailler et actif dans sa recherche d’emploi.
Il ne peut percevoir l’ASS qu’une fois ses droits à l’ARE ou à la RFF (Rémunération de fin de formation) épuisés.
Des conditions d’emploi
Pour percevoir l’ASS, le demandeur d’emploi doit justifier d’au moins 5 années de travail sur les 10 années qui précèdent la fin de son dernier contrat.
Celui qui a interrompu sa carrière pour élever un enfant devra justifier d’une année de moins par enfant gardé (dans la limite de 3 ans).
Toutes les périodes d’emploi (quelle que soit la nature du contrat, hors stage) effectuées en France, en Europe, dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, sont prises en compte.
Par ailleurs, certaines périodes sont aussi comptabilisées telles que :
- les formations professionnelles ;
- le service national ;
- les périodes de suspension de contrat de travail indemnisées par la sécurité sociale et celles d’assistance à domicile d’une personne handicapée.
Des conditions de revenus
L’allocation de solidarité spécifique est soumise à des conditions de ressources.
Tous les revenus imposables de la personne et de son conjoint perçus au cours des 12 derniers mois sont pris en compte.
Pour déterminer le niveau de ressources de la personne, Pôle emploi divise ce total par 12.
Ainsi, pour bénéficier de l’ASS une personne seule ne devra pas percevoir mensuellement plus de 1 330,70 € et plus de 2 091,10 € si elle vit en couple.
Des conditions d’âge et de situation
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, aucune condition d’âge n’est requise.
Dès 50 ans, les demandeurs d’emploi peuvent choisir de percevoir cette allocation plutôt que l’aide au retour à l’emploi.
Toutefois, une personne qui a atteint l’âge ou le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein ne peut pas toucher l’ASS.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou ceux qui peuvent y prétendre ne peuvent pas non plus percevoir l’ASS. En revanche, ceux qui ont ouvert des droits avant le 31 décembre 2016 pourront continuer à bénéficier de cette allocation pendant une durée maximale de 10 ans, à condition de remplir les autres conditions requises pour percevoir l’ASS.
Demande d’ASS
À la fin de la période d’indemnisation du demandeur d’emploi, les services de France Travail lui adressent automatiquement une demande d’admission à l’ASS. Il doit alors la compléter et la renvoyer.
Celui qui bénéficiait d’indemnisations du secteur public doit réclamer le document à France Travail
Montant de l’allocation
L’ASS peut être versée à taux plein ou à taux réduit. Le montant à taux plein est fixé à 19,01 € par jour.
Le demandeur d’emploi vit seul
Lorsqu’il vit seul, le demandeur d’emploi dont les ressources mensuelles sont inférieures à 760,40 € percevra 19,01 € par jour, soit 570,30 € pour un mois à 30 jours.
Si son niveau de revenus est compris entre 760,40 € et 1 330,70 €, il percevra chaque mois la différence entre 1 330,70 € et le montant de ses ressources mensuelles.
Le demandeur d’emploi vit en couple
Lorsque le demandeur d’emploi vit en couple, les ressources mensuelles de son conjoint sont également prises en compte dans le calcul.
Si leur niveau de revenus est inférieur à 1 520,80 €, il percevra également 19,01 € par jour, soit 570,30 € pour un mois à 30 jours.
Puis, lorsque les revenus mensuels du couple sont compris entre 1 520,80 € et 2 091,10 €, le demandeur d’emploi percevra chaque mois la différence entre 2 091,10 € et le montant des ressources mensuelles du couple.
Cumul emploi – ASS
Un demandeur d’emploi qui reprend une activité (salariée ou non, à temps plein ou à temps partiel), peut continuer à percevoir l’ASS en complément de son salaire pendant 3 mois.
Toutefois, les dispositions diffèrent en fonction du moment où les droits à l’ASS ont été ouverts.
Versement de l’ASS
L’allocation de solidarité spécifique est versée chaque mois.
Les droits à l’ASS sont ouverts pour 6 mois et peuvent être renouvelés si le demandeur d’emploi continue de remplir les conditions d’attribution.
Les services de France Travail lui adressent la demande de renouvellement au terme de la période d’indemnisation.
Bon à savoir : le bulletin officiel de Pôle emploi du 6 avril 2020 détaille les modalités spécifiques qui s’appliquent durant la pandémie de Covid-19.
Cessation de paiement
Le versement de l’ASS peut être interrompu avant le délai de 6 mois.
Cela peut être le cas lorsque la personne ne respecte pas ses obligations liées à son statut de demandeur d’emploi, lorsqu’elle dépasse les plafonds de revenus fixés ou qu’elle suit une formation donnant lieu à rémunération.
Le paiement de l’allocation peut aussi être suspendu :
- en cas de reprise d’activité non cumulable avec l’ASS ;
- sur décision du préfet ;
- en cas de cumul de plus de 3 mois avec des revenus d’activité ;
- en cas de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
- lorsque la personne a atteint l’âge ou le nombre de trimestres nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein.
Enfin, l’allocation n’est plus versée lorsque le demandeur d’emploi est en arrêt maladie, en congé maternité ou lorsqu’il perçoit des prestations telles que :
- l’allocation de présence parentale ;
- le complément de libre choix d’activité ;
- l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Sachez qu’une personne qui retrouve un emploi rémunéré entre 0,5 et 1,5 SMIC peut demander une prime d’activité au bout du 6e mois de reprise.
