Peut-on modifier les dates de ses congés payés ?
Généralement, les congés annuels sont prévus assez tôt dans l’année. Une fois acceptés par les deux parties, employeur et salarié ne peuvent en modifier les dates que dans certains cas particuliers. Lesquels ? Explications.
Votre employeur souhaite modifier vos dates de congés
Selon l’article L3141-16 du Code du travail, les salariés doivent être informés de leurs dates de vacances au minimum un mois à l’avance par voie d’affichage, par mail, par courrier, etc.
En principe, il n’est pas possible de changer ces dates moins d’un mois avant le début des congés. La législation permet néanmoins à l’employeur de les modifier juste avant un départ, mais uniquement lors de circonstances exceptionnelles.
En l’occurrence, les dispositions de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 permettent exceptionnellement de modifier les congés des salariés de la veille au lendemain, et ce jusqu’au 30 décembre 2020. Pour cela, il faut nécessairement que l’entreprise impactée par la crise sanitaire ait adopté un accord collectif ou un accord de branche en ce sens.
En cas de litige porté devant les tribunaux, c’est au juge d’apprécier ces circonstances exceptionnelles. Mais la raison doit être suffisamment importante et l’employeur doit prouver que votre présence au sein de l’entreprise est indispensable à ce moment-là et que personne n’est en mesure de vous remplacer.
En dehors de ce cas précis, l’employeur ne peut vous licencier si vous refusez de modifier vos dates de congés.
Vous souhaitez reporter ou avancer les dates de vos vacances
Une fois les congés posés et acceptés, il peut être difficile de les déplacer sans gêner la bonne marche de l’entreprise.
Légalement, votre employeur n’a pas l’obligation de revoir le planning des congés, même avec une raison légitime de votre part. En revanche, des négociations à l’amiable sont toujours possibles.
Conséquences de l’arrêt maladie sur les congés payés
Avant les vacances
Si vous êtes en arrêt maladie et que celui-ci se termine avant la fin de la période conventionnelle de congés payés, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre, vous avez le droit de prendre vos vacances comme tous les autres salariés. Cependant, votre employeur a la possibilité de vous imposer des dates, même juste après votre reprise (arrêt du 4 décembre 1996 de la Cour de cassation).
Dans le cas où votre arrêt maladie empiéterait sur vos vacances, vos congés seront considérés comme pris. Vous percevrez vos indemnités de congés payés, mais également les indemnités journalières prévues par l’Assurance maladie. En revanche, votre employeur ne vous versera pas de complément de rémunération.
Pendant les vacances
Si vous tombez malade pendant vos vacances, en principe, les congés payés sont considérés comme pris. Vous ne pouvez donc pas réclamer des jours de repos à un autre moment.
À noter que certaines entreprises dérogent à cette règle et donnent la possibilité aux salariés malades d’interrompre leur période de congés et de reporter leur date de retour au travail. Cet aménagement, s’il est prévu par l’entreprise, est inscrit dans la convention collective.
Prendre la décision de reporter vous-même votre date de retour au travail sans en aviser votre employeur peut vous exposer à un licenciement.
Vous ne pouvez pas reprendre le travail à la date prévue
De graves intempéries, une éruption volcanique, une grève dans les transports, une crise politique majeure ou une crise sanitaire peuvent potentiellement vous empêcher de rentrer de vacances et de reprendre votre activité à la date prévue.
Si cela vous arrivait, avisez votre employeur au plus vite. Dans l’impossibilité totale de joindre l’entreprise, gardez des preuves de cette situation exceptionnelle.
Un employeur n’est pas autorisé à licencier un salarié qui ne peut se rendre au travail en raison de circonstances exceptionnelles, surtout si l’empêchement est de courte durée et qu’il n’empêche pas la bonne marche de l’entreprise.
Dans le cas où l’absence serait due à une négligence de votre part — erreur de réservation de vol, transport retour manqué sans raison valable, etc. —, vous vous exposez à un licenciement pour faute grave.
