Salariat : comment l'employeur et le salarié fixent-ils les dates des congés payés ?
Les beaux jours reviennent et on commence à parler des congés de cet été. Comment faire pour poser les dates qui vous intéressent ? Selon les entreprises, la prise des congés payés peut varier et peut provoquer un peu de confusion. Et d’ailleurs, qu’est-ce que c’est exactement, un congé payé ?
Rappel : qu’est-ce qu’un congé payé ?
Selon l’article L.3141-1, chaque année, les salariés ont droit à un congé payé qui est à la charge de l’employeur. Cette règle est valable pour tous les types de contrats : CDI, CDD ou contrat d’intérim, à temps plein ou à temps partiel.
De combien de jours de congés payés dispose-t-on ?
En principe, à la fin de chaque mois de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés. L’employeur peut opter pour un calcul en jours ouvrés, mais dans ce cas, le nombre de jours doit être équivalent à celui de jours ouvrables.
Au total, sur une année, le nombre de jours de congés payés ne peut pas excéder 30 jours. L’intervalle au cours duquel le salarié doit avoir accompli son temps de travail est appelé période de référence. Par défaut, cette période court du 1er juin au 31 mai, mais une période différente peut être prévue par un accord d’entreprise.
D’ailleurs, dans certains secteurs comme celui du BTP, l’employeur doit être affilié à une caisse de congés payés et le début de la période de référence est déterminé par le Code du travail, soit du 1er avril au 31 mars.
À noter que certaines périodes d’absence comme les congés maternité ou paternité, le service national universel certaines périodes de formation sont prises en compte dans les jours de travail effectif pour calculer le nombre de jours de congés. En revanche, les jours de maladie et les absences autorisées ne sont pas comptabilisés.
Quand peut-on prendre ses congés ?
La période légale pour prendre ses congés s’étend du 1er mai au 31 octobre, mais en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise et des comités sociaux et économiques, cette période peut être plus longue et s’étendre sur toute l’année. Les salariés doivent être informés de cette période de prise des congés au moins deux mois avant son commencement.
Important : il n’est possible de prendre que 24 jours ouvrables de congés payés à la fois. Le reste des congés doit être pris à un autre moment.
Comment organiser la prise des congés payés ?
Qui décide des dates des congés payés ?
Le processus est généralement le suivant :
- vous informez votre employeur, via votre manager ou directement, des dates auxquelles vous souhaitez voyager,
- votre employeur accepte ou refuse votre demande,
- en cas de refus, vous prenez votre congé à une autre date.
Si votre employeur accepte vos dates de congés, il ne peut pas les changer plus tard. L’employeur ne peut pas refuser vos dates de congés en cas d’événement familial tel qu’un mariage, une adoption ou un décès.
Important : en cas de fermeture temporaire (par exemple à la période de Noël), l’employeur peut imposer la prise de congés.
Il existe des circonstances exceptionnelles qui autorisent l’employeur à reporter vos congés, telles que le remplacement d’un salarié décédé ou une grosse commande inhabituelle. Dans ce cas, l’employeur doit vous avertir au moins un mois avant ce report.
Y a-t-il des employés prioritaires pour la prise de congés ?
Lorsqu’il planifie les congés de chacun, l’employeur doit tenir compte de certains critères pour décider qui est prioritaire.
Ainsi, il doit examiner la situation de famille des employés (personne handicapée ou en perte d’autonomie au sein du foyer, par exemple), la durée pendant laquelle l’employé a travaillé dans l’entreprise et l’éventuelle activité chez un autre employeur. Ces critères permettent de fixer l’ordre des départs en congé.
L’employeur peut-il imposer des dates de congés payés ?
L’employeur peut décider d’imposer une période de prise des congés, elle doit être définie par un accord d’entreprise ou d’établissement et doit inclure la période légale.
Si des salariés souhaitent prendre les mêmes congés et que cela est impossible parce que les absences entraveraient le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut imposer les congés en respectant l’ordre et les critères ci-dessus.
Sauf si l’employeur n’a pas respecté ses obligations d’information, le salarié est tenu d’accepter les congés imposés, sous peine de sanction ou licenciement.
Comment se passe la prise de congés payés en cas de rupture conventionnelle ?
En cas de rupture conventionnelle, si vous aviez posé vos congés, vous devez les prendre aux dates prévues. Notez toutefois que, pendant cette période, votre préavis sera suspendu et donc prolongé du nombre de jours de congés pris.
Si vous n’aviez pas encore fixé vos congés payés, vous devez en convenir avec l’employeur. Dans ce cas, sauf décision contraire prise d’un commun accord, le préavis ne sera pas suspendu.
Tous les accords devront être écrits.
Est-il avantageux de fractionner ses congés ?
Est-il plus avantageux de prendre 24 jours d’un coup ou de les fractionner ? Tout d’abord, cela dépend de vos possibilités. En effet, les entreprises s’organisent souvent de manière à toujours avoir une ou deux personnes au moins dans le service. Cela veut dire que vous devrez vous concerter avec vos collègues pour organiser les jours de congé et de présence.
Vous êtes dans l’obligation de prendre un congé continu d’au moins 12 jours ouvrables, c’est-à-dire deux semaines, entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale). Cependant, rien ne vous oblige à poser l’intégralité de vos congés payés au cours de cette période, vous pouvez tout à fait poser le reste de vos jours à un autre moment.
Et vous serez peut-être intéressé de savoir que si vous prenez le reste de vos congés en dehors de la période légale, vous pouvez obtenir des congés supplémentaires. À condition toutefois d’avoir acquis au moins 15 jours de congés payés et d’avoir encore au moins 3 jours de congés non pris.
Comment ça marche ? Si vous posez entre 3 et 5 jours hors de la période légale, vous avez droit à un 1 jour ouvrable supplémentaire. Si vous posez au moins 6 jours en dehors de cette période, vous avez droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires.
Oui, vous pouvez tout à faire prendre vos congés payés si vous avez donné votre préavis. Si vous ne les aviez pas encore posés, vous devez décider des dates avec l’employeur. Ni vous ni lui ne pouvez imposer de date. Sauf décision contraire, les jours de congés payés sont inclus dans le préavis.
Si vous démissionnez et n’avez pas pu profiter de tous les congés payés auxquels vous aviez droit, vous recevez une indemnité compensatrice de congés payés.
Oui, une commande importante inattendue représente une circonstance exceptionnelle et peut justifier un refus de congés payés.
Si vous partez en congés payés sans avoir reçu une validation de votre employeur, vous risquez des sanctions (sauf en cas de faute de l’employeur), voire un licenciement.
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