Prise en charge des formations des travailleurs indépendants : à qui s'adresser ?
Pour bénéficier d’une formation, le travailleur indépendant doit prouver qu’il est à jour de ses cotisations et fournir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) demandée par les organismes de formation.
Qui est concerné par la contribution à la formation professionnelle ?
Le travailleur indépendant finance ses formations, mais aussi, le cas échéant, celles de son conjoint collaborateur ou conjoint associé. Le financement des formations suivies par ces derniers est également soumis à l’acquittement de la CFP.
Le travailleur indépendant peut exercer une profession libérale ou être un commerçant, un artisan, un micro-entrepreneur, un agriculteur, un professionnel de la pêche ou des cultures marines, un conchyliculteur, un artiste auteur.
Notez que la contribution d’un artiste auteur est versée en partie par lui-même et en partie par les diffuseurs.
Qui collecte la CFP ?
Selon l’activité qu’il exerce, le travailleur indépendant verse sa contribution à un organisme collecteur dédié :
- Urssaf pour les professions libérales ;
- MSA (Mutualité sociale agricole) pour les exploitants agricoles ;
- Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) et Maison des Artistes pour les artistes auteurs ;
- Sécurité sociale des indépendants pour les artisans et les commerçants.
Dans le secteur de la pêche, de la conchyliculture et des cultures marines, les dirigeants non-salariés affiliés à l’ENIM (régime social des marins) versent la CFP à l’Urssaf Poitou-Charentes, ceux affiliés à la MSA la versent à la MSA.
Comment obtenir une attestation CFP ?
Pour obtenir l’attestation CFP, le travailleur indépendant doit s’adresser à son organisme collecteur.
Cliquez sur l'image ci-dessous pour l'obtenir en plein écran.
Si vous êtes artisan ou commerçant actif ou retraité ou si vous exercez une profession libérale
Rendez-vous sur le site de l’Urssaf : obtenir une attestation CFP en ligne - Cliquez sur le bouton « Services en ligne – Télécharger une attestation » (authentification avec numéro Siret et mot de passe).
Si vous êtes microentrepreneur
Rendez-vous sur le portail des auto-entrepreneurs. Microentrepreneurs : demander une attestation CFP en ligne – Cliquez sur « Déclarez et payez en ligne », identifiez-vous (numéro Siret, nom, prénom et mot de passe), cliquez sur « Déclaration microentreprise puis sur « Échanges avec mon Urssaf » puis sur « Mes attestations. À l’aide du menu déroulant, sélectionnez l’attestation de contribution à la formation professionnelle.
Attention : en l’absence de chiffre d’affaires durant 12 mois consécutifs, vos dépenses de formation ne sont pas prises en charge.
Si vous êtes exploitant agricole
Adressez-vous à la MSA dont vous dépendez ou rendez-vous sur le site MSA pour utiliser le service de messagerie sécurisée (authentification par identifiant et mot de passe). L’identifiant est le numéro de sécurité sociale (13 chiffres) pour les particuliers et le numéro Siret (14 chiffres) pour les entreprises. Vous obtenez votre mot de passe après inscription à votre espace privé.
Si vous êtes un professionnel de la pêche, un conchyliculteur, un chef d’entreprise de cultures marines
Si vous êtes affilié à la MSA, adressez-vous à la MSA (cf. coordonnées ci-dessus).
Si vous cotisez à l’ENIM (régime social des marins), adressez-vous à l’Urssaf Poitou-Charentes.
- Par e-mail (identification par numéro Siret et mot de passe) ;
- Par téléphone au 0806 803 232 (0,12 €/min + pris d’un appel) du lundi au vendredi de 9 h à 17 h ;
- Par courrier Service Recouvrement maritime - TSA 70004 38046 Grenoble cedex 9
Si vous êtes artiste auteur
Les artistes auteurs ont pour interlocuteurs : la sécurité sociale des artistes auteurs.
- Par téléphone au 01 42 25 06 53 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h (fermé le mercredi) ;
- Par courrier - 60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10.
La prise en charge d’une formation
Les travailleurs indépendants relèvent d’un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de l’activité exercée et qui alloue à chacun d’eux un plafond annuel.
Le montant du financement des coûts pédagogiques (hors frais de déplacement, de repas et d’hébergement) dépend du code NAF (activité) et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Les formations peuvent être financées en partie ou en totalité par le FAF. Chaque demande de financement fait l’objet d’une démarche spécifique.
À quel fonds d’assurance formation s’adresser ?
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Les professions libérales
Si vous exercez une profession libérale (hors profession médicale), votre interlocuteur est le FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux).
Votre dossier doit être envoyé, au plus tard, dans les 10 jours calendaires (jours fériés et chômés compris) suivant le premier jour de formation. Passé ce délai, la prise en charge n’est pas accordée.
La demande de prise en charge doit être déposée via un formulaire en ligne accessible par un code d’accès et un mot de passe.
Afin d’obtenir un code d’accès, vous devez saisir votre numéro Siren et votre adresse électronique. Le code vous est retourné par e-mail.
Pour votre première prise en charge, vous devez fournir quelques éléments d’identification (civilité, nom, prénom, date de naissance, raison sociale, numéro Siret, profession, code NAF, numéro de téléphone, adresse électronique) et préciser si vous êtes professions libérales et assimilée, ou conjoint collaborateur.
Puis, vous complétez les différents champs : type de formation, lieu, intitulé, nombres d’heures, dates, coût pédagogique.
Plusieurs pièces justificatives sont, en outre, à joindre au format PDF : RIB, attestation de versement de la CFP (ou attestation d’exonération), programme détaillé par journée de formation, devis ou convention de formation, attestation de présence et de règlement. Enfin, pour obtenir un numéro de demande, vous validez le récapitulatif qui vous est présenté.
Après examen de votre dossier en commission, la réponse vous est directement adressée dans votre espace privé.
Contacter le FIF PL
- Par téléphone : 01 55 80 50 00
- Par courrier : 104 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Les professions libérales médicales
Le FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) est l’organisme chargé du financement des formations des médecins exerçant en libéral et, s’il a lieu, de leur époux (se) ou partenaire de pacs.
C’est le Conseil de gestion du FAF-PM qui détermine l’enveloppe budgétaire des formations délivrées à titre individuel. En 2022, le montant de la prise en charge à titre individuel par médecin est au maximum de 400€. Le règlement par le FAF-PM est effectué a posteriori par virement bancaire.
La prise en charge couvre les frais d’inscription à des congrès professionnels et les frais pédagogiques de formations diplômantes, de cours ou d’ateliers. Les thèmes choisis doivent être en lien avec l’exercice professionnel. Néanmoins, vous pouvez demander au Conseil de gestion d’examiner une demande de formation aux langues étrangères ou régionales si l’usage de la langue est utile dans l’exercice de votre activité.
Notez que le financement de formations demandées à titre individuel est refusé si leurs contenus est équivalent à celui dispensé, par ailleurs, à titre collectif par des associations habilitées du FAF-PM. Sont également exclues de la prise en charge : les formations en informatique hors logiciel métier ; les enseignements post-universitaires ; les formations couvrant un programme enregistré par l’Agence nationale du développement professionnel continu.
Liste des formations prises en charge par la FAF PM à titre collectif
La demande doit être envoyée - par voie postale - au FAF-PM dans un délai de 30 jours après la formation.
Le dossier doit contenir : le bordereau (à télécharger) complété et signé ; l’attestation de versement de la CFP délivrée par l’Urssaf ; le programme de la formation ou du congrès professionnel ; la facture nominative acquittée ; l’attestation de présence ; un RIB.
Pour une formation concernant l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère ou régionale, vous devez joindre une lettre de motivation exposant l’intérêt que présente cette formation dans le cadre de votre activité.
Contacter le FAF-PM
- Par téléphone au 01 49 70 85 40 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
- Par courriel [email protected]
- Par courrier 11 bd de Sébastopol - 75001 Paris
Les commerçants et dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services
Les commerçants, les dirigeants non-salariés des secteurs du commerce, de l’industrie et des services, leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés relèvent de l’Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise).
C’est le conseil d’administration qui fixe les critères de prise en charge des formations. Sur ce point, le financement des formations qualifiantes et professionnalisantes est privilégié.
Les actions de formation prises en charge : les formations préparant à une qualification officiellement reconnue (CAP, BEP, BTS, licence, master, capacité de taxi, titre professionnel, etc.) ; les formations légalement obligatoires pour exercer l’activité ; les formations « Mallette du dirigeant » (comptabilité, analyse financière, marketing, communication, ressources humaines, management, nouvelles technologies et compétences numériques, développement durable et responsabilité sociétale des entreprises) ; les formations métiers et transversales professionnalisantes en lien avec l’activité de l’entreprise.
Les actions de formations exclues de la prise en charge : les formations de développement personnel ; les conseils en entreprise, audits, coaching ; la mise en place de certifications, de mise aux normes et de démarches qualité ; les permis autos et motos A et B ; les stages de récupération des points de permis de conduire ; les formations d’une durée inférieure à 7 heures ; les formations dispensées par un organisme de formation entretenant un lien avec le chef d’entreprise demandeur.
Les plafonds financiers sont actualisés chaque année et varient selon le type de formation. En 2022, l’enveloppe annuelle individuelle peut atteindre – sous conditions – 2 100 €.
La demande de financement doit être accomplie avec l’aide de votre point d’accueil Agefice. C’est ce dernier qui vérifie les pièces justificatives du dossier que vous avez constitué, qui en effectue la saisie avant de le transmettre au siège de l’Agefice via l’interface de gestion et de suivi des dossiers.
L’un des documents à fournir est la « Demande préalable de financement d’une action de formation ». Cet imprimé est disponible dans les Points d’accueil, mais peut être aussi téléchargé sur le site de l’Agefice.
Vous y inscrivez des informations portant sur le Point d’accueil dont vous dépendez, sur les participants à la formation, sur l’entreprise (nom, Siret, code NAF, coordonné), sur l’organisme de formation (nom, numéro de déclarant d’activité, statut juridique, coordonné) et sur l’action de formation (titre, type, dates, nombre d’heures, coût pédagogique, etc.).
Le dossier que vous devez remettre au Point d’accueil - au moins 30 jours avant le début de la formation - doit contenir : l’imprimé Agefice complété et signé, le programme de la formation, l’attestation du versement de la CFP, la convention de formation.
Si vous avez créé votre entreprise dans l’année, vous devez ajouter un extrait KBIS et une attestation d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
Si l’action de formation ne concerne pas directement votre domaine d’activité ou si vous entreprenez cette action de formation à des fins de reconversion, vous devez joindre une lettre dans laquelle vous expliquez votre projet de formation professionnelle.
À l’issue de la formation, pour obtenir le remboursement de votre action de formation, vous êtes tenu de fournir à votre Point d’accueil l’ensemble des justificatifs remis par l’organisme de formation : l’attestation de présence ou les relevés de connexion pour une formation à distance, la convention de formation, la facture portant la mention « acquittée », la date de l’acquittement, le numéro du chèque et le nom de la banque.
Après vérification, le Point d’accueil communique les documents à l’Agefice qui procède au règlement par l’intermédiaire de votre Point d’accueil.
Les artisans, chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et micro-entrepreneurs artisans non inscrits au répertoire des métiers
Les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, leurs conjoints collaborateurs, leurs conjoints associés et les auxiliaires familiaux (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux, alliés du chef d’entreprise jusqu’au 3e degré travaillant dans l’entreprise sans être rémunérés) ont pour interlocuteur le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales).
Son conseil d’administration définit les priorités de financement de la formation professionnelle tout en spécifiant les critères et modalités de prise en charge des actions de formation.
Attention cependant : selon le type de formation, la demande de financement peut être adressée soit au FAFCEA, soit au Conseil de la formation de votre Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat (CRMA).
Ainsi, si vous choisissez une formation technique ou de gestion spécifique à votre métier ou à votre activité, vous adressez bien votre demande auprès du FAFCEA. En revanche, pour toute autre formation pouvant concerner d’autres professions (langues étrangères, gestion comptable, etc.), vous devez déposer votre demande auprès du Conseil de la formation de la CRMA dont dépend votre entreprise.
Notez que si le Conseil de la formation rejette votre demande de prise en charge, il vous est alors possible de la déposer auprès du FAFCEA, accompagnée de la notification de refus.
Selon les secteurs d’activité (alimentation, bâtiment, services et fabrication) et la nature des formations, le nombre d’heures accordées et le coût horaire diffèrent.
Il est indispensable, dans un premier temps, de vérifier que la formation correspond aux critères permettant son financement.
Vous devez, ensuite, rassembler les pièces du dossier de prise en charge et les transmettre en un seul envoi au FAFCEA dans les 3 mois qui précèdent le début la formation. C’est la date de réception du dossier qui est prise en compte.
Le dossier doit contenir un justificatif attestant votre statut (par exemple : copie de la carte professionnelle pour le chef d’entreprise, extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat pour le conjoint collaborateur, attestation de paiement des cotisations pour le conjoint associé, attestation de paiement des cotisations retraite pour un auxiliaire familial, copie de la carte d’artisan pour un micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale, etc.), le devis ou la convention de formation, le programme pédagogique détaillé et le formulaire de demande de financement.
Pour accéder au formulaire de demande de prise en charge en ligne, vous devez vous identifier en indiquant votre e-mail et votre mot de passe.
Le formulaire doit être complété, tamponné et signé. Vous y déclarez des informations sur l’organisme de formation (nom, numéro Siren, numéro de déclaration d’activité, coordonnée), sur l’action de formation (titre, nombre d’heures, dates, coût, etc.), sur le stagiaire (nom, prénom, date de naissance) et son statut (chef d’entreprise, conjoint collaborateur ou auxiliaire familial), sur l’entreprise (nom, coordonnées, numéro Siren, code NAF/APE, code NAFA/APRM).
Après examen du dossier, l’organisme vous signifie sa décision. Si la prise en charge est accordée (en totalité ou en partie), vous devez transmettre au FAFCEA, 3 mois au maximum après la fin de la formation : la copie de la notification d’agrément ; la copie de la facture portant la mention « acquittée », la signature et le cachet de l’organisme de formation ; l’attestation de présence portant les dates de formation, le nombre d’heures réalisées, la signature du stagiaire et celle de l’organisme de formation ou, à défaut, la feuille d’émargement signée par le stagiaire et le formateur ; éventuellement, l’attestation de frais annexes.
À réception du dossier complet, le FAFCEA vous envoie le règlement correspondant au montant indiqué dans l’accord de prise en charge. La TVA n’est pas prise en charge.
Notez que si vous êtes immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, votre fonds d’assurance est le FAFCEA et non pas l’Agefice.
Contacter le FAFCEA
- Par téléphone au 01 53 01 05 22. Accueil téléphonique et accueil du public du lundi au vendredi : de 9 h à 12h30 – de 14 h à 17 h (16 h 30 le vendredi)
- Par courrier 14 rue Chapon – CS 81234 – 75139 PARIS Cedex 03
- Formulaire de contact
Les exploitants agricoles et chefs d’exploitation forestière
VIVEA est le fonds d’assurance formation des actifs non salariés agricoles. En relèvent, les exploitations et entreprises agricoles (culture, élevage, dressage, entrainement, activités touristiques implantées sur ces exploitations), les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de paysage (création, restauration et entretien des parcs et jardins), les entreprises du secteur du cheval (excepté le secteur du spectacle et les loueurs d’équidés).
VIVEA a pour partenaires des organismes de formation préalablement certifiés d’après une démarche qualité spécifique.
VIVEA prend en charge les formations du chef d’entreprise, de son conjoint collaborateur, d’un aide familial ou d’un cotisant de solidarité (travailleur rattaché à la MSA même si l’importance de son activité agricole ne lui permet pas une affiliation comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole). Le financement total ou partiel d’une action de formation dépend de l’enveloppe dont dispose le comité territorial VIVEA compétent et des critères d’attribution définis par celui-ci.
Vous pouvez consulter les formations collectives financées par VIVEA à l’aide d’un formulaire de recherche en ligne « Choisir une formation » (par mot-clé, par date, par territoire, par thématique). La démarche pour une demande de financement dépend du référencement ou non de la formation collective sur le site web vivea.fr. Vous pouvez être amené à effectuer vos démarches via l’extranet de VIVEA. Pour créer votre compte sur l’extranet, vous devez saisir votre numéro Siret, vos nom et prénom. Pour les connexions suivantes, vous saisissez votre identifiant (e-mail ou numéro Siret) et votre mot de passe.
Si vous optez pour une formation référencée sur le site, vous pouvez vous inscrire en ligne. Cette option évite l’avance des frais. Pour vous inscrire en ligne, identifiez la formation qui vous intéresse, cliquez sur le bouton « Sélectionner », puis sur le bouton vert « S’inscrire à la formation ». L’organisme de formation vous adresse sa réponse, positive ou négative, par e-mail.
Si vous choisissez une formation non référencée, vous pouvez effectuer votre propre demande de financement. Dans ce cas, vous faites l’avance des frais et déposez votre demande au moins 5 semaines avant le début de la formation. Vous pouvez, aussi, demander à l’organisme de formation de procéder, pour vous, aux démarches administratives auprès de VIVEA. Vous ne faites alors pas l’avance des frais.
Si vous effectuez la démarche en ligne, identifiez-vous puis, sur la page d’accueil de l’extranet, cliquez sur le menu « Demandes ». Sélectionnez le comité de votre région, le type de demande et une date de session de comité à laquelle votre demande sera examinée. Vous complétez ensuite les champs relatifs au projet de formation (titre, lieu, dates, durée, nom du stagiaire, numéro Siret de l’organisme de formation). Vous avez le choix entre transmettre le fichier du programme de la formation ou saisir les informations qui y figurent. Il vous est également demandé de préciser vos motivations et votre projet professionnel. Pour finir, avant de valider votre dossier, entrez les données du devis fourni par l’organisme de formation.
Les décisions d’attributions de financement sont prises une fois par mois. Elles dépendent des fonds disponibles ainsi que des critères et priorités définis. Votre demande peut ainsi être refusée ou accordée en totalité ou en partie. Si votre demande est rejetée, vous recevez un e-mail présentant les motifs du refus. Si elle est acceptée, un dossier de financement est mis à votre disposition sur l’extranet. Sept jours avant le début de la formation, vous êtes tenu de compléter une « déclaration de démarrage », disponible en ligne. Le formulaire imprimé, paraphé et signé par le chef d’exploitation doit être envoyé au Service de traitement des dossiers – 13-15 rue Flachat – 75017 PARIS. Dès le lendemain de la formation, il vous est demandé de compléter en ligne la grille de présence. Enfin, un mois au plus tard après la fin de la formation, vous devez adresser, à la même adresse, le « dossier de réalisation » comprenant la feuille d’émargement, votre RIB, éventuellement une attestation d’exonération de TVA.
Au plus tard, un mois après réception du dossier complet, VIVEA procède au règlement et établit 2 factures : une pour votre compte du montant total de la formation et une facture VIVEA de la contribution stagiaire si une partie est à votre charge.
Pour obtenir le financement d’une formation individuelle (permis poids lourd, bilan de compétences, VAE, etc.), vous devez contacter directement VIVEA au 01 56 33 29 03. Pour donner lieu à un remboursement, votre demande de prise en charge doit être effectuée au moins 5 semaines avant le début de la formation.
Pour vous former, vous disposez au maximum de 2 250 € de prise en charge par année civile.
Afin de connaître le montant exact dont vous pouvez bénéficier, il vous faut créer un compte sur l’extranet de VIVEA et vous rendre dans le menu « Autres dossiers » de votre espace personnel.
Contacter VIVEA
Siège social - 81 bd Berthier - 75017 PARIS - T : 01 56 33 29 03
Les professionnels de la pêche, conchyliculteurs et chefs d’entreprise de cultures marines
OPCO Ocapiat est le fonds d’assurance formation de la Section professionnelle paritaire Pêche et Cultures marines (SPP CPM). Dans les faits, les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise de pêche maritime ou de cultures marines, les aides familiaux, les conjoints ou associés collaborateurs, les créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent donc s’adresser à cet organisme pour obtenir le financement d’une formation.
Pour ce faire, il suffit de se connecter à son espace extranet OCAPIAT, puis de suivre les instructions.
Si la prise en charge est accordée, vous êtes remboursé après avoir présenté la facture acquittée et les justificatifs de présence. Le dossier doit cependant être transmis dans un délai de 3 mois au plus tard après la fin de la formation.
Contacter OCAPIAT
OCAPIAT
T : 01 70 38 38 38 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h
Les artistes auteurs
L’Afdas est le fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs des artistes auteurs : arts plastiques et graphiques 2D/3D, écrit, arts dramatiques, musique, chorégraphie, cinéma, audiovisuel, photographie. Pour bénéficier d’une prise en charge par l’Afdas, vous devez être affilié ou assujetti à la Maison des artistes (MDA) ou à l’Agessa et justifier d’un montant de recettes cumulées de 9 000 € brut au minimum sur les 3 dernières années (12 000 € sur les 4 dernières années ou 15 000 € sur les 5 dernières).
Votre dossier doit parvenir à l’Afdas au plus tard 3 semaines avant la date de commission pour les formations métier. Il doit contenir un formulaire de demande de financement complété et signé, un devis, le programme de la formation, votre CV, une lettre de motivation et vos justificatifs d’activité : attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la MDA ou à l’Agessa, justificatifs du montant des revenus requis, notes de droits d’auteur, déclaration fiscale 2035, relevés SCAM (Société civile des auteurs multimédia), SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques).
Le formulaire de demande de financement est téléchargeable sur le site de l’Afdas. Vous y saisissez des informations sur votre identité (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, activités principales et secondaires, branche professionnelle, durée d’exercice, affiliation) et sur l’action de formation (titre, dates, nom de l’organisme). Une partie est à compléter par l’organisme de formation (identification de l’organisme, descriptif de la formation, coût). La demande doit porter votre signature et celle de l’organisme de formation.
La participation aux frais de transport et d’hébergement est soumise à plusieurs conditions (éloignement, fonds disponibles, etc.) et n’est pas systématique. Vous pouvez cependant en faire la demande à l’aide d’un formulaire dédié.
Pour rechercher une formation, l’Afdas met à disposition un service en ligne et une offre de formation clé en main.
Contacter l’AFDAS
Accueil téléphonique : 01 44 78 34 23
Siège social
66 rue Stendhal - 75020 PARIS
T : 01 44 78 39 39
