Quelles sont les règles en cas d'arrêt maladie avant ou durant les congés payés ?
Qu’ils soient en CDD ou en CDI, tous les salariés ont le droit à des jours de congés payés par l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Les dates peuvent être posées de manière fractionnée et sont soumises à l’accord de l’employeur. Toutefois, les salariés peuvent tomber malades avant ou pendant la durée du CP. Selon le type d’arrêt de travail, il peut y avoir un impact sur les congés payés posés. Quelles sont les règles appliquées lorsque l’on tombe malade avant de partir en congé ? Que se passe-t-il lorsque l’arrêt de travail est établi pendant le CP ? Réponses dans cet article.
Cumule-t-on des congés pendant un arrêt maladie ?
Les maladies ordinaires et dont l’origine n’est pas professionnelle ne permettent pas de cumuler des CP durant un arrêt de travail, selon l’article L3141-5 du Code du travail. Sauf dans le cas où les conventions collectives le permettent. Toutefois, la Cour de cassation, estime que cette mesure ne respecte pas la directive européenne prévoyant que tous les pays membres de l’Union européenne doivent instaurer un congé payé d’au moins 4 semaines par an. Si l’affaire est portée en justice, un salarié pourrait donc avoir gain de cause.
Si l’origine de la maladie est professionnelle, l’absence est prise en compte au moment de calculer les jours de congés. Les absences pour accident du trajet sont également admises.
Pour information : il existe d’autres types d’absences qui sont prises en compte dans le calcul des CP comme le congé d’adoption et le congé maternité.
Que se passe-t-il quand on tombe malade durant les congés payés ?
En principe, le salarié cumule son indemnité journalière de maladie avec son indemnité de congés payés, mais son employeur ne lui verse pas de complément de rémunération. Il reprend le travail à la date de retour de congés prévue sauf si son arrêt de travail est prolongé.
Le salarié ne peut pas demander à prolonger sa période de CP ni à la reporter sauf si la convention collective de l’entreprise prévoit le contraire.
Que se passe-t-il lorsque l’on est en arrêt avant un départ en congé ?
Si dans ce cas de figure, le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un accident du travail, d’une maladie ordinaire ou d’une maladie professionnelle alors les congés peuvent être reportés. Ils ne sont aucunement perdus, mais le report de ces congés peut être limité dans le temps par une convention collective.
En cas de refus de report des congés de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. Pour la saisine par un salarié, il faut utiliser le formulaire cerfa 15586 09.
Pour obtenir des renseignements sur le droit du travail, le salarié et l'employeur peuvent consulter la DREETS (ex-DIRECCTE) dont ils dépendent.
Cas d’un arrêt de travail durant un congé pour raison du Covid-19
Le régime commun est appliqué pour les salariés qui tombent malades du Covid-19 durant leurs congés et qui pour cette raison se retrouvent en arrêt. Les salariés en arrêt ne récupèrent pas leurs jours de CP.
