Arrêt maladie et congés payés : que se passe-t-il quand ils se chevauchent ?
Les symptômes de maladie pointent souvent le bout de leur nez alors que les congés arrivent, c’est bien connu. Alors, comment faire si votre médecin vous place en arrêt de travail au moment de vos vacances ? On vous explique vos droits selon les situations et types de maladies.
Perdez-vous vos congés payés en arrêt maladie ?
Si votre arrêt de travail a été établi avant le début des congés
Si la maladie se déclare avant votre départ en congé et que vous partez en arrêt, vous avez le droit de reporter vos congés payés. Ainsi, votre arrêt maladie n’entraîne pas la perte de vos jours de congés.
Si votre arrêt de travail a été établi pendant les congés
Si une convention prévoit le report des congés
Si vous êtes placé en arrêt maladie pendant vos congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Si votre employeur refuse de reporter vos congés restants, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour l’obtenir.
Si aucune disposition ne prévoit le report des congés
Si aucune disposition conventionnelle ne prévoit ce cas de figure, la jurisprudence actuelle considère que l’arrêt de travail débutant pendant les congés payés ne les suspend pas.
Cependant, une directive européenne de 2003 devrait changer la donne. En effet, le juge européen impose le report des congés. Cette différence de législation entre l’Europe et la France pose problème et en juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État français pour avoir mal transposé le droit européen en matière de congés payés lors d’un arrêt maladie. En effet, le non-report des congés payés pendant un arrêt maladie va à l’encontre de la directive européenne garantissant 4 semaines de congés payés par an. Celle-ci devrait prochainement être retranscrite dans le Code du travail.
Si vous êtes en arrêt maladie au cours de vos congés payés
Si la Cour de cassation juge que vous ne pouvez pas reporter vos congés payés en cas d’arrêt maladie et que vous vous retrouvez en arrêt pendant vos congés, vous percevez votre indemnité de congés payés, mais aussi les indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, vous ne touchez pas le complément de rémunération conventionnel qui aurait pu être versé en cas de maladie.
Pouvez-vous recevoir une indemnité à la place des congés payés ?
L’employeur ne peut pas vous verser une indemnité compensatrice au lieu de reporter vos congés payés, même si c’est ce que vous souhaitez.
Comment sont acquis les congés payés pendant un arrêt maladie ?
Maladie ordinaire
Si vous êtes arrêté en raison d’une maladie ordinaire, vous ne gagnez pas de congés payés au cours de votre arrêt de travail, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Les dispositions prévoyant l’acquisition de congés payés en cas de maladie ordinaire doivent être claires et précises. Une disposition imposant l’indemnisation des absences pour maladie ne donne pas droit à des congés payés, par exemple.
Dans ce cas aussi, le Code du travail français va à l’encontre de la législation européenne puisqu’il pourrait entraîner un nombre de jours de congés payés inférieur à 4 semaines. En septembre 2024, la Cour de cassation a acté que les salariés en arrêt maladie (pour motif professionnel ou non) ont droit à des congés payés. Il était prévu que la directive européenne soit retranscrite dans le Code du travail au cours du premier trimestre de l’année 2024, mais l’exécutif attendait que le Conseil constitutionnel se prononce.
Ce dernier a rendu sa décision le 8 février 2024 et a déclaré que le Code du travail français est conforme à la constitution concernant les congés payés pendant un arrêt maladie. Selon le Conseil constitutionnel, il serait ainsi possible de réduire le droit aux congés payés à moins de 4 semaines en cas d’arrêt long pour un motif non professionnel. L’acquisition des droits à congé payé pourrait donc varier selon la situation.
Notez que cette décision n’évite pas la transposition de la directive européenne dans le droit français et que celle-ci devra avoir lieu prochainement.
Maladie professionnelle ou accident du travail
Contrairement à un arrêt pour maladie ordinaire, un arrêt pour maladie professionnelle ou pour accident de travail est pris en compte dans le calcul des droits à des congés payés, et ce, dans la limite d’une durée continue d’un an. Cela est dû au Code du travail qui assimile la maladie professionnelle et l’accident de travail à du travail effectif.
Notez que l’accident de trajet est considéré comme un accident du travail et donne donc droit à des congés payés.
Le néerlandais Ad Vingerhoets propose 2 explications. La 1re : parce qu’on s’écoute plus quand on est en week-end ou en vacances, on aurait plus facilement des migraines ou autres douleurs à ce moment-là. La 2nde : avant le départ, la charge de travail et le stress ont tendance à augmenter.
Si votre contrat est rompu et que vous étiez en arrêt pendant vos congés payés, vous avez droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés que vous avez acquis mais pas pris.
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