Rectifier une erreur sur un acte d'état civil
Si vous constatez une coquille ou une omission sur un acte d’état civil, vous pouvez demander une correction. En effet, une erreur peut aussi émaner de l’administration. Cependant, en fonction de la gravité de l’erreur, la demande de correction varie. Un point sur les formalités au cas par cas.
L’erreur ou l’omission matérielle
La faute (ou l’oubli) matérielle donne lieu à une rectification administrative. Il peut s’agir d’une erreur sur :
- un nom ou un prénom mal orthographié
- le sexe, le domicile ou la profession
- un double tiret malencontreux
- un contrat de mariage non mentionné sur l’acte
- la reproduction inexacte ou incomplète des indications des pièces ayant servi à rédiger l’acte
Bon à savoir : Si c’est l’acte de naissance qui contient une inexactitude, c’est par lui que vous devrez commencer. En effet, celui-ci vous permettra de faire réajuster l’ensemble des autres documents (mariage, décès, etc.).
Comment déposer votre demande de rectification administrative ?
Pour une correction administrative, la demande se fait auprès de la mairie de votre commune de naissance. Pour cela, vous pouvez vous présenter sur place, utiliser la voie postale ou le téléservice du ministère de la Justice et des Libertés.
Dans tous les cas, il faut prévoir :
- le formulaire dédié
- la copie intégrale des pièces d’état civil à rectifier
- tout document d’état civil mentionnant les indications exactes et justifiant la rectification
- la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
L’erreur ou omission substantielle
Si l’erreur ou omission touche à la substance de votre état civil, l’appréciation d’un juge est nécessaire. En effet, il s’agit d’une faute plus grave qui peut porter sur :
- une personne (erreur de filiation)
- un acte de naissance qui ne désigne pas les parents de l’enfant bien qu’il soit établi que ce dernier est légitime
Où déposer votre demande de rectification judiciaire ?
Pour les actes établis en France, la demande de rectification judiciaire doit être adressée :
- au tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu où a été rédigé l’acte
- au tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l’étranger
Faire rectifier un acte qui a été rédigé à l’étranger
Les interlocuteurs sont différents, mais le principe reste le même. Lorsqu’un défaut s’est glissé sur acte rédigé hors des frontières de l’hexagone, il convient d’envoyer sa requête par voie postale ou en ligne.
Pour un français
La démarche s’effectue auprès du tribunal judiciaire de Nantes : 19 quai François Mitterrand — 44921 NANTES CEDEX 9
Pour un réfugié ou un apatride
Il convient de se rapprocher du tribunal judiciaire de Paris : Parvis du Tribunal de Paris — 75859 PARIS CEDEX 17
