Réduire les frais de succession avec le pacte Dutreil
Chaque année, les Français payent à l’État environ 14 milliards d’euros de frais de succession. Afin de réduire ces frais, plusieurs solutions existent comme l’assurance vie, la Société civile immobilière (SCI), le démembrement de propriété ou la donation parent-enfant. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement conséquent sur les droits de mutation.
Le pacte Dutreil, un dispositif de plus de 20 ans
Créé en 1999, le pacte Dutreil séduit de plus en plus de chefs d’entreprise. D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), plus de 2 000 adhésions ont été enregistrées chaque année entre 2018 et 2020, alors que quelques années plus tôt, ce chiffre se limitait à 700. Cet engouement s’explique par le fait que ce dispositif a été retouché de nombreuses fois pour s’adapter à la réalité du terrain.
Le pacte Dutreil permet aujourd’hui de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis (parts ou actions), que la transmission soit effectuée par donation ou par succession et qu’elle soit en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété.
À savoir : le démembrement de propriété est l’action de séparer l’usufruit et la nue-propriété d’un bien.
Les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil
Afin d’être éligible au dispositif, l’entreprise doit exercer une activité éligible et les bénéficiaires doivent s’engager pendant un certain temps. Des subtilités techniques existent selon que l’entreprise en question est une société ou une entreprise individuelle, mais les intentions générales de ce pacte restent les mêmes.
L’activité de l’entreprise
Que l’entreprise concernée soit une société ou une entreprise individuelle, elle doit exercer une activité opérationnelle, c’est-à-dire industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les entreprises exerçant une activité civile sont exclues du dispositif.
Il existe cependant une subtilité pour le cas particulier des entreprises à activité mixte. Si l’entreprise a une activité mixte, elle peut prétendre au dispositif à condition que sa part d’activité éligible représente au moins 50 % de son chiffre d’affaires et 50 % du montant total de l’actif brut immobilisé.
Les conditions du pacte Dutreil pour une société
Engagement collectif de conservation des titres
Les titres transmis doivent être soumis à un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. Cet engagement, pris par anticipation, doit être toujours actif au moment de la transmission. Il doit être pris par le défunt ou donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit et doit porter sur au moins :
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société, s’il s’agit d’une société non cotée ;
- ou 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, s’il s’agit d’une société cotée.
Engagement individuel de conservation des titres
Les donataires, légataires et/ou héritiers souhaitant bénéficier de cette exonération partielle doivent, lors de la transmission, signer un engagement individuel de conservation des titres. Cet engagement doit obliger les signataires à conserver les titres de l’entreprise pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date de fin de l’engagement collectif.
La poursuite de l’exploitation
Une fois la transmission effectuée, l’entreprise doit continuer à vivre. Au moins l’un des héritiers, légataires, donataires ou associés signataires de l’engagement collectif doit donc poursuivre l’exploitation effective de l’entreprise en occupant un poste de direction pendant au moins trois ans à compter de la date de transmission.
Les conditions du pacte Dutreil pour une entreprise individuelle
Dans le cas d’une entreprise individuelle, le défunt ou le donateur doit être détenteur de l’entreprise concernée depuis au moins deux ans avant la transmission, sauf si celui-ci l’a créée ou l’a acquise à titre gratuit.
Comme dans le cas d’une société, les donataires, légataires et/ou héritiers doivent s’engager à conserver l’entreprise pendant au moins quatre ans après la transmission. Cet engagement est à formaliser dans la déclaration de succession ou l’acte de donation. De plus, l’un de ces bénéficiaires doit aussi s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant au moins trois ans après la transmission.
