Un salarié peut-il se lancer en tant que micro-entrepreneur ?
Créer une micro-entreprise alors que l’on exerce déjà une activité en tant que salarié est possible, mais sous certaines conditions. Comment cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de salarié ? Quelles sont les règles à respecter ? Quelles sont les conséquences sur les plans social et fiscal ? Faisons le point.
En quoi consiste le statut de micro-entrepreneur ?
Une micro-entreprise est un régime fiscal et social, et non une forme juridique spécifique. Il s’agit en effet d’un régime fiscal et social simplifié, dédié aux entreprises individuelles.
Le principe de la validité du cumul
En principe, vous pouvez cumuler les deux statuts :
- quelle que soit votre activité de micro-entrepreneur : artisanale, commerciale, libérale, prestation de services, etc. ;
- quel que soit votre type de contrat de travail salarié : CDD, CDI, intérim, temps partiel, etc.
Un gérant majoritaire de SARL ou un associé-gérant d’EURL ne peuvent toutefois pas devenir micro-entrepreneur.
Les conditions du cumul de statuts
Pour être autorisé à cumuler votre emploi de salarié et votre activité de micro-entrepreneur, vous devez :
- obtenir un accord contractuel de votre employeur ;
- obtenir un congé ou une période de travail à temps partiel ;
- posséder l’ancienneté mentionnée dans votre convention collective ;
- exercer une activité indépendante en conformité avec votre activité de salarié : vous ne devez pas concurrencer votre employeur et rester loyal envers lui. Il vous faudra par conséquent respecter les règles de non-concurrence et de loyauté énoncées dans votre contrat de travail. Cela suppose notamment de ne pas travailler pour le compte de sa micro-entreprise durant ses heures de travail salarié. Ces règles sont également valables après la fin de votre contrat salarié.
Vous pouvez cumuler votre emploi avec votre micro-entreprise, soit dans un même temps, en parallèle, soit durant le congé non-rémunéré qui vous aura été accordé par votre employeur.
Qu’est-ce que le congé de création d’entreprise ?
Il s’agit d’un congé dont la durée est égale à un an.
Il peut être renouvelé une fois.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir cumulé au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
- effectuer votre demande au moins deux mois avant votre départ en congé.
L’employeur peut-il refuser le cumul ?
Oui, votre employeur peut formuler une réponse défavorable à votre demande de cumul. Il peut notamment le faire lorsque la taille de son entreprise le justifie.
Quelles sont les conséquences sur le plan de la Sécurité sociale ?
L’Assurance maladie
En matière d’Assurance maladie, le salarié-micro-entrepreneur obtient le remboursement de ses frais de santé par le biais de la caisse auprès de laquelle il cotise en tant que salarié, sauf décision contraire.
Si vous pouvez cumuler deux statuts, vous ne cumulerez toutefois pas les prestations.
La retraite
Sur le plan de la retraite, vous cotisez :
- au régime général des salariés ;
- au régime des indépendants.
Vous percevrez par conséquent deux pensions de retraite distinctes, chacune associée à la caisse en question.
Le calcul des pensions de retraite complémentaires sont effectués en s’appuyant sur la base des points acquis dans chaque régime.
Comment se passe la déclaration de revenus ?
Vous devez alors déclarer séparément les revenus de vos activités :
- le salaire d’un côté, par le biais du formulaire n°2042 ;
- les BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) d’un autre, par le biais du formulaire 2042 C-Pro.
