Formulaires administratifs location habitation

 

Cerfa 16041 Requête pour saisir le juge des contentieux de la protection

Mis à jour le 30/05/2024 à 15h17

Formulaire 2042-C-PRO : Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées 2024 sur l'année 2023

Mis à jour le 04/06/2024 à 13h51

Modèle de lettre : contestation de l’état des lieux de sortie - Bailleur

Mis à jour le 19/12/2023 à 11h25

Modèle de lettre : contestation de l’état des lieux de sortie - Locataire

Mis à jour le 19/12/2023 à 11h26

Cerfa 11278 17 ou Formulaire 2735-SD Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent

Mis à jour le 10/05/2024 à 13h38

Formulaire 2062 - 10142*08 : Déclaration de contrat de prêt

Mis à jour le 18/10/2023 à 14h29

Modèle de lettre : demander l’annulation d’un préavis

Mis à jour le 15/09/2023 à 14h36

Modèle de lettre : résiliation d’un bail avec préavis réduit

Mis à jour le 14/08/2023 à 16h53

Cerfa 11187 06 Formulaire 3236 SD Demande de copie de documents fonciers pour la période à partir du 1er janvier 1956

Mis à jour le 04/05/2023 à 11h33

Cerfa 11273 07 ou 3231 SD Demande de copie de document foncier émis avant 1956

Mis à jour le 04/05/2023 à 11h34

Cerfa 11194 ou 3233 SD Demande de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956

Mis à jour le 04/05/2023 à 11h58

Cerfa 15651 Déclaration de mise en location de logement

Mis à jour le 06/02/2023 à 14h23

Cerfa 15652 Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Mis à jour le 06/02/2023 à 14h26

Résiliation de bail : modèle de lettre à télécharger

Mis à jour le 29/11/2022 à 15h28

Cerfa 15426*05 : Demande de délais à une mesure d’expulsion Requête au juge de l’exécution

Mis à jour le 29/11/2022 à 15h30

Attestation d’hébergement : modèle à télécharger

Mis à jour le 10/11/2023 à 10h18

Cerfa 10842 07 Attestation de loyer, attestation de résidence en foyer et demande de versement direct

Mis à jour le 31/07/2023 à 15h24

Cerfa 10517 02 Déclaration modèle IL changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Mis à jour le 25/09/2023 à 17h02

Etat des Lieux Studio T1

Mis à jour le 25/06/2020 à 16h14

Etat des Lieux T2_T3

Mis à jour le 25/06/2020 à 16h16

Etat des Lieux T4_T5

Mis à jour le 25/06/2020 à 16h17

Cerfa 11921 05 P0i Déclaration de début d'activité non salariée indépendante

Mis à jour le 07/11/2019 à 16h12

Etat des Lieux Local Commercial

Mis à jour le 25/06/2020 à 16h13

Etat des Lieux Garage_Box

Mis à jour le 02/07/2020 à 13h58

Annexe Etat des Lieux Inventaire Mobilier

Mis à jour le 02/07/2020 à 13h57

Annexe Etat des Lieux de sortie

Mis à jour le 25/06/2020 à 16h19

Formulaire Anah Prime intermédiation locative engagement spécifique du bailleur

Mis à jour le 16/01/2017 à 12h04

Cerfa 14069 Demande de logement social

Mis à jour le 04/09/2023 à 14h23

Cerfa 15602 03 Opposition à une injonction de payer

Mis à jour le 07/11/2019 à 15h54

État des risques naturels, miniers et technologiques d'un bien immobilier

Mis à jour le 30/12/2020 à 16h18

Contrat de Location Meuble

Mis à jour le 25/06/2020 à 16h21

Contrat de Location Non Meuble

Mis à jour le 25/06/2020 à 16h22