Cerfa 11278 17 ou Formulaire 2735-SD Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

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Formulaire 2735 ou Cerfa 11278*17 - Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent

Le formulaire Cerfa 2735 est un document administratif utilisé en France pour déclarer les dons manuels et les sommes d’argent reçus. Cette déclaration est obligatoire et doit être déposée auprès de l'administration fiscale afin de permettre le contrôle et l’imposition de ces dons. Cette déclaration est régie par les articles 635 A et 790 G du code général des impôts et par l’article 281E de l’annexe III dudit code.

À quoi sert le formulaire Cerfa 2735 ?

Ce formulaire sert à informer l'administration fiscale des dons reçus, qu'ils soient sous forme de sommes d’argent, de biens mobiliers ou immobiliers. Il permet également de déterminer si des droits d'enregistrement sont dus et, le cas échéant, de les payer. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises du domicile du donataire (celui qui reçoit le don).

Qui doit utiliser ce formulaire ?

Toute personne qui reçoit un don manuel ou une somme d’argent en France doit remplir ce formulaire. Il peut s’agir, par exemple, de parents faisant des donations à leurs enfants, de donations entre conjoints, ou encore de donations entre amis. Les bénéficiaires de ces dons doivent déclarer ces transactions à l'administration pour se conformer aux obligations fiscales en vigueur.

Comment remplir le formulaire Cerfa 2735 ?

Remplir le formulaire Cerfa 2735 nécessite de fournir des informations précises sur les donateurs et donataires, ainsi que sur la nature et la valeur des dons réalisés. Voici les étapes à suivre :

1. Modalités de déclaration des dons manuels

Indiquez le type de déclaration effectuée : spontanée, en réponse à une demande de l'administration, etc. Précisez également si la déclaration est accompagnée du paiement de droits de succession.

2. Informations sur le donateur

Complétez les informations personnelles du donateur. Cela inclut le nom, prénom, date et lieu de naissance, statut matrimonial, adresse, numéro de téléphone, et adresse courriel. Il est important d’inclure toutes ces informations pour que l’administration puisse identifier clairement le donateur.

3. Informations sur le donataire

Fournissez les informations personnelles du donataire, y compris le nom, prénom, date et lieu de naissance, statut matrimonial, adresse, numéro de téléphone, et adresse courriel. Indiquez également le lien de parenté avec le donateur si applicable.

4. Certification, signature et mode de paiement des droits

Le donataire, ou son représentant, doit signer le formulaire. Il existe plusieurs modes de paiement des droits éventuellement dus : carte bancaire, virement, chèque, ou numéraires. Cochez la case correspondante.

5. Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités des dons

Déclarez la nature des biens donnés (sommes d’argent, titres, actions, obligations, droits sociaux, objets d’art, etc.) ainsi que les modalités des dons. Précisez le montant ou la valeur estimée de ces biens. Pour certains dons (notamment les dons d’argent aux victimes de terrorisme ou les dons versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021), des exonérations de droits peuvent s’appliquer.

6. Donations antérieures

Indiquez si des donations ont été effectuées précédemment. Si oui, fournissez les détails des dons antérieurs, notamment la date de signature, la date d’enregistrement, le montant ou la valeur du don, ainsi que les coordonnées des parties impliquées.

7. Projet de liquidation (facultatif)

Cette section est optionnelle et peut être complétée par le donataire. Elle permet de spécifier le montant en euros des droits de succession dus.

Comment soumettre le formulaire ?

Une fois que le formulaire est rempli, il doit être soumis en double exemplaire au service des impôts des entreprises du domicile du donataire. Il est recommandé de conserver une copie du formulaire pour vos archives personnelles. En cas de doute ou pour toute question relative à la déclaration, n’hésitez pas à contacter un conseiller fiscal ou l'administration fiscale.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 2735 est essentiel pour déclarer des dons manuels et des sommes d’argent reçus. Respecter cette obligation permet de se conformer aux règles fiscales en vigueur et d’éviter des pénalités éventuelles. Assurez-vous de bien remplir toutes les sections du formulaire et de soumettre les documents nécessaires à l'administration compétente.