Notice d'aide au remplissage du cerfa 15587 - 52118*07. Saisine du conseil de prud'hommes par un employeur

Pour obtenir le formulaire Cerfa n° 15587*03 destiné à la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur, vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour entamer une procédure prud'homale en tant qu'employeur.

Ce formulaire est destiné aux employeurs qui souhaitent saisir le conseil de prud'hommes pour régler des litiges individuels nés du contrat de travail. Il permet de formaliser une plainte ou une demande de conciliation concernant des différends entre un employeur et un salarié.

À quoi sert le formulaire Cerfa n° 15587*03 ?

Ce formulaire est utilisé pour saisir le conseil de prud'hommes dans les cas suivants :

• Litiges concernant l'exécution du contrat de travail (non paiement de salaires, modification du contrat de travail, etc.)
• Litiges liés à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.)
• Autres litiges individuels du travail relevant de la compétence des prud'hommes

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le cerfa n° 15587*03 est destiné aux employeurs souhaitant engager une procédure devant le conseil de prud'hommes. Il s'agit donc de toute personne physique ou morale employant des salariés et ayant des litiges à régler avec un ou plusieurs de ses employés.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 15587*03 ?

Pour remplir ce formulaire, il est important de suivre les instructions fournies dans la notice d'aide au remplissage. Voici les différentes sections à compléter :

1. Votre demande

Dans cette section, vous devez indiquer le type de procédure que vous souhaitez engager devant le conseil de prud'hommes. Il peut s'agir d’un jugement au fond, d'une procédure en référé ou d'une conciliation.

2. Votre identité

Vous devez fournir vos informations personnelles en tant qu'employeur :

• Pour une personne physique : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
• Pour une personne morale : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIRET.

3. Comparution, assistance ou représentation

Indiquez si vous souhaitez comparaître en personne, être assisté ou être représenté. Précisez également les coordonnées de votre avocat si vous en avez un.

4. Identité de votre adversaire

Fournissez les informations concernant le salarié avec qui vous avez un litige :

• Nom, prénom, adresse
• Numéro de sécurité sociale

5. Demandes

Cette section permet de décrire vos demandes et les faits à l'origine du litige :

• Un exposé sommaire des motifs de votre demande
• La liste des pièces sur lesquelles est fondée votre demande

6. Comment déposer votre requête ?

Vous devez adresser votre requête accompagnée des documents mentionnés au greffe du conseil de prud'hommes compétent selon votre situation.

Pièces à joindre

Les pièces justificatives accompagnant votre requête peuvent inclure :

• Courriers échangés avec le salarié, bulletins de salaire, contrats de travail, etc.
• Tout autre document pertinent pour soutenir votre demande

À l'audience

Lors de l'audience, vous devez vous présenter avec :

• Le justificatif de la transmission de votre requête au salarié
• Votre pièce d'identité
• L’ensemble des documents que vous avez soumis au greffe

En conclusion, le formulaire Cerfa n° 15587*03 est un document essentiel pour les employeurs souhaitant saisir le conseil de prud'hommes. En suivant les instructions fournies dans la notice d'aide au remplissage, vous pouvez compléter et soumettre votre requête de manière adéquate afin de régler votre litige avec un salarié.